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Maîtrisez les aspects juridiques du e-commerce : contrats, données personnelles, droits des consommateurs. Sécurisez votre activité en ligne. Conforme à la réglementation. Indispensable pour un e-commerce réussi et serein.
Réponse sous 24h ouvré
Rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV) et des Mentions Légales complètes et conformes aux obligations légales, protégeant l'activité de vente en ligne et les droits des consommateurs.
Appliquer les principes du RGPD à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles des clients, incluant la gestion du consentement cookies et des droits des utilisateurs.
Mettre en œuvre les mécanismes de sécurisation des paiements, comprendre les garanties légales et les procédures de médiation pour minimiser les risques de litiges avec les consommateurs.
Identifier les enjeux de propriété intellectuelle (marques, noms de domaine, contenus) et les pratiques commerciales déloyales pour protéger l'image et les actifs immatérirels de l'entreprise sur internet.
Sécurisez votre activité en ligne, maîtrisez les obligations légales pour un développement serein et évitez les litiges. Comprenez les enjeux de la conformité pour protéger votre e-réputation et vos clients.
Intégrez les contraintes légales dans vos stratégies marketing (cookies, RGPD, CGV). Optimisez vos campagnes tout en respectant la vie privée des utilisateurs et les droits des consommateurs. Assurez une conformité à chaque étape.
Bâtissez des sites e-commerce conformes dès la conception. Comprenez les exigences légales pour l'intégration de fonctionnalités (CGV, gestion du consentement). Assurez la sécurité juridique des plateformes développées.
Actualisez vos connaissances spécifiques au droit du e-commerce. Anticipez les évolutions réglementaires et conseillez efficacement sur les pratiques conformes. Maîtrisez les spécificités des contrats en ligne et de la protection des données.
- Présentation des enjeux juridiques spécifiques au E-commerce
- Sources du droit applicables (national, européen, international)
- Distinction entre E-commerce B2C et B2B : spécificités juridiques
- Mentions légales obligatoires (éditeur, hébergeur)
- Conditions Générales de Vente (CGV) : rédaction et enjeux
- Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : rôle et contenu
- Principes fondamentaux du RGPD pour le E-commerce
- Collecte et traitement des données : licéité, finalité, minimisation
- Droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement)
- Réglementation applicable aux cookies et traceurs
- Gestion du consentement (bandeaux, préfèrences)
- Outils et bonnes pratiques pour la conformité CNIL
- Livraison et transfert des risques : règles spécifiques
- Garanties légales des produits et services (vice caché, conformité)
- Médiation et résolution amiable des litiges e-commerce
- Protection des marques, noms de domaine et contenus (droit d'auteur)
- Lutte contre la contrefaçon et le parasitisme en ligne
- Publicité et pratiques commerciales trompeuses : interdictions
- Cadre juridique des paiements en ligne (DSP2, SCA)
- Cybersécurité et obligations de protection des données de paiement
- Fraude en ligne, piratage : sanctions et prévention
Nous pouvons adapter le programme de la formation E-commerce : maîtriser les aspects juridiques de la vente en ligne à vos besoins. Contactez un conseiller en formation
Vous avez des interrogations ? Nous avons les réponses. Consultez notre FAQ pour découvrir les questions que d’autres se posent souvent avant de se lancer dans une formation.
Vous avez encore des questions ?- Ordinateur (PC ou Mac) avec connexion internet stable - Navigateur web récent (Chrome, Firefox, Edge, Safari) - Casque audio ou écouteurs (recommandé pour le confort) - Microphone (si participation active aux échanges)
5 tests d'évaluation sont proposés à l'apprenant en fin de formation pour connaître son niveau sur chaque compétences visées.
Plateforme et contenus e-learning à disposition. Test de positionnement Quizz & Evaluations
Nous vous recevons lors d’un rendez-vous d’information préalable gratuit et confidentiel en visioconférence pour analyser vos besoins et co-construire votre parcours personnalisé. Chaque demande s’accompagne de la remise d’une convention ou d’un contrat précisant l’ensemble des informations relatives à la formation (Tarifs, calendrier, durée, lieu…). Ce contrat/convention sera transmis électroniquement par email.
A partir de l’accord de prise en charge par le financeur sollicité, le bénéficiaire peut démarrer sous un délai de 11 jours ouvrés. Si vous financez votre parcours de formation par vos propres moyens, alors le délai d'accès est immédiat. Vous pouvez entrer en formation tout au long de l’année.
♿️ Nous accueillons les personnes en situation de handicap. Les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées sont inscrites sur le site imi-education.fr, rubrique Accessibilité.
Jaylan Nikolovski Pour tout renseignement : 06 72 09 69 52 / jaylan.n@imi-executive-solutions.com
25 juin 2025
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Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l’alternance. Renseignez-vous auprès de votre OPCO de rattachement.
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Aide à la formation pour les indépendants
Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) financent les formations des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d’entreprise. Le financement dépend de votre code NAF/APE et de l’organisme auquel vous cotisez (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
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Des aides pour les demandeurs d’emploi
France Travail (ex-Pôle emploi) peut financer vos formations via des dispositifs comme l’AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour valider votre projet et vérifier votre éligibilité.
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Votre entreprise peut financer votre formation.
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Aides régionales pour la formation professionnelle
Les conseils régionaux proposent des aides financières pour favoriser l’accès à la formation, en particulier pour les jeunes, les demandeurs d’emploi ou les personnes en reconversion. Ces aides varient selon les régions.
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Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises confrontées à des mutations économiques (transformation digitale, écologique, etc.). Il permet de financer les parcours de formation de leurs salariés, souvent à hauteur de 50 à 100 %, selon les cas.
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