Formation Urbanisme : Maîtriser les Règles Fondamentales de l'Aménagement du Territoire

Programme de la formation
Urbanisme : Maîtriser les Règles Fondamentales de l'Aménagement du Territoire

• Introduction au droit de l'urbanisme et principes fondamentaux

  - Définition et rôle du droit de l'urbanisme
  - Rappel historique et évolution des réglementations
  - Les grands principes directeurs de l'aménagement du territoire
  - Articulation avec les autres branches du droit (environnement, propriété)

• Les documents de planification urbaine : SCOT et PLU(i)

  - Présentation générale des documents d'urbanisme
  - Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) : objectifs et contenu
  - Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) : élaboration et portée
  - Hiérarchie des normes entre les documents d'urbanisme

• Contenu détaillé du PLU(i) : zonage et règles applicables

  - Les différentes zones du PLU : U, AU, N, A
  - Règlementation associée à chaque zone : usages, hauteurs, implantations
  - Les servitudes d'utilité publique (SUP) et leur impact
  - La définition des secteurs de projet (OAP)

• Permis de construire : champ d'application et dépôt
• Instruction du permis de construire et décision

  - Le rôle des services instructeurs
  - Les délais d'instruction : droit commun et cas particuliers
  - Consultation des services extérieurs (ABF, SDIS, etc.)
  - Décision : permis exprès, tacite, refus et sursis à statuer

• Les déclarations préalables de travaux

  - Champ d'application des déclarations préalables
  - Petites constructions, modifications de façade, clôtures
  - Constitution du dossier de déclaration préalable
  - Instruction et délais : différences avec le permis de construire

• Permis d'aménager et permis de démolir

  - Le permis d'aménager : lotissement, camping, aires de jeux
  - Contenu et procédure du permis d'aménager
  - Le permis de démolir : champ d'application et exigences
  - Articulation des différents permis entre eux

• Affichage des autorisations et contrôle de conformité

  - Obligations d'affichage sur terrain et en mairie
  - Point de départ des recours des tiers
  - Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
  - Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

• Les recours en urbanisme : recours gracieux et contentieux
• Droit de préemption urbain et autres servitudes

  - Définition et objectif du droit de préemption urbain (DPU)
  - Zones concernées et procédure de mise en œuvre
  - Le droit de délaissement
  - Autres servitudes spéciales (alignement, bande des 100 mètres)

• Taxe d'aménagement et redevances d'urbanisme

  - Principes et composantes de la taxe d'aménagement
  - Calcul de la taxe d'aménagement : surface taxable, taux, exonérations
  - Autres participations financières liées à l'urbanisme
  - Rôle et utilisation des financements issus de l'urbanisme

• Contentieux et infractions en matière d'urbanisme

  - Les infractions pénales en urbanisme
  - Conséquences des infractions : sanctions et régularisation
  - Les risques de la construction illégale pour le propriétaire
  - Rôle des maires et des services de l'État dans la répression