Formation Droit internet : maîtriser les aspects juridiques et réglementaires du numérique
Formation de 21 h (3 jours), proposée en présentiel ou à distance, en intra-entreprise. Niveau : tout niveau. Public : Entrepreneurs & Managers PME, Développeurs & Chefs de Projet IT, Juristes & Professionnels du Droit. Délai d'accès : 25 jours après la validation de la commande. Tarif : sur devis.
Acquérez les bases du droit de l'Internet. Comprenez les enjeux juridiques du numérique. Sécurisez vos activités en ligne. Apprenez à gérer les données personnelles, e-commerce, cybersécurité. Évitez les risques légaux. Protection des données et propriété intellectuelle. Maîtrisez la conformité juridique pour le web.
- Durée
- 21 h · 3 j
- Rythme
- Sessions de 7 h
- Niveau
- Tout niveau
- Lieu
- Dans vos locaux
- Délai d'accès
- 25 jours après la validation de la commande
- Tarif
- Sur devis
Tarif intra-entreprise
Sur devis
Formation intra-entreprise · programme adaptable
Réponse sous 48 h · sans engagement
Financement
OPCOPlan de développement des compétencesFNE / FAFFinancer cette formation avec votre OPCOObjectifs de la formation
Programme détaillé
Introduction au droit du numérique et ses enjeux
- —Définition et spécificités du droit de l'Internet
- —Évolution et champs d'application
- —Principaux acteurs et instances réglementaires
Cadre légal de la protection des données personnelles (RGPD I)
- —Principes fondamentaux du RGPD
- —Définition des données personnelles et sensibles
- —Rôles et responsabilités (responsable de traitement, sous-traitant)
Droits des personnes concernées et obligations RGPD (RGPD II)
- —Droits d'accès, rectification, effacement, opposition, portabilité
- —Obligations en matière de sécurité des données
- —Conséquences en cas de non-conformité
Cybersécurité et responsabilités juridiques
- —Les menaces numériques (hameçonnage, rançongiciel)
- —Obligations légales de sécurité des systèmes d'information
- —Réponse aux incidents de sécurité et notifications de violations
Contrats en ligne et commerce électronique (E-commerce I)
- —Formation du contrat en ligne, offres et acceptations
- —Informations pré-contractuelles obligatoires
- —Spécificités des contrats de consommation en ligne
Obligations du professionnel en e-commerce et droit de rétractation (E-commerce II)
- —Livraison, paiement et facturation en ligne
- —Droit de rétractation et ses exceptions
- —Gestion des litiges et médiation en ligne
Propriété intellectuelle sur Internet : focus sur le droit d'auteur
- —Protection des œuvres littéraires et artistiques en ligne
- —Exceptions et limites au droit d'auteur
- —Gestion des licences et des droits numériques
Propriété intellectuelle sur Internet : marques et noms de domaine
- —Protection des marques sur Internet
- —Enjeux des noms de domaine et cybersquatting
- —Procédures de résolution des litiges (UDRP, litiges locaux)
Responsabilité des intermédiaires techniques
- —Définition des intermédiaires (hébergeurs, fournisseurs d'accès)
- —Régime de responsabilité limité et devoir de diligence
- —Retrait des contenus illicites et Notice and Take Down
Publicité et marketing numérique : cadre légal
- —Publicité ciblée et respect de la vie privée
- —Utilisation des cookies et consentement de l'utilisateur
- —Sanctions en cas de pratiques commerciales déloyales
Droit de l'image, droit à l'oubli et e-réputation
- —Droit à l'image et respect de la vie privée en ligne
- —Droit au déréférencement (droit à l'oubli)
- —Gestion de l'e-réputation et dénigrement en ligne
Aspects internationaux et conformité continue
- —Droit applicable aux transactions internationales
- —Résolution des litiges transfrontaliers
- —Veille juridique et mise à jour de la conformité
Notre conseil pédagogique
Un des objectifs pédagogiques clés de cette formation est de comprendre les principes du droit de l'Internet et les enjeux juridiques du numérique. Ce module essentiel permet aux participants d'acquérir une vue d'ensemble des normes et des régulations qui encadrent le secteur numérique, ce qui est fondamental pour sécuriser leurs activités en ligne et prendre des décisions éclairées dans un environnement en constante évolution. Un défi fréquent auquel font face les professionnels dans ce domaine est la méconnaissance des obligations légales en matière de cybersécurité et de protection des données. Beaucoup d'apprenants se heurtent à des situations délicates en raison d'un manque d'informations sur les responsabilités juridiques qui incombent à leur entreprise, ce qui peut entraîner des conséquences financières et réputationnelles considérables. Cette formation se distingue par son approche pratique et spécialisée, alliant théorie et études de cas concrets. Contrairement à d'autres programmes, elle permet aux participants de se familiariser avec des scénarios réels et des outils adaptés, notamment dans le cadre du RGPD et de la cybersécurité, afin de mieux appréhender les risques juridiques spécifiques au numérique et d'optimiser la conformité de leur entreprise. Pour tirer le maximum de cette formation, il est recommandé de venir avec des questions précises ou des cas pratiques rencontrés dans votre entreprise. Cela facilitera les échanges et permettra d'adapter les enseignements à votre contexte professionnel. Engagez-vous pleinement dans les discussions et les exercices pratiques, car cette interaction enrichira votre compréhension et vous permettra d'appliquer immédiatement les connaissances acquises dans votre environnement de travail.
Pourquoi choisir cette formation en management des systèmes d'information
Compréhension des enjeux juridiques
Acquérez une vision claire des principes du droit de l'Internet et de ses enjeux pour mieux naviguer dans le paysage numérique.
Sécurisation des activités e-commerce
Apprenez à sécuriser vos opérations de commerce électronique tout en gérant efficacement les risques juridiques associés.
Protection de la propriété intellectuelle
Maîtrisez les outils nécessaires pour protéger vos créations en ligne et respecter les droits d'auteur, un aspect crucial du numérique.
Conformité au RGPD
Intégrez les obligations du RGPD dans votre stratégie digitale pour garantir la protection des données personnelles et éviter les sanctions.
Contrats en ligne sécurisés
Comprenez les enjeux des contrats en ligne et les obligations liées au droit de rétractation pour sécuriser vos transactions.
Cybersécurité et responsabilités
Développez une compréhension approfondie des responsabilités juridiques en matière de cybersécurité et protégez votre entreprise contre les litiges.
Compétences acquises
Appliquer les principes du RGPD
Identifier et appliquer les principes fondamentaux de protection des données personnelles (RGPD) pour sécuriser le traitement des informations et garantir les droits des individus.
Sécuriser les activités e-commerce
Maîtriser le cadre juridique des transactions en ligne, incluant les obligations contractuelles et les droits des consommateurs, pour conduire des opérations de commerce électronique conformes.
Protéger la propriété intellectuelle en ligne
Comprendre et appliquer les règles relatives au droit d'auteur, aux marques et aux noms de domaine sur Internet afin de protéger et valoriser les créations numériques de l'entreprise.
Gérer les risques juridiques numériques
Évaluer et anticiper les principaux risques légaux liés à la cybersécurité, à la responsabilité des intermédiaires et à la e-réputation pour mettre en œuvre des mesures préventives et correctives.
Public, prérequis et modalités
Public visé
Entrepreneurs & Managers PME Développeurs & Chefs de Projet IT Juristes & Professionnels du Droit Responsables marketing & Communication
Prérequis
Aucun prérequis spécifique, cette formation est ouverte à tous les professionnels souhaitant comprendre les aspects juridiques du numérique.
Moyens pédagogiques
Supports remis en PDF, cas pratiques en atelier.
Suivi & évaluation
Évaluation continue à travers des quiz et des exercices Projet personnel ou professionnel pour appliquer les connaissances acquises Évaluation finale à la fin de la formation pour obtenir la certification
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Financer cette formation
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Prise en charge par votre OPCOFAF
Aide à la formation pour les indépendants
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
Financement FAF des indépendantsFrance Travail
Des aides pour les demandeurs d'emploi
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Aides France Travail à la formationEmployeur
Votre entreprise peut financer votre formation
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
FNE-Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
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Questions fréquentes
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