Programme de la formation
Maîtriser l'instruction des permis de construire : fondamentaux et procédures clés

• Introduction au Droit de l'Urbanisme et au Permis de Construire

  - Historique et évolution du droit de l'urbanisme
  - Cadre législatif et réglementaire général (Code de l'Urbanisme)
  - Rôle et place du permis de construire dans l'acte de bâtir

• Les documents d'urbanisme applicables (PLU, SCOT...)

  - Plan Local d'Urbanisme (PLU/PLUi) : zonage, règles, servitudes
  - Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et autres documents supra
  - Conséquences des documents d'urbanisme sur l'instruction

• Le champ d'application du permis de construire

  - Définition et critères de l'immeuble soumis à permis
  - Travaux et aménagements concernés ou exemptés
  - Cas particuliers : constructions provisoires, extensions, changements de destination

• Le dossier de demande de permis de construire (1ère partie)

  - Pièces administratives indispensables (formulaire Cerfa, attestations)
  - Pièces graphiques : plan de situation, de masse, coupes
  - Exigences de qualité et de conformité des plans

• Le dossier de demande de permis de construire (2ème partie)

  - Pièces complémentaires : notices, photographies
  - Études spécifiques (environnementales, sismiques si besoin)
  - Vérification de la complétude du dossier par l'instructeur

• Procédure de dépôt et enregistrement de la demande

  - Modalités de dépôt (voie postale, électronique)
  - Réception et enregistrement du dossier
  - Notification du délai d'instruction au demandeur

• L'instruction technique du permis de construire

  - Analyse de la conformité aux règles d'urbanisme (PLU, RNU)
  - Vérification des normes constructives et de sécurité (RT, PMR)
  - Prise en compte des servitudes d'utilité publique (SUP)

• Les consultations obligatoires et facultatives

  - Services consultés (ABF, SDIS, DREAL, etc.)
  - Délais et nature des avis rendus
  - Gestion des avis défavorables ou sous réserves

• La décision : octroi, refus ou sursis à statuer

  - Rédaction de l'arrêté de permis de construire
  - Motivations des refus et sursis à statuer
  - Publicité de l'autorisation et point de départ des délais de recours

• Les autorisations modificatives et transferts

  - Champ d'application du permis de construire modificatif
  - Conditions de validité et procédure des transferts
  - Gestion des permis valant division

• Le suivi des autorisations et la conformité des travaux

  - Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
  - Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
  - Missions de contrôle et de récolement de l'administration

• Contentieux du permis de construire et jurisprudences clés

  - Recours gracieux et hiérarchiques
  - Recours contentieux (excès de pouvoir, pleine juridiction)
  - Grands arrêts et évolutions jurisprudentielles marquantes
  ✅ Compétences :