Rédiger et gérer un bail d'habitation conforme au cadre légal
Distinguer les régimes juridiques et fiscaux de la location meublée
Appliquer les règles spécifiques aux baux commerciaux
Sécuriser la mise en location et éviter les erreurs fréquentes
Identifier les obligations respectives du bailleur et du locataire
Programme détaillé
4 modules · 14 heures
01
Les baux d'habitation de A à Z (7 h)
—Rédaction et contenu obligatoire du contrat de bail
—Droits et obligations du bailleur et du locataire
—Gestion du dépôt de garantie, des charges et de la révision du loyer
02
Location meublée : cadre juridique et fiscal (2 h 30)
—Définition et critères de la location meublée
—Régime juridique applicable et durée du bail
—Régime fiscal du loueur en meublé non professionnel et professionnel
03
Les baux commerciaux (2 h)
—Champ d'application et conditions de validité
—Durée, renouvellement et résiliation du bail commercial
—Fixation et révision du loyer commercial
04
Mettre en location sans faute (2 h 30)
—Vérification des documents et constitution du dossier locataire
—Rédaction de l'état des lieux d'entrée et de sortie
—Prévention des litiges et gestion des impayés
Le conseil de l'expert
La gestion locative exige une connaissance précise des règles applicables à chaque type de bail. Un bail d'habitation vide ne suit pas les mêmes règles qu'un meublé ou qu'un bail commercial. Confondre les régimes expose à des litiges coûteux : clause interdite, dépôt de garantie mal calculé, état des lieux incomplet. Ce pack vous donne les clés pour rédiger des contrats conformes, conseiller vos clients sur leurs droits et obligations, et anticiper les situations à risque.
La location meublée connaît un essor important, notamment avec les plateformes de location courte durée. Maîtriser les critères de qualification, les durées de bail et les régimes fiscaux LMNP ou LMP vous permet de répondre aux questions de vos clients bailleurs et de les orienter vers le statut le plus adapté. De même, les baux commerciaux obéissent à des règles spécifiques en matière de durée, de renouvellement et de fixation du loyer. Connaître ces mécanismes vous positionne comme un interlocuteur fiable pour les propriétaires et les locataires professionnels.
Enfin, la mise en location reste une étape critique. Un dossier locataire mal constitué, un état des lieux bâclé ou une clause abusive peuvent entraîner des contentieux longs et coûteux. En appliquant les bonnes pratiques enseignées dans ce pack, vous sécurisez chaque étape, de la signature à la restitution du dépôt de garantie, et vous protégez les intérêts de vos clients tout en respectant le cadre légal.
Pourquoi choisir cette formation en immobilier
📋
Maîtrise complète des baux
Vous couvrez tous les types de contrats de location : habitation, meublé, commercial, avec leurs spécificités juridiques et fiscales.
🔒
Sécurisation des mises en location
Vous apprenez à constituer les dossiers, rédiger les états des lieux et prévenir les litiges dès la signature du bail.
💼
Réponse aux attentes clients
Vous conseillez bailleurs et locataires avec précision sur leurs droits, obligations et les régimes fiscaux applicables.
🎯
Programme structuré et opérationnel
Chaque bloc traite un type de bail ou une étape clé, avec des cas pratiques et des outils directement applicables.
Compétences acquises
Rédaction de baux d'habitation
Gestion de la location meublée
Application des règles des baux commerciaux
Sécurisation de la mise en location
Conseil aux bailleurs et locataires
Public, prérequis et modalités
Public visé
Agents immobiliers
Gestionnaires de biens locatifs
Administrateurs de biens
Négociateurs immobiliers
Professionnels de l'immobilier titulaires d'une carte professionnelle
Prérequis
Être titulaire d'une carte professionnelle ou exercer sous l'autorité d'un titulaire (collaborateur, agent commercial).
Moyens pédagogiques
Formation à distance · Supports pédagogiques · Quiz d'évaluation en fin de formation · Attestation de formation remise à l'issue
Suivi & évaluation
Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
FNE-Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
Public concerné : Professionnels de l'immobilier. Prérequis : Être titulaire d'une carte professionnelle ou exercer sous l'autorité d'un titulaire (collaborateur, agent commercial).
Le total d'heures est obligatoire : 42 h sur 3 ans (14 h/an), dont 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination à l'accès au logement. Ce pack compte pour 14 h dans ce total ; vous choisissez librement les modules qui complètent vos heures.
Format : Formation à distance, d'une durée de 14 h. Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation.
Une attestation de formation mentionnant l'intitulé, la durée et la date est remise à l'issue de la formation.
Le nombre d'heures et les thèmes admis sont fixés par la réglementation applicable à votre activité. Vérifiez auprès de votre employeur, de votre organisme professionnel ou de l'autorité compétente que cette formation correspond à votre situation avant de vous inscrire.
Vous disposez de supports pédagogiques pour chaque bloc du programme. Ces documents reprennent les points clés, les modèles de clauses et les cas pratiques abordés.
Des quiz d'évaluation des acquis sont proposés en fin de formation. Ils vous permettent de vérifier votre compréhension des règles applicables aux différents types de baux.
Le programme suit une progression logique, du bail d'habitation classique aux baux commerciaux, puis à la mise en location. Il est recommandé de respecter cet ordre pour une montée en compétences cohérente.
Le pack traite des baux d'habitation vides, de la location meublée et des baux commerciaux. Vous apprenez les règles spécifiques à chaque contrat, les obligations des parties et les régimes fiscaux applicables.
Oui, le dernier bloc consacré à la mise en location inclut la prévention des litiges et la gestion des impayés. Vous identifiez les bonnes pratiques pour sécuriser le paiement et réagir en cas de défaut.
Oui, un bloc de 2 h 30 est consacré au cadre juridique et fiscal de la location meublée. Vous distinguez les régimes LMNP et LMP, les conditions d'application et les avantages fiscaux associés.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
