Les baux commerciaux – formation continue Alur (2 h)
Maîtrisez le régime juridique des baux commerciaux : conclusion, durée, loyer, cession et renouvellement pour conseiller vos clients en toute sécurité.
Identifier les conditions de validité et les clauses essentielles d'un bail commercial
Appliquer les règles de fixation et de révision du loyer commercial
Distinguer les hypothèses de cession et de sous-location autorisées
Conseiller un client sur les étapes du renouvellement ou de la résiliation du bail
Programme détaillé
3 modules · 2 heures
01
La conclusion et le statut du bail commercial
—Les conditions de validité du bail commercial
—Les clauses obligatoires et les clauses facultatives
—La durée du bail et le statut des baux commerciaux
—Le droit au bail et la propriété commerciale
02
Le loyer et les charges
—La fixation initiale du loyer commercial
—La révision triennale et l'indexation du loyer
—Le déplafonnement du loyer et ses conditions
—La répartition des charges entre bailleur et preneur
03
La cession, le renouvellement et la fin du bail
—Les conditions de cession du bail et de sous-location
—La procédure de renouvellement du bail commercial
—Le refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction
—La résiliation du bail et ses conséquences
Le conseil de l'expert
Le bail commercial obéit à un régime juridique spécifique qui protège le preneur tout en encadrant les droits du bailleur. La maîtrise des règles de conclusion, de révision du loyer et de renouvellement vous permet de sécuriser vos conseils et d'anticiper les contentieux. Vous devez distinguer les clauses obligatoires des clauses facultatives, connaître les conditions de déplafonnement du loyer et identifier les hypothèses de cession autorisées.
Le renouvellement du bail commercial constitue un enjeu majeur pour le preneur, qui bénéficie d'un droit au bail et de la propriété commerciale. Vous devez informer vos clients sur la procédure de renouvellement, les délais à respecter et les conséquences d'un refus de renouvellement, notamment l'indemnité d'éviction. La connaissance des motifs de refus et des modalités de calcul de l'indemnité vous permet d'accompagner bailleurs et preneurs dans leurs négociations.
Cette formation de 2 heures vous apporte les connaissances actualisées nécessaires pour conseiller vos clients sur les baux commerciaux. Elle s'inscrit dans le quota de 42 heures de formation continue sur 3 ans prévu par la réglementation applicable aux professionnels de l'immobilier titulaires d'une carte professionnelle. Vous pouvez compléter ce module par d'autres formations pour atteindre le quota requis.
Pourquoi choisir cette formation en immobilier
📋
Cas pratiques immobiliers
Vous analysez des situations réelles de baux commerciaux pour sécuriser vos conseils aux bailleurs et preneurs.
⚖️
Régime juridique actualisé
Vous maîtrisez les règles applicables au loyer, à la cession et au renouvellement pour accompagner vos clients.
🎯
Format opérationnel
En 2 heures, vous actualisez vos connaissances sur les points clés du bail commercial.
✅
Quota de formation continue
Ce module de 2 heures contribue au quota de 42 heures sur 3 ans prévu par la réglementation.
Compétences acquises
Analyse des clauses du bail commercial
Calcul et révision du loyer
Conseil en cession et sous-location
Gestion du renouvellement
Accompagnement en fin de bail
Public, prérequis et modalités
Public visé
Agents immobiliers
Négociateurs immobiliers
Gestionnaires de biens
Administrateurs de biens
Conseillers en transaction
Prérequis
Être titulaire d'une carte professionnelle ou exercer sous l'autorité d'un titulaire (collaborateur, agent commercial).
Moyens pédagogiques
Formation à distance · Supports pédagogiques · Quiz d'évaluation en fin de formation · Attestation de formation remise à l'issue
Suivi & évaluation
Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
FNE-Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
Public concerné : Professionnels de l'immobilier. Prérequis : Être titulaire d'une carte professionnelle ou exercer sous l'autorité d'un titulaire (collaborateur, agent commercial).
Le total d'heures est obligatoire : 42 h sur 3 ans (14 h/an), dont 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination à l'accès au logement. Ce module compte pour 2 h dans ce total ; vous choisissez librement les modules qui complètent vos heures.
Format : Formation à distance, d'une durée de 2 h. Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation.
Une attestation de formation mentionnant l'intitulé, la durée et la date est remise à l'issue de la formation.
Le nombre d'heures et les thèmes admis sont fixés par la réglementation applicable à votre activité. Vérifiez auprès de votre employeur, de votre organisme professionnel ou de l'autorité compétente que cette formation correspond à votre situation avant de vous inscrire.
Cette formation dure 2 heures. Elle contribue au quota de 42 heures de formation continue sur 3 ans prévu par la réglementation applicable aux professionnels de l'immobilier titulaires d'une carte professionnelle.
Vous suivez une formation à distance avec des supports pédagogiques. Un quiz d'évaluation des acquis est proposé en fin de formation.
Cette formation s'adresse aux professionnels de l'immobilier : agents immobiliers, négociateurs, gestionnaires et administrateurs de biens, conseillers en transaction.
Vous étudiez la conclusion du bail, les clauses essentielles, le statut des baux commerciaux, la fixation et la révision du loyer, les conditions de cession et de sous-location, ainsi que le renouvellement et la fin du bail.
Oui, vous abordez les conditions du refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction dans le bloc consacré à la fin du bail commercial.
Oui, vous étudiez la révision triennale, l'indexation du loyer et les conditions de déplafonnement pour conseiller vos clients sur l'évolution du loyer.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
