Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue, d'accompagnement VAE et de bilan de compétences proposées par IT MANAGEMENT INSTITUTE - imi executive solutions - 98459231100018. En tant qu'organisme certifié Qualiopi, l'Organisme de Formation s'engage à offrir des prestations de qualité dans le respect des référentiels applicables. Ces CGV ne s'appliquent pas aux inscriptions réalisées via la plateforme Mon Compte Formation (CPF), pour lesquelles les conditions générales d'utilisation de ladite plateforme prévalent. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. L'acceptation des présentes CGV a pour conséquence d'écarter l'application de ses propres conditions générales de vente ou d'achat. L'Organisme de Formation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle consultable sur le site au moment de la commande ou jointe au document contractuel. En cas de conditions particulières précisées dans un document contractuel (convention de formation, contrat de formation professionnelle, protocole individuel), ces conditions particulières priment sur les présentes CGV en cas de contradiction. Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou non écrite par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées dans le respect de l'intention originelle des parties.
1. Définitions
- Client : toute personne morale ou physique qui achète la prestation pour elle-même ou pour un Bénéficiaire.
- Bénéficiaire : personne physique qui réalise la formation, l'accompagnement VAE ou le bilan de compétences.
- Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans un catalogue, réalisée à distance ou dans des locaux loués par l'Organisme de Formation ou ses partenaires.
- Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d'un client sur son site, à distance ou dans d'autres locaux.
- Formation en ligne : formation réalisée à distance, sur ordinateur connecté à une plateforme internet, pouvant inclure des sessions synchrones avec un formateur et/ou un accompagnement individuel, selon les modalités de la prestation.
- Parcours VAE : prestation d'accompagnement méthodologique et/ou d'aide à la formalisation dans le cadre légal de la Validation des Acquis de l'Expérience. Cet accompagnement vise à aider le Bénéficiaire dans la constitution et la présentation de son dossier de validation (Livret 2) et, le cas échéant, à la préparation du jury, mais ne garantit en aucun cas l'obtention totale ou partielle du diplôme ou titre visé.
- Bilan de Compétences : prestation permettant au Bénéficiaire d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel, réalisée selon les dispositions légales en vigueur, généralement à distance avec un consultant dédié.
- Document Contractuel : désigne, selon le cas, la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle.
2. Offre et Documents Commerciaux
L'accès au site internet de l'Organisme de Formation est assuré de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien. Les documents commerciaux (catalogue, plaquettes, site internet) présentent l'offre de prestations. Les offres et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, sauf mention contraire.
Les fiches de présentation des prestations détaillent les objectifs, le programme, la durée, les méthodes pédagogiques, les modalités d'évaluation, les prérequis techniques (pour le distanciel) et les conditions d'admission spécifiques. Le Client et le Bénéficiaire sont invités à en prendre connaissance attentivement avant toute inscription.
Les éléments visuels et descriptifs présents dans les documents commerciaux ne sont pas contractuels. La responsabilité de l'Organisme de Formation ne peut être engagée en cas d'erreurs non substantielles.
L'Organisme de Formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation ou le démarrage d'un accompagnement si le nombre minimal de participants ou de Bénéficiaires n'est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé dans ce cas, mais aucune indemnité ne sera due.
3. Conditions d'Admission et Prérequis
Pour chaque prestation, des prérequis (niveaux de connaissance, expérience, équipement technique, etc.) et conditions d'admission spécifiques sont définis et détaillés dans la fiche de présentation de la prestation et/ou le Document Contractuel. Le Client et le Bénéficiaire déclarent sur l'honneur remplir ces conditions préalablement à la contractualisation. L'Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable de l'inadéquation de la prestation au profil du Bénéficiaire si les prérequis n'étaient pas remplis.
4. Inscription et Commande
L'inscription du Bénéficiaire est validée différemment selon le statut du Client et le type de prestation :
- Pour les Clients personnes morales : à réception du Document Contractuel signé et revêtu du cachet de l'entreprise, et après accord sur les modalités de règlement.
- Pour les Clients personnes physiques (hors CPF et hors VAE via plateformes dédiées) : à réception du Document Contractuel signé par le Bénéficiaire, après le délai de rétractation légal le cas échéant, et après accord sur les modalités de règlement.
- Pour les inscriptions VAE via la plateforme https://vae.gouv.fr/ : une fois l'Organisme de Formation sélectionné par le Bénéficiaire et après validation de la recevabilité par l'autorité compétente.
- Pour les autres cas spécifiques de financement (ex: FIFPL, etc.), les modalités précisées dans la section 6.6 s'appliquent.
La prise de commande comprend généralement les étapes suivantes : prise de connaissance de l'offre et des prérequis, acceptation des présentes CGV, validation des conditions spécifiques (tarif, dates, modalités) via un devis ou une proposition, signature du Document Contractuel, validation de l'inscription par l'Organisme de Formation.
Le Client reçoit un accusé de réception électronique de sa commande le cas échéant. L'Organisme de Formation se réserve le droit de ne pas confirmer la commande en cas de non-respect des conditions de validation (prérequis non remplis, document incomplet, problème de paiement, etc.). Dans ce cas, le Client en sera informé. Le démarrage de la prestation est conditionné à la validation de l'inscription et, le cas échéant, à la confirmation de la prise en charge financière.
Les informations contractuelles sont fournies en langue française. Conformément au Code Civil, le contrat est valablement conclu électroniquement une fois que le Client a pu vérifier les détails de sa commande, le prix total, corriger d'éventuelles erreurs et confirmer son acceptation par la signature du Document Contractuel.
Le Client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de choisir la prestation la plus adaptée à ses besoins, sous sa seule responsabilité.
5. Prix et Modalités de Paiement
Les tarifs des prestations sont indiqués dans l'offre commerciale, le devis ou le Document Contractuel, en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). L'Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les offres futures ; le prix applicable est celui indiqué sur le Document Contractuel signé par le Client.
Le prix des prestations peut être réglé directement par le Client ou faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par des financeurs (OPCO, Caisse des Dépôts via le CPF, Pôle Emploi, FIFPL, employeur, etc.). Si un reste à charge est dû par le Bénéficiaire, il est clairement indiqué dans le Document Contractuel.
Les factures sont payables dès réception ou selon les échéances et modalités spécifiées dans le Document Contractuel. En cas de retard de paiement par un Client personne morale, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. Pour les Clients personnes physiques, des pénalités pourront également être appliquées après mise en demeure et dans les conditions légales. Tout règlement ultérieur sera imputé sur la dette la plus ancienne.
L'Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation en cas de non-paiement dans les délais convenus, sans engager sa responsabilité et sans que le Bénéficiaire puisse prétendre à un remboursement ou à une indemnité. Le délai de prescription pour le recouvrement des sommes dues court à compter de la date d'émission de la facture.
5.1. Frais d'admission VAE
Les frais d'admission liés à l’étude du Livret 1 (ou Cerfa de recevabilité) pour un parcours VAE sont à la charge du Candidat Bénéficiaire. Ces frais correspondent à l’analyse du dossier par l'Organisme de Formation pour évaluer l'adéquation entre l'expérience déclarée et le référentiel du diplôme/titre visé, et ainsi déterminer l'opportunité d'entrer dans un parcours d'accompagnement VAE. Le paiement de ces frais est préalable à l'analyse.
Le remboursement de ces frais est possible uniquement dans le cas suivant :
Si le Livret 1 est déclaré recevable et que le Candidat Bénéficiaire poursuit un parcours VAE complet, intégralement financé par des fonds publics (ex : CPF, OPCO, Pôle emploi, etc.), ces frais de recevabilité vous seront remboursés par l'Organisme de Formation à l'issue du financement total du parcours d'accompagnement VAE et sous réserve que le parcours soit mené à son terme avec l'Organisme de Formation.
En cas de non-recevabilité du Livret 1 par l'autorité compétente ou par l'Organisme de Formation (selon les cas), ou si le Candidat Bénéficiaire ne poursuit pas le parcours d'accompagnement avec l'Organisme de Formation pour toute autre raison, aucun remboursement des frais d'admission ne pourra être effectué.
6. Modalités de prise en charge par des organismes tiers
En cas de prise en charge, totale ou partielle, du coût de la prestation par un organisme tiers (OPCO, Caisse des dépôts via le CPF, Pôle Emploi, FIFPL, employeur, etc.), il appartient au Client et/ou au Bénéficiaire :
- D'effectuer la demande de prise en charge auprès de l'organisme concerné avant le début de la prestation et de s'assurer de la validation de cette demande.
- D'en informer l'Organisme de Formation et de lui transmettre l'accord de prise en charge ou toute information nécessaire à l'identification du financeur sur le Document Contractuel.
- De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme tiers.
En cas de subrogation de paiement acceptée par l'Organisme de Formation, la facture sera envoyée directement à l'organisme tiers dans les conditions prévues par celui-ci. En cas de prise en charge partielle, le reliquat sera facturé directement au Client ou au Bénéficiaire selon les termes du Document Contractuel.
Dans le cas où l'organisme tiers ne confirme pas la prise en charge financière ou si l'Organisme de Formation ne reçoit pas le paiement de l'organisme tiers dans les délais convenus (pour quelque raison que ce soit : refus de prise en charge, abandon du Bénéficiaire, non-respect des règles de l'organisme tiers, etc.), le coût total de la prestation sera facturé au Client, qui sera redevable de l'intégralité du prix, y compris les sommes initialement prévues pour être financées par l'organisme tiers.
7. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client personne physique ou le Bénéficiaire agissant en tant que consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter du lendemain de la date de signature du Document Contractuel, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Si le dernier jour du délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le Client ou le Bénéficiaire doit informer l'Organisme de Formation de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai, d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail à l'adresse mentionnée dans les présentes CGV). Un formulaire type de rétractation peut être mis à disposition en annexe du Document Contractuel.
Sous réserve du respect de ces conditions, l'Organisme de Formation s'engage à rembourser le Client ou le Bénéficiaire de l'intégralité des sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation.
Cependant, si le Bénéficiaire demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation et que la prestation est intégralement exécutée à sa demande avant la fin de ce délai, il ne pourra plus se rétracter. Si l'exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du Bénéficiaire avant la fin du délai de rétractation sans être intégralement exécutée, le Bénéficiaire qui se rétracte devra verser à l'Organisme de Formation un montant correspondant à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du prix total de la prestation.
Le Bénéficiaire accepte expressément que le contrat le liant à l'Organisme de Formation soit exécuté avant l'expiration du délai de rétractation dès le démarrage effectif de la prestation (connexion à la plateforme, premier rendez-vous, etc.). En tout état de cause, le Bénéficiaire renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage effectif de la prestation.
8. Annulation, Report, Cessation Anticipée, Absences
Toute demande d'annulation ou de report par le Client doit être faite par écrit (e-mail ou courrier).
8.1. Par le Client / Bénéficiaire (hors droit de rétractation)
Pour les Clients personnes morales :
- Annulation reçue par l'Organisme de Formation plus de 30 jours calendaires avant le début de la prestation : l'Organisme de Formation se réserve le droit de facturer 50% du prix total de la prestation à titre d'indemnisation forfaitaire.
- Annulation reçue par l'Organisme de Formation moins de 30 jours calendaires avant le début de la prestation, à la date du début de la prestation ou en cas de non-présentation du Bénéficiaire : l'intégralité du prix de la prestation sera facturée à titre d'indemnisation forfaitaire.
Pour les Clients personnes physiques (hors CPF) :
- Annulation reçue après l'expiration du délai de rétractation et avant le début de la prestation : facturation de 50% du prix total, sauf cas de force majeure dûment justifié.
- Après le démarrage : toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation de l'intégralité, sauf cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et extérieur).
Le contrat est alors résilié de plein droit et les prestations effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au Document Contractuel.
Les sommes dues à titre d'indemnisation ou au prorata temporis sont mentionnées sur la facture correspondante.
Les remplacements d'un Bénéficiaire par un autre (pour les Clients personnes morales, et si le remplaçant remplit les prérequis) sont admis à tout moment avant le démarrage, sans frais, sur communication écrite. Après démarrage, un remplacement n'est généralement pas possible compte tenu de l'individualisation des parcours (VAE, Bilan) ou du suivi (e-learning, présentiel).
En cas de non-paiement par l'organisme tiers suite à des absences, un abandon ou toute autre raison imputable au Bénéficiaire, le Client est redevable de l'intégralité du prix de la prestation non financée.
8.2. Par l'Organisme de Formation
L'Organisme de Formation se réserve le droit d'annuler, de reporter ou de modifier la date, les horaires, le lieu ou le format (présentiel/distanciel si les modalités le permettent) d'une prestation en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, indisponibilité du formateur, nombre insuffisant de participants, problèmes techniques majeurs pour le distanciel, etc.).
En cas d'annulation totale par l'Organisme de Formation avant le démarrage de la prestation, les sommes versées par le Client seront intégralement remboursées.
En cas de report ou de modification, l'Organisme de Formation proposera de nouvelles modalités. Si le Client les accepte, les sommes déjà versées seront imputées sur le prix de la prestation. Si le Client les refuse, les sommes versées lui seront remboursées dans les meilleurs délais.
En cas de cessation anticipée de la prestation par l'Organisme de Formation pour un motif indépendant de la volonté du Client ou Bénéficiaire, le contrat est résilié de plein droit et les prestations effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au Document Contractuel.
Dans tous les cas, l'annulation, le report ou la modification par l'Organisme de Formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au profit du Client ou Bénéficiaire.
9. Accès à la prestation et Service Support
Les modalités d'accès à la prestation (lieu, plateforme de formation, coordonnées de connexion, planning des sessions synchrones ou rdv individuels) sont communiquées au Bénéficiaire dans la convocation.
Pour les prestations à distance (e-learning, VAE, Bilan de Compétences), il est essentiel que le Bénéficiaire dispose de l'équipement technique nécessaire spécifié dans les prérequis de la prestation (ordinateur, tablette ou smartphone, connexion internet stable, webcam, micro, etc.) et s'assure de son bon fonctionnement. L'Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès ou de suivi liées à une connexion internet instable, à un matériel défectueux ou à une mauvaise configuration technique du Bénéficiaire.
En cas de difficulté technique ou de question pédagogique liée à la prestation, le Bénéficiaire peut contacter le service support de l'Organisme de Formation.
Le support technique et pédagogique est accessible par email à l'adresse : support@imi-executive-solutions.com.
Les horaires de disponibilité du support et les délais de réponse sont précisés dans les documents d'information fournis au Bénéficiaire au début de la prestation (livret d'accueil, guide d'utilisation de la plateforme, etc.).
10. Convocation et Attestations / Certifications
Une convocation précisant les modalités pratiques de la prestation (dates, horaires, lieu ou mode d'accès à distance, nom du formateur/accompagnateur le cas échéant) est adressée au Client et/ou au Bénéficiaire. L'Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable de la non réception de celle-ci pour des raisons indépendantes de sa volonté (adresse email erronée, serveur de messagerie bloquant le message, etc.).
Pour attester du suivi de la prestation et conformément aux exigences réglementaires et de certification (Qualiopi), l'Organisme de Formation délivre :
- Une attestation de présence ou un récapitulatif de connexion/participation après chaque session ou module suivi en temps synchrone (formation présentielle, classe virtuelle, rdv VAE/Bilan).
- Une attestation de fin de formation ou certificat de réalisation en fin de parcours, sous réserve de la participation effective du Bénéficiaire à la prestation, telle qu'évaluée par l'Organisme de Formation (assiduité, réalisation des travaux demandés, etc.). Ce document atteste que le Bénéficiaire a suivi la prestation et en précise les caractéristiques (intitulé, objectifs, durée).
Pour les Bilans de Compétences, une synthèse du bilan de compétences est remise au Bénéficiaire en fin de parcours. Cette synthèse est confidentielle et ne peut être communiquée à un tiers qu'avec l'accord exprès du Bénéficiaire.
Pour les VAE, l'accompagnement mène à la constitution d'un dossier de validation (Livret 2) et à la préparation éventuelle au jury. L'Organisme de Formation délivre une attestation d'accompagnement VAE. L'obtention de la certification visée dépend de la décision du jury de l'organisme certificateur, suite à l'évaluation des acquis du Bénéficiaire. L'Organisme de Formation ne peut délivrer ni le diplôme, ni le titre, ni garantir leur obtention.
11. Propriété Intellectuelle
Les contenus, méthodes, outils et supports pédagogiques utilisés dans le cadre des prestations (qu'ils soient matérialisés sur support papier ou numérique, présentés oralement, diffusés via une plateforme, etc.) sont la propriété exclusive de l'Organisme de Formation ou de ses partenaires et sont protégés par les droits d'auteur.
Toute utilisation, représentation, reproduction, modification, traduction, transformation ou diffusion de ces contenus, intégrale ou partielle, quel que soit le support, est strictement interdite sans l'autorisation expresse et écrite de l'Organisme de Formation. Les contenus sont mis à disposition du Bénéficiaire uniquement pour son usage personnel et dans le cadre de la prestation commandée.
Le Bénéficiaire s'interdit notamment de partager ses accès aux plateformes ou supports numériques, ou de diffuser les contenus à d'autres personnes non inscrites à la prestation. Toute violation de cette clause pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
12. Confidentialité
L'Organisme de Formation s'engage à garder strictement confidentiels les informations et documents de nature économique, technique, commerciale, pédagogique ou personnelle échangés avec le Client et le Bénéficiaire dans le cadre de la prestation.
Le Client et le Bénéficiaire s'engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents auxquels ils pourraient avoir accès concernant l'Organisme de Formation ou les autres participants (dans le cas des formations collectives).
Concernant le Bilan de Compétences, les échanges entre le Bénéficiaire et le consultant, ainsi que les résultats détaillés du bilan, sont soumis à une confidentialité absolue. Seule la synthèse du bilan peut être communiquée à un tiers avec l'accord écrit du Bénéficiaire.
Concernant la VAE, le contenu du dossier de validation (Livret 2) est confidentiel et destiné au jury de validation. L'Organisme d'accompagnement est tenu à une stricte confidentialité sur les informations personnelles et professionnelles du Bénéficiaire.
13. Informatique et Libertés (Protection des Données Personnelles)
L'Organisme de Formation, en tant que responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel du Client et du Bénéficiaire pour les finalités suivantes : gestion administrative et pédagogique des inscriptions et des parcours, suivi de l'exécution des prestations, facturation, gestion des relations commerciales, respect des obligations légales et réglementaires (notamment vis-à-vis des financeurs et des autorités de contrôle comme l'État pour Qualiopi), amélioration de nos services, information sur nos offres.
Les données collectées sont nécessaires à la réalisation de ces traitements et sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités poursuivies et dans le respect des délais légaux de conservation (par exemple, les documents justifiant les actions de formation sont conservés pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la fin de l'action).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client et le Bénéficiaire disposent des droits suivants concernant leurs données : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition au traitement, de portabilité, et le droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.
Ces droits peuvent être exercés auprès de l'Organisme de Formation en envoyant un e-mail ou un courrier aux coordonnées indiquées sur le Document Contractuel ou le site internet. L'Organisme de Formation peut demander une preuve d'identité avant de répondre à la demande. En cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante, le Bénéficiaire peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données peuvent être transmises aux organismes financeurs (OPCO, Caisse des Dépôts, Pôle Emploi, employeur, etc.) et aux autorités de contrôle (État, auditeurs de certification Qualiopi) dans le cadre de nos obligations légales et contractuelles et des audits de certification.
Pour une information complète sur le traitement des données personnelles, le Client et le Bénéficiaire sont invités à consulter la Politique de Confidentialité de l'Organisme de Formation, disponible sur son site internet ou sur demande.
14. Responsabilité
L'Organisme de Formation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, conformément à son obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due à un cas de force majeure (tel que défini par la jurisprudence française), à un fait du Client ou du Bénéficiaire, ou à un tiers (financeur, autorité certificatrice, problème technique indépendant de l'Organisme de Formation).
L'Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client ou le Bénéficiaire, tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, la perte d'opportunité, le préjudice commercial, etc.
La responsabilité de l'Organisme de Formation est limitée au prix de la prestation concernée, payé par le Client ou le financeur, sauf dispositions légales impératives contraires (faute lourde avérée de l'Organisme, atteinte à l'intégrité physique).
Spécificités VAE : Il est rappelé que l'Organisme de Formation propose une prestation d'accompagnement méthodologique à la VAE. La décision finale d'accorder, totalement ou partiellement, le diplôme ou titre visé relève exclusivement du jury de l'organisme certificateur, sur la base de l'évaluation des compétences du Bénéficiaire. La responsabilité de l'Organisme de Formation est strictement limitée à la qualité de son accompagnement et ne saurait être engagée en cas de non-validation ou de validation partielle de la VAE par le jury.
Spécificités Bilan de Compétences : Le Bilan de Compétences est une démarche personnelle. L'Organisme de Formation s'engage à fournir un accompagnement de qualité et à mettre en œuvre les outils et méthodes conformément à la réglementation. Les résultats et le projet professionnel issus du bilan dépendent de la réflexion, de l'implication et des choix personnels du Bénéficiaire. La responsabilité de l'Organisme de Formation ne saurait être engagée quant à la réalisation future du projet professionnel défini par le Bénéficiaire. La confidentialité absolue des résultats est garantie (voir article 12).
Spécificités Prestations à distance : L'Organisme de Formation met à disposition les moyens techniques nécessaires à l'accès à sa plateforme ou à ses outils de visioconférence. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les problèmes techniques liés à l'équipement, la connexion internet ou l'environnement numérique du Bénéficiaire (virus, panne, incompatibilité logicielle, etc.).
15. Règlement Intérieur
Le Bénéficiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de l'Organisme de Formation, dont un exemplaire lui est remis avant ou au début de la prestation et qui est accessible sur demande ou sur la plateforme le cas échéant. Ce règlement précise notamment les règles de vie collective, d'hygiène et de sécurité, d'utilisation des locaux et du matériel, et les règles spécifiques au distanciel.
16. Accessibilité aux Personnes en Situation de Handicap
L'Organisme de Formation s'engage à favoriser l'accès à ses prestations aux personnes en situation de handicap. Les modalités d'adaptation des prestations sont étudiées au cas par cas. Un référent handicap au sein de l'Organisme de Formation est à la disposition des personnes concernées pour identifier les besoins spécifiques et proposer les solutions d'adaptation possibles.
Le Bénéficiaire est invité à signaler toute situation de handicap dès que possible afin que l'Organisme de Formation puisse étudier les aménagements nécessaires. Les coordonnées du référent handicap sont Jaylan Nikolovski jaylan.n@imi-executive-solutions.com
17. Litige - Médiation de la Consommation
En cas de litige ou de réclamation, le Client ou le Bénéficiaire consommateur doit s'adresser en priorité au service client de l'Organisme de Formation (coordonnées disponibles sur le Document Contractuel et le site internet) afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable (généralement un mois à compter de la réception de la réclamation complète), le Client ou le Bénéficiaire consommateur a la possibilité, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, de saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. L'Organisme de Formation adhère au dispositif de médiation de la consommation suivant : La Société Médiation Professionnelle (www.mediateur-consommation-smp.fr, 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux). Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.
Cette procédure de médiation est facultative et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les tribunaux compétents.
18. Droit Applicable - Tribunaux Compétents
Les présentes CGV et tous les contrats et conventions conclus avec l'Organisme de Formation sont régis par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV ou des conventions qui en découlent, et après échec de toute tentative de règlement amiable (y compris la médiation le cas échéant), les tribunaux français seront seuls compétents.
