Rédiger un bail d'habitation conforme au cadre légal
Appliquer les règles de révision du loyer et de gestion des charges
Identifier les obligations respectives du bailleur et du locataire
Traiter les situations de contentieux locatif
Sécuriser les procédures de fin de bail et de restitution du dépôt de garantie
Programme détaillé
4 modules · 7 heures
01
Le cadre juridique du bail d'habitation
—Les différents types de baux d'habitation et leur régime juridique
—Les mentions obligatoires du contrat de location
—Le dépôt de garantie : montant, versement et restitution
—Les documents à remettre au locataire lors de la signature
02
Droits et obligations des parties
—Les obligations du bailleur : délivrance, entretien, jouissance paisible
—Les obligations du locataire : paiement du loyer, entretien courant, assurance
—La répartition des charges entre bailleur et locataire
—Les travaux : répartition des responsabilités et procédures
03
Gestion du bail en cours
—La révision du loyer : modalités et calcul
—Le renouvellement du bail et la reconduction tacite
—Les situations de sous-location et de cession
—La garantie des loyers impayés : fonctionnement et mise en œuvre
04
Contentieux et fin du bail
—Le traitement des impayés de loyer et des troubles de voisinage
—Les procédures d'expulsion : étapes et délais
—Le congé : formes, délais et motifs légitimes
—L'état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie
—Les litiges fréquents et leur résolution
Le conseil de l'expert
Le bail d'habitation constitue le socle de la relation locative. Une rédaction rigoureuse du contrat, le respect des mentions obligatoires et la maîtrise des règles de dépôt de garantie vous permettent de prévenir une grande partie des litiges. Veillez à remettre au locataire l'ensemble des documents requis dès la signature : dossier de diagnostic technique, notice d'information sur les droits et obligations, état des lieux d'entrée contradictoire.
La gestion du bail en cours exige une vigilance constante. Appliquez correctement les règles de révision du loyer, distinguez les charges récupérables de celles qui incombent au bailleur, et traitez rapidement toute situation d'impayé ou de trouble de voisinage. La garantie des loyers impayés offre une sécurité supplémentaire, mais elle ne dispense pas d'un suivi rigoureux des paiements et d'une réaction rapide en cas de défaillance.
En fin de bail, l'état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie sont des moments sensibles. Réalisez un état des lieux contradictoire précis, distinguez l'usure normale des dégradations imputables au locataire, et respectez les délais légaux de restitution. Une procédure bien conduite limite les contestations et préserve la relation de confiance avec vos clients bailleurs et locataires.
Pourquoi choisir cette formation en immobilier
📋
Vision complète du bail d'habitation
Vous maîtrisez toutes les étapes du bail, de la signature à la restitution du dépôt de garantie.
⚖️
Sécurisation juridique
Vous appliquez le cadre légal pour prévenir les litiges et protéger les intérêts de vos clients.
🔧
Cas pratiques concrets
Vous travaillez sur des situations réelles de gestion locative et de contentieux.
📊
Outils opérationnels
Vous repartez avec des méthodes pour traiter les impayés, réviser les loyers et gérer les fins de bail.
Compétences acquises
Rédaction de baux conformes
Gestion des relations locatives
Calcul et révision du loyer
Traitement des contentieux
Sécurisation de la fin du bail
Public, prérequis et modalités
Public visé
Agents immobiliers
Gestionnaires locatifs
Administrateurs de biens
Syndics de copropriété
Conseillers en transaction immobilière
Prérequis
Être titulaire d'une carte professionnelle ou exercer sous l'autorité d'un titulaire (collaborateur, agent commercial).
Moyens pédagogiques
Formation à distance · Supports pédagogiques · Quiz d'évaluation en fin de formation · Attestation de formation remise à l'issue
Suivi & évaluation
Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
FNE-Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
Public concerné : Professionnels de l'immobilier. Prérequis : Être titulaire d'une carte professionnelle ou exercer sous l'autorité d'un titulaire (collaborateur, agent commercial).
Le total d'heures est obligatoire : 42 h sur 3 ans (14 h/an), dont 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination à l'accès au logement. Ce module compte pour 7 h dans ce total ; vous choisissez librement les modules qui complètent vos heures.
Format : Formation à distance, d'une durée de 7 h. Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation.
Une attestation de formation mentionnant l'intitulé, la durée et la date est remise à l'issue de la formation.
Le nombre d'heures et les thèmes admis sont fixés par la réglementation applicable à votre activité. Vérifiez auprès de votre employeur, de votre organisme professionnel ou de l'autorité compétente que cette formation correspond à votre situation avant de vous inscrire.
Vous accédez à la formation à distance. Vous disposez de supports pédagogiques pour étudier le cadre juridique des baux d'habitation, les droits et obligations des parties, la gestion du bail et les contentieux. Un quiz d'évaluation des acquis est proposé en fin de formation.
Vous disposez de supports pédagogiques couvrant les quatre blocs du programme : cadre juridique, droits et obligations, gestion du bail en cours, contentieux et fin du bail. Ces supports vous permettent d'étudier les règles applicables et de travailler sur des cas pratiques.
Un quiz d'évaluation des acquis est proposé en fin de formation. Il porte sur l'ensemble du programme : rédaction du bail, droits et obligations des parties, révision du loyer, gestion des contentieux et procédures de fin de bail.
La formation couvre les différents types de baux d'habitation et leur régime juridique. Vous étudiez les mentions obligatoires du contrat, les règles de dépôt de garantie, les droits et obligations des parties, ainsi que les procédures de révision du loyer et de fin de bail.
Oui, un bloc entier est consacré aux contentieux et à la fin du bail. Vous apprenez à traiter les impayés de loyer, les troubles de voisinage, les procédures d'expulsion, les congés et les litiges fréquents. Vous étudiez également la restitution du dépôt de garantie et les recours possibles.
Oui, cette formation de 7 heures s'inscrit dans le cadre des 42 heures de formation continue sur 3 ans prévues par le décret n° 2016-173 modifié par le décret n° 2020-1259 pour les professionnels de l'immobilier titulaires d'une carte professionnelle.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
