Formation Maîtriser l'instruction des Permis de Construire : Guide Pratique et Réglementaire
Apprenez à maîtriser l'instruction des demandes de permis de construire. Cette formation couvre les aspects réglementaires, techniques et procéduraux. Optimisez l'examen des dossiers pour des décisions conformes et rapides. Acquérir les compétences essentielles pour valider les projets d'urbanisme. Indispensable pour les professionnels du secteur.
Analyser la conformité réglementaire des demandes de permis de construire
Instruire les dossiers de permis de construire avec rigueur et efficacité
Rédiger des actes administratifs conformes et motivés
Gérer les interactions avec les acteurs de l'urbanisme (maires, architectes, etc.)
Programme détaillé
12 modules · 21 heures
01
Introduction au droit de l'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme
—Historique et évolution du droit de l'urbanisme français
—Cadre juridique général : Plan Local d'Urbanisme (PLU), Code de l'Urbanisme
—Présentation des différentes autorisations d'urbanisme et leur hiérarchie
02
Les acteurs et le circuit d'une demande de permis de construire
—Rôles des différents acteurs : pétitionnaire, service instructeur, ABF, etc.
—Cheminement d'un dossier de la demande à la décision
—Délais réglementaires et principes de la non-opposition
03
Dépôt et recevabilité du dossier de permis de construire (1/2)
—Composition exhaustive d'un dossier de demande de PC
—Vérification de la complétude du dossier et pièces manquantes
—Enregistrement administratif et attribution d'un numéro de dossier
04
Dépôt et recevabilité du dossier de permis de construire (2/2)
—Vérification de la qualité du demandeur et de la conformité du projet
—Accusé de réception et point de départ des délais d'instruction
—Gestion des demandes complémentaires et suspensions de délai
05
L'instruction réglementaire : Conformité au PLU et règles d'urbanisme (1/2)
—Analyse des règles de constructibilité : emprise au sol, hauteur, implantation
—Rappel des différentes zones du PLU et de leurs spécificités
—Application des règles relatives à l'aspect extérieur et aux clôtures
06
L'instruction réglementaire : Conformité au PLU et règles d'urbanisme (2/2)
—Vérification des droits à construire : surface de plancher, stationnement
—Prise en compte des servitudes d'utilité publique (SUP)
—Gestion des écarts de fait et tolérances administratives
07
Consultation des services et avis extérieurs obligatoires
—Identification des services à consulter : ABF, gestionnaires de réseaux, etc.
—Analyse des avis et leur impact sur la décision
—Procédures de consultation dématérialisées et délais de réponse
08
Aspects techniques et environnementaux de l'instruction
—Prise en compte de la réglementation thermique et énergétique
—Vérification de l'accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite)
—Gestion des études d'impact et des risques naturels/technologiques
09
Les projets complexes et modifications de dossiers en cours
—Instruction des permis de construire à phases multiples ou complexes
—Gestion des demandes de modification de permis en cours d'instruction
—Les permis modificatifs après l'obtention du PC
10
Le contenu de la décision : Arrêté, refus, sursis à statuer
—Rédaction des mentions obligatoires d'un arrêté de permis de construire
—Motivations des refus et principes de la jurisprudence administrative
—Conditions d'application du sursis à statuer
11
Affichage, recours et mise en œuvre du permis
—Obligations d'affichage sur terrain et en mairie du permis délivré
—Délais et motifs de recours des tiers (recours gracieux, contentieux)
—Déroulement de la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) et de la DAACT
12
Jurisprudence, veille réglementaire et bonnes pratiques d'instruction
—Analyse de cas pratiques et décisions jurisprudentielles marquantes
—Méthodes de veille juridique et réglementaire en urbanisme
—Audit interne des processus d'instruction et amélioration continue
Le conseil de l'expert
L'un des objectifs pédagogiques clés de cette formation est d'analyser la conformité réglementaire des demandes de permis de construire. Ce module vous permettra de développer une compréhension approfondie des lois et règlements en matière d'urbanisme, essentiels pour une instruction efficace. Vous apprendrez non seulement les bases, mais aussi des techniques avancées pour garantir que chaque dossier traité respecte scrupuleusement les normes en vigueur.
Un défi fréquent pour les professionnels du secteur public est la gestion des interactions avec les divers acteurs de l'urbanisme, tels que les maires et les architectes. Souvent, les apprenants ont du mal à articuler des arguments convaincants lors des échanges ou à anticiper les objections. Cette formation vise à surmonter ces obstacles en vous fournissant des outils pratiques pour naviguer dans ces dialogues complexes avec assurance et professionnalisme.
Ce qui distingue cette formation des autres approches, c'est son approche pratique et immersive. Contrairement à d'autres programmes qui se concentrent principalement sur la théorie, nous intégrons des études de cas réels et des simulations d'instruction de permis de construire. Cela permet de mettre en pratique immédiatement les compétences acquises, favorisant ainsi une meilleure rétention des connaissances et une application concrète dans votre quotidien professionnel.
Pour tirer le maximum de cette formation, je vous encourage à participer activement aux discussions et aux exercices pratiques. N'hésitez pas à partager vos expériences et à poser des questions. Profitez de l'opportunité d'apprendre des autres participants et de construire un réseau professionnel solide. Cela enrichira non seulement votre compréhension du sujet, mais vous permettra également de vous préparer à relever avec succès les défis de l'instruction des permis de construire.
Pourquoi choisir cette formation en secteur public
🎯
Expertise réglementaire approfondie
Acquérez des compétences pointues sur la conformité au PLU et aux règles d'urbanisme grâce aux modules dédiés, garantissant une instruction rigoureuse.
📑
Rédaction d'actes administratifs
Maîtrisez la rédaction d'actes administratifs conformes et motivés, un atout essentiel pour légitimer vos décisions en matière de permis de construire.
🤝
Interactions avec les acteurs clés
Développez vos compétences en gestion des relations avec maires et architectes, essentielles pour une instruction efficace et collaborative des dossiers.
🛠️
Pratique et applicabilité immédiate
La formation propose des cas pratiques et études de dossier, permettant une mise en œuvre directe des connaissances acquises dans votre activité quotidienne.
📚
Approche pédagogique variée
Bénéficiez d'une méthode d'enseignement dynamique intégrant théorie et pratique, adaptée à tout niveau d'expérience pour un apprentissage efficace.
🏛️
Connaissance du circuit de demande
Comprenez le circuit complet d'une demande de permis de construire, vous permettant de naviguer avec aisance dans les étapes administratives.
Compétences acquises
Analyser la conformité réglementaire des demandes
Interpréter et appliquer le Code de l'Urbanisme, le PLU/RLP, et les servitudes, pour vérifier la conformité des projets aux règles d'urbanisme en vigueur.
Instruire les dossiers de permis de construire avec rigueur
Maîtriser le processus complet d'instruction des demandes (dépôt, recevabilité, consultation, analyse), garantissant des décisions justes et dans les délais légaux.
Rédiger des actes administratifs conformes et motivés
Rédiger des arrêtés (délivrance, refus, sursis) ou des motivations avec clarté, précision et conformité juridique, minimisant les risques de recours.
Gérer les interactions avec les acteurs de l'urbanisme
Communiquer efficacement avec les pétitionnaires, les services consultés et les tiers, et gérer les recours avec professionnalisme et transparence.
Public, prérequis et modalités
Public visé
Agents des services urbanisme
Architectes
Développeurs immobiliers
Juristes en droit public
Prérequis
Aucun prérequis spécifique, cette formation est ouverte à tous les professionnels du secteur public chargés de la validation des projets d'urbanisme.
Moyens pédagogiques
Salle équipée, supports remis en PDF, cas réels rejoués en atelier, 8 participants maximum.
Suivi & évaluation
Un questionnaire d'évaluation sera distribué aux participants à la fin de la formation
Un examen écrit sera organisé pour évaluer la compréhension des concepts et des procédures
Un projet de cas pratique sera proposé pour évaluer la capacité des participants à appliquer leurs connaissances dans une situation réelle
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
« Après avoir suivi la formation, un participant a pu instruire des dossiers de permis de construire avec plus de rigueur, ce qui a facilité leur approbation. »
« Un autre participant a utilisé les connaissances acquises pour mieux gérer les interactions avec les architectes, améliorant ainsi la communication. »
Questions fréquentes
Connaissances de base en droit de l'urbanisme.
Expérience professionnelle dans le domaine de l'aménagement du territoire ou de la construction, un plus.
Motivation à acquérir des compétences techniques et réglementaires.
Ordinateur avec accès internet stable.
Logiciel de traitement de texte (ex: Word, Google Docs).
Crayons et carnet pour prise de notes.
Accès aux textes réglementaires (PLU, Code de l'Urbanisme - si possible version numérique).
5 tests d'évaluation sont proposés à l'apprenant en fin de formation pour connaître son niveau sur chaque compétences visées.
Plateforme et contenus e-learning à disposition.
Test de positionnement Quizz &
Evaluations
Nous vous recevons lors d’un rendez-vous d’information préalable gratuit et confidentiel en visioconférence pour analyser vos besoins et co-construire votre parcours personnalisé.
Chaque demande s’accompagne de la remise d’une convention ou d’un contrat précisant l’ensemble des informations relatives à la formation (Tarifs, calendrier, durée, lieu…). Ce contrat/convention sera transmis électroniquement par email.
A partir de l’accord de prise en charge par le financeur sollicité, le bénéficiaire peut démarrer sous un délai de 11 jours ouvrés.
Si vous financez votre parcours de formation par vos propres moyens, alors le délai d'accès est immédiat. Vous pouvez entrer en formation tout au long de l’année.
♿️ Nous accueillons les personnes en situation de handicap. Les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées sont inscrites sur le site imi-education.fr, rubrique Accessibilité.
Saskia Cazettes
Pour tout renseignement : 07 80 91 06 14 / saskia.c@imi-executive-solutions.com
23 mars 2026
La formation alterne apports théoriques, mises en situation pratiques et échanges entre participants. Chaque concept est directement appliqué via des exercices concrets et des cas réels.
Oui, chaque participant reçoit un support de cours complet (format numérique et/ou papier) qu'il peut conserver à l'issue de la formation.
Certaines de nos formations sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Consultez la fiche formation ou contactez-nous pour vérifier l'éligibilité.
Plusieurs dispositifs de financement existent : CPF, OPCO, plan de développement des compétences, financement individuel. Notre équipe peut vous accompagner dans vos démarches.
Oui, notre équipe reste disponible pour toute question post-formation. Vous bénéficiez également d'un accès à nos ressources en ligne pendant 6 mois après votre parcours.
La formation a pour objectif de vous aider à maîtriser l'instruction des permis de construire, à analyser la conformité réglementaire des demandes et à instruire les dossiers avec rigueur.
Cette formation est conçue pour les professionnels du secteur public chargés de la validation des projets d'urbanisme, sans prérequis spécifiques.
Un support de formation complet, un espace de travail collaboratif et un enseignant-chercheur expérimenté seront mis à votre disposition.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
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