Formation L'instruction des permis de construire (Réf. PMC)
Maîtriser l'instruction des permis de construire : fondamentaux et procédures clés
Maîtriser l'instruction des permis de construire est essentiel pour les professionnels de l'urbanisme et de l'immobilier. Cette formation vous permettra de sécuriser vos dossiers et d'optimiser vos pratiques. En vous familiarisant avec les bases réglementaires et les procédures détaillées, vous serez en mesure de conduire l'instruction de vos dossiers avec confiance et efficacité.
Réponse sous 24h ouvrées
En intra la formation peut être entièrement sur mesure
- Maîtriser le cadre réglementaire des permis de construire
- Conduire l'instruction d'un dossier de permis de construire
- Rédiger des actes administratifs liés aux permis de construire
- Gérer le suivi et les contentieux relatifs aux permis de construire
01.Introduction au Droit de l'Urbanisme et au Permis de Construire
- —Historique et évolution du droit de l'urbanisme
- —Cadre législatif et réglementaire général (Code de l'Urbanisme)
- —Rôle et place du permis de construire dans l'acte de bâtir
02.Les documents d'urbanisme applicables (PLU, SCOT...)
- —Plan Local d'Urbanisme (PLU/PLUi) : zonage, règles, servitudes
- —Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et autres documents supra
- —Conséquences des documents d'urbanisme sur l'instruction
03.Le champ d'application du permis de construire
- —Définition et critères de l'immeuble soumis à permis
- —Travaux et aménagements concernés ou exemptés
- —Cas particuliers : constructions provisoires, extensions, changements de destination
04.Le dossier de demande de permis de construire (1ère partie)
- —Pièces administratives indispensables (formulaire Cerfa, attestations)
- —Pièces graphiques : plan de situation, de masse, coupes
- —Exigences de qualité et de conformité des plans
05.Le dossier de demande de permis de construire (2ème partie)
- —Pièces complémentaires : notices, photographies
- —Études spécifiques (environnementales, sismiques si besoin)
- —Vérification de la complétude du dossier par l'instructeur
06.Procédure de dépôt et enregistrement de la demande
- —Modalités de dépôt (voie postale, électronique)
- —Réception et enregistrement du dossier
- —Notification du délai d'instruction au demandeur
07.L'instruction technique du permis de construire
- —Analyse de la conformité aux règles d'urbanisme (PLU, RNU)
- —Vérification des normes constructives et de sécurité (RT, PMR)
- —Prise en compte des servitudes d'utilité publique (SUP)
08.Les consultations obligatoires et facultatives
- —Services consultés (ABF, SDIS, DREAL, etc.)
- —Délais et nature des avis rendus
- —Gestion des avis défavorables ou sous réserves
09.La décision : octroi, refus ou sursis à statuer
- —Rédaction de l'arrêté de permis de construire
- —Motivations des refus et sursis à statuer
- —Publicité de l'autorisation et point de départ des délais de recours
10.Les autorisations modificatives et transferts
- —Champ d'application du permis de construire modificatif
- —Conditions de validité et procédure des transferts
- —Gestion des permis valant division
11.Le suivi des autorisations et la conformité des travaux
- —Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
- —Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
- —Missions de contrôle et de récolement de l'administration
12.Contentieux du permis de construire et jurisprudences clés
- —Recours gracieux et hiérarchiques
- —Recours contentieux (excès de pouvoir, pleine juridiction)
- —Grands arrêts et évolutions jurisprudentielles marquantes
- —✅ Compétences :
Maîtriser le cadre réglementaire des PC
Appliquer les dispositions du Code de l'Urbanisme et des documents d'urbanisme locaux (PLU, SCOT) pour analyser la conformité des projets de construction avec la réglementation en vigueur.
Conduire l'instruction d'un dossier PC
Gérer le processus complet d'instruction d'une demande de permis de construire, depuis le dépôt jusqu'à la décision, en assurant la complétude du dossier et la coordination des consultations nécessaires.
Rédiger des actes administratifs liés aux PC
Élaborer les arrêtés de permis de construire, les refus motivés ou les sursis à statuer, en respectant les exigences légales de forme et de fond et la jurisprudence.
Gérer le suivi et les contentieux PC
Superviser le suivi des chantiers (DOC, DAACT) et anticiper les problématiques de non-conformité, tout en comprenant les bases des recours administratifs et contentieux relatifs aux permis de construire.
Financement
Cette formation est finançable via OPCO, plan de développement des compétences ou FAF. Nos conseillers prennent en charge le montage de votre dossier.
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Rejoignez nos participants et développez vos compétences avec les experts IMI.
Maîtriser l'instruction des permis de construire : fondamentaux et procédures clés — pourquoi la choisir ?
Maîtrise du cadre réglementaire
Comprenez en profondeur le cadre réglementaire des permis de construire, essentiel pour une instruction efficace et conforme aux normes en vigueur.
Rédaction d'actes administratifs
Apprenez à rédiger des actes administratifs liés aux permis de construire, garantissant la légalité et la clarté des décisions prises.
Gestion des contentieux
Développez des compétences pour gérer le suivi et les contentieux relatifs aux permis de construire, minimisant ainsi les risques juridiques.
Dossier de demande complet
Maîtrisez la constitution du dossier de demande de permis de construire en deux parties, assurant une instruction fluide et efficace.
Perspective inter-entreprises
Interagissez avec des professionnels d'horizons variés, enrichissant ainsi vos connaissances grâce à des échanges d'expériences concrètes.
Formation intensive et pragmatique
En 21 heures, acquérez des compétences pratiques et immédiatement applicables, optimisant votre temps et votre investissement.
Questions clés
Tout ce que vous devez savoir sur Maîtriser l'instruction des permis de construire : fondamentaux et procédures clés.
Poser une questionFormez-vous avec les meilleurs experts IMI Executive Solutions.
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Financer Maîtriser l'instruction des permis de construire : fondamentaux et procédures clés
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge votre formation Maîtriser l'instruction des permis de construire : fondamentaux et procédures clés. Nos conseillers vous accompagnent pour identifier la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l’alternance. Renseignez-vous auprès de votre OPCO de rattachement.
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FAF
Aide à la formation pour les indépendants
Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) financent les formations des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d’entreprise. Le financement dépend de votre code NAF/APE et de l’organisme auquel vous cotisez (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
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FranceTravail
Des aides pour les demandeurs d’emploi
France Travail (ex-Pôle emploi) peut financer vos formations via des dispositifs comme l’AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour valider votre projet et vérifier votre éligibilité.
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Employeur
Votre entreprise peut financer votre formation.
Votre entreprise dispose d’un budget dédié à la formation. Rapprochez vous de la direction, du manager ou du service ressources humaines de votre entreprise pour en savoir plus.
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Région
Aides régionales pour la formation professionnelle
Les conseils régionaux proposent des aides financières pour favoriser l’accès à la formation, en particulier pour les jeunes, les demandeurs d’emploi ou les personnes en reconversion. Ces aides varient selon les régions.
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FNE Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises confrontées à des mutations économiques (transformation digitale, écologique, etc.). Il permet de financer les parcours de formation de leurs salariés, souvent à hauteur de 50 à 100 %, selon les cas.
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Nos conseillers pédagogiques analysent votre situation et vous orientent vers la solution la plus avantageuse.
Maîtriser l'instruction des permis de construire : fondamentaux et procédures clés en situation
“Après avoir suivi la formation, un instructeur a amélioré la vérification des dossiers de permis de construire, réduisant ainsi le taux de refus.”
“Un participant a utilisé ses nouvelles compétences pour rédiger des actes administratifs plus précis et conformes aux exigences légales.”
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Notre mission
Former des professionnels avec des méthodes immédiatement applicables sur le terrain.
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Des formations pensées par des experts pour répondre aux réalités de chaque métier.
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Questions fréquentes
Une question sur Maîtriser l'instruction des permis de construire : fondamentaux et procédures clés ? Nos conseillers pédagogiques vous répondent sous 24h.
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