Formation Maîtriser l'instruction des permis de construire : fondamentaux et procédures clés
Acquérez les compétences essentielles pour instruire les permis de construire. Cette formation couvre les bases réglementaires et les procédures détaillées. Optimisez vos pratiques et sécurisez vos dossier. Indispensable pour les professionnels de l'urbanisme et de l'immobilier, elle garantit une parfaite maîtrise des enjeux.
—Pièces graphiques : plan de situation, de masse, coupes
—Exigences de qualité et de conformité des plans
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Le dossier de demande de permis de construire (2ème partie)
—Pièces complémentaires : notices, photographies
—Études spécifiques (environnementales, sismiques si besoin)
—Vérification de la complétude du dossier par l'instructeur
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Procédure de dépôt et enregistrement de la demande
—Modalités de dépôt (voie postale, électronique)
—Réception et enregistrement du dossier
—Notification du délai d'instruction au demandeur
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L'instruction technique du permis de construire
—Analyse de la conformité aux règles d'urbanisme (PLU, RNU)
—Vérification des normes constructives et de sécurité (RT, PMR)
—Prise en compte des servitudes d'utilité publique (SUP)
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Les consultations obligatoires et facultatives
—Services consultés (ABF, SDIS, DREAL, etc.)
—Délais et nature des avis rendus
—Gestion des avis défavorables ou sous réserves
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La décision : octroi, refus ou sursis à statuer
—Rédaction de l'arrêté de permis de construire
—Motivations des refus et sursis à statuer
—Publicité de l'autorisation et point de départ des délais de recours
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Les autorisations modificatives et transferts
—Champ d'application du permis de construire modificatif
—Conditions de validité et procédure des transferts
—Gestion des permis valant division
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Le suivi des autorisations et la conformité des travaux
—Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
—Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
—Missions de contrôle et de récolement de l'administration
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Contentieux du permis de construire et jurisprudences clés
—Recours gracieux et hiérarchiques
—Recours contentieux (excès de pouvoir, pleine juridiction)
—Grands arrêts et évolutions jurisprudentielles marquantes
—✅ Compétences :
Le conseil de l'expert
L'un des objectifs pédagogiques clés de cette formation est de maîtriser le cadre réglementaire des permis de construire. Cela inclut une compréhension approfondie du droit de l'urbanisme et des documents d'urbanisme applicables, tels que le PLU et le SCOT. Cette connaissance est essentielle pour tout professionnel impliqué dans l'instruction des demandes de permis, car elle permet d'appréhender les enjeux juridiques et techniques liés à chaque dossier.
Un défi fréquent chez les apprenants dans ce domaine est la difficulté à structurer et à analyser les dossiers de demande de permis de construire. Souvent, ils sous-estiment l'importance de chaque pièce du dossier et les conséquences d'une instruction inadéquate. Ce programme vous permettra de surmonter ces obstacles en vous apprenant à conduire une instruction efficace et à rédiger des actes administratifs précis, réduisant ainsi les risques d'erreurs et de contentieux.
Ce qui distingue notre formation, c'est son approche pratique et concrète, intégrant des études de cas réels et des simulations d'instruction. Contrairement à d'autres formations qui se concentrent uniquement sur la théorie, nous mettons l'accent sur l'application des connaissances dans des situations réelles. Cela permet aux participants de se familiariser avec les enjeux quotidiens de leur métier et d'acquérir des compétences immédiatement transférables dans leur environnement professionnel.
Pour tirer le maximum de cette formation, je vous recommande de vous préparer en amont en rassemblant des exemples de dossiers de permis de construire que vous avez rencontrés dans votre pratique. Cela enrichira les échanges et vous permettra de poser des questions spécifiques lors des sessions. Restez ouvert aux retours d'expérience et aux conseils de vos formateurs ; leur expertise vous sera précieuse pour renforcer vos compétences et votre confiance dans l'instruction des permis de construire.
Pourquoi choisir cette formation en secteur public
🎯
Maîtrise du cadre réglementaire
Comprenez en profondeur le cadre réglementaire des permis de construire, essentiel pour une instruction efficace et conforme aux normes en vigueur.
📑
Rédaction d'actes administratifs
Apprenez à rédiger des actes administratifs liés aux permis de construire, garantissant la légalité et la clarté des décisions prises.
🔍
Gestion des contentieux
Développez des compétences pour gérer le suivi et les contentieux relatifs aux permis de construire, minimisant ainsi les risques juridiques.
📋
Dossier de demande complet
Maîtrisez la constitution du dossier de demande de permis de construire en deux parties, assurant une instruction fluide et efficace.
🏛️
Perspective inter-entreprises
Interagissez avec des professionnels d'horizons variés, enrichissant ainsi vos connaissances grâce à des échanges d'expériences concrètes.
⏰
Formation intensive et pragmatique
En 21 heures, acquérez des compétences pratiques et immédiatement applicables, optimisant votre temps et votre investissement.
Compétences acquises
Maîtriser le cadre réglementaire des PC
Appliquer les dispositions du Code de l'Urbanisme et des documents d'urbanisme locaux (PLU, SCOT) pour analyser la conformité des projets de construction avec la réglementation en vigueur.
Conduire l'instruction d'un dossier PC
Gérer le processus complet d'instruction d'une demande de permis de construire, depuis le dépôt jusqu'à la décision, en assurant la complétude du dossier et la coordination des consultations nécessaires.
Rédiger des actes administratifs liés aux PC
Élaborer les arrêtés de permis de construire, les refus motivés ou les sursis à statuer, en respectant les exigences légales de forme et de fond et la jurisprudence.
Gérer le suivi et les contentieux PC
Superviser le suivi des chantiers (DOC, DAACT) et anticiper les problématiques de non-conformité, tout en comprenant les bases des recours administratifs et contentieux relatifs aux permis de construire.
Public, prérequis et modalités
Public visé
Chargés d'instruction urbanisme
Professionnels de l'immobilier
Agents de collectivités territoriales
Débutants en droit de l'urbanisme
Prérequis
Aucun prérequis spécifique
Moyens pédagogiques
Salle équipée, supports remis en PDF, cas réels rejoués en atelier, 8 participants maximum.
Suivi & évaluation
Évaluation continue à travers les exercices et les simulations
Évaluation finale à l'aide d'un quiz ou d'une épreuve écrite
Rétroaction et feed-back de l'enseignant et des participants
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
« Après avoir suivi la formation, un instructeur a amélioré la vérification des dossiers de permis de construire, réduisant ainsi le taux de refus. »
« Un participant a utilisé ses nouvelles compétences pour rédiger des actes administratifs plus précis et conformes aux exigences légales. »
Questions fréquentes
Aucun prérequis spécifique n'est demandé pour cette formation. Une première approche des notions liées à l'urbanisme est un plus mais n'est pas obligatoire. Les modules sont conçus pour aborder les bases avant d’approfondir.
- Un ordinateur portable ou un tablette avec connexion internet stable.
- Un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Edge).
- De quoi prendre des notes (cahier, stylos ou logiciel de traitement de texte).
- L'accès sera fourni aux supports de cours dématérialisés.
5 tests d'évaluation sont proposés à l'apprenant en fin de formation pour connaître son niveau sur chaque compétences visées.
Plateforme et contenus e-learning à disposition.
Test de positionnement Quizz &
Evaluations
Nous vous recevons lors d’un rendez-vous d’information préalable gratuit et confidentiel en visioconférence pour analyser vos besoins et co-construire votre parcours personnalisé.
Chaque demande s’accompagne de la remise d’une convention ou d’un contrat précisant l’ensemble des informations relatives à la formation (Tarifs, calendrier, durée, lieu…). Ce contrat/convention sera transmis électroniquement par email.
A partir de l’accord de prise en charge par le financeur sollicité, le bénéficiaire peut démarrer sous un délai de 11 jours ouvrés.
Si vous financez votre parcours de formation par vos propres moyens, alors le délai d'accès est immédiat. Vous pouvez entrer en formation tout au long de l’année.
♿️ Nous accueillons les personnes en situation de handicap. Les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées sont inscrites sur le site imi-education.fr, rubrique Accessibilité.
Saskia Cazettes
Pour tout renseignement : 07 80 91 06 14 / saskia.c@imi-executive-solutions.com
23 mars 2026
La formation alterne apports théoriques, mises en situation pratiques et échanges entre participants. Chaque concept est directement appliqué via des exercices concrets et des cas réels.
Oui, chaque participant reçoit un support de cours complet (format numérique et/ou papier) qu'il peut conserver à l'issue de la formation.
Certaines de nos formations sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Consultez la fiche formation ou contactez-nous pour vérifier l'éligibilité.
Plusieurs dispositifs de financement existent : CPF, OPCO, plan de développement des compétences, financement individuel. Notre équipe peut vous accompagner dans vos démarches.
Oui, notre équipe reste disponible pour toute question post-formation. Vous bénéficiez également d'un accès à nos ressources en ligne pendant 6 mois après votre parcours.
La formation couvre les bases réglementaires des permis de construire, notamment les lois et réglementations qui les encadrent, les procédures d'instruction et les délais applicables.
Oui, la formation est conçue pour vous permettre d'appliquer les compétences et les connaissances acquises directement dans votre environnement de travail.
Oui, vous bénéficierez d'un soutien continu après la formation, notamment à travers des ressources en ligne et des échanges avec l'enseignant.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
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