Formation Droit internet : maîtriser les aspects juridiques et réglementaires du numérique

Programme de la formation
Droit internet : maîtriser les aspects juridiques et réglementaires du numérique

• Introduction au droit du numérique et ses enjeux

  - Définition et spécificités du droit de l'Internet
  - Évolution et champs d'application
  - Principaux acteurs et instances réglementaires

• Cadre légal de la protection des données personnelles (RGPD I)

  - Principes fondamentaux du RGPD
  - Définition des données personnelles et sensibles
  - Rôles et responsabilités (responsable de traitement, sous-traitant)

• Droits des personnes concernées et obligations RGPD (RGPD II)

  - Droits d'accès, rectification, effacement, opposition, portabilité
  - Obligations en matière de sécurité des données
  - Conséquences en cas de non-conformité

• Cybersécurité et responsabilités juridiques

  - Les menaces numériques (hameçonnage, rançongiciel)
  - Obligations légales de sécurité des systèmes d'information
  - Réponse aux incidents de sécurité et notifications de violations

• Contrats en ligne et commerce électronique (E-commerce I)

  - Formation du contrat en ligne, offres et acceptations
  - Informations pré-contractuelles obligatoires
  - Spécificités des contrats de consommation en ligne

• Obligations du professionnel en e-commerce et droit de rétractation (E-commerce II)

  - Livraison, paiement et facturation en ligne
  - Droit de rétractation et ses exceptions
  - Gestion des litiges et médiation en ligne

• Propriété intellectuelle sur Internet : focus sur le droit d'auteur

  - Protection des œuvres littéraires et artistiques en ligne
  - Exceptions et limites au droit d'auteur
  - Gestion des licences et des droits numériques

• Propriété intellectuelle sur Internet : marques et noms de domaine

  - Protection des marques sur Internet
  - Enjeux des noms de domaine et cybersquatting
  - Procédures de résolution des litiges (UDRP, litiges locaux)

• Responsabilité des intermédiaires techniques

  - Définition des intermédiaires (hébergeurs, fournisseurs d'accès)
  - Régime de responsabilité limité et devoir de diligence
  - Retrait des contenus illicites et Notice and Take Down

• Publicité et marketing numérique : cadre légal

  - Publicité ciblée et respect de la vie privée
  - Utilisation des cookies et consentement de l'utilisateur
  - Sanctions en cas de pratiques commerciales déloyales

• Droit de l'image, droit à l'oubli et e-réputation

  - Droit à l'image et respect de la vie privée en ligne
  - Droit au déréférencement (droit à l'oubli)
  - Gestion de l'e-réputation et dénigrement en ligne

• Aspects internationaux et conformité continue

  - Droit applicable aux transactions internationales
  - Résolution des litiges transfrontaliers
  - Veille juridique et mise à jour de la conformité