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Secteur public
Formation Maîtriser l'instruction des Permis de Construire : Guide Pratique et Réglementaire
Maîtriser l'instruction des permis de construire est un élément crucial pour les professionnels du secteur public chargés de valider les projets d'urbanisme. Cette formation vous permettra d'optimiser l'examen des dossiers pour des décisions conformes et rapides. Vous apprendrez à analyser la conformité réglementaire des demandes, à instruire les dossiers avec rigueur et à gérer les interactions avec les acteurs de l'urbanisme.
Réponse sous 24h ouvrées
2835 € HTHT / personne
Durée21 h
FormatInter-entreprise
NiveauTout niveau
LieuFrance — Présentiel & Distanciel
- Analyser la conformité réglementaire des demandes de permis de construire
- Instruire les dossiers de permis de construire avec rigueur et efficacité
- Rédiger des actes administratifs conformes et motivés
- Gérer les interactions avec les acteurs de l'urbanisme (maires, architectes, etc.)
01.Introduction au droit de l'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme
- —Historique et évolution du droit de l'urbanisme français
- —Cadre juridique général : Plan Local d'Urbanisme (PLU), Code de l'Urbanisme
- —Présentation des différentes autorisations d'urbanisme et leur hiérarchie
02.Les acteurs et le circuit d'une demande de permis de construire
- —Rôles des différents acteurs : pétitionnaire, service instructeur, ABF, etc.
- —Cheminement d'un dossier de la demande à la décision
- —Délais réglementaires et principes de la non-opposition
03.Dépôt et recevabilité du dossier de permis de construire (1/2)
- —Composition exhaustive d'un dossier de demande de PC
- —Vérification de la complétude du dossier et pièces manquantes
- —Enregistrement administratif et attribution d'un numéro de dossier
04.Dépôt et recevabilité du dossier de permis de construire (2/2)
- —Vérification de la qualité du demandeur et de la conformité du projet
- —Accusé de réception et point de départ des délais d'instruction
- —Gestion des demandes complémentaires et suspensions de délai
05.L'instruction réglementaire : Conformité au PLU et règles d'urbanisme (1/2)
- —Analyse des règles de constructibilité : emprise au sol, hauteur, implantation
- —Rappel des différentes zones du PLU et de leurs spécificités
- —Application des règles relatives à l'aspect extérieur et aux clôtures
06.L'instruction réglementaire : Conformité au PLU et règles d'urbanisme (2/2)
- —Vérification des droits à construire : surface de plancher, stationnement
- —Prise en compte des servitudes d'utilité publique (SUP)
- —Gestion des écarts de fait et tolérances administratives
07.Consultation des services et avis extérieurs obligatoires
- —Identification des services à consulter : ABF, gestionnaires de réseaux, etc.
- —Analyse des avis et leur impact sur la décision
- —Procédures de consultation dématérialisées et délais de réponse
08.Aspects techniques et environnementaux de l'instruction
- —Prise en compte de la réglementation thermique et énergétique
- —Vérification de l'accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite)
- —Gestion des études d'impact et des risques naturels/technologiques
09.Les projets complexes et modifications de dossiers en cours
- —Instruction des permis de construire à phases multiples ou complexes
- —Gestion des demandes de modification de permis en cours d'instruction
- —Les permis modificatifs après l'obtention du PC
10.Le contenu de la décision : Arrêté, refus, sursis à statuer
- —Rédaction des mentions obligatoires d'un arrêté de permis de construire
- —Motivations des refus et principes de la jurisprudence administrative
- —Conditions d'application du sursis à statuer
11.Affichage, recours et mise en œuvre du permis
- —Obligations d'affichage sur terrain et en mairie du permis délivré
- —Délais et motifs de recours des tiers (recours gracieux, contentieux)
- —Déroulement de la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) et de la DAACT
12.Jurisprudence, veille réglementaire et bonnes pratiques d'instruction
- —Analyse de cas pratiques et décisions jurisprudentielles marquantes
- —Méthodes de veille juridique et réglementaire en urbanisme
- —Audit interne des processus d'instruction et amélioration continue
Analyser la conformité réglementaire des demandes
Interpréter et appliquer le Code de l'Urbanisme, le PLU/RLP, et les servitudes, pour vérifier la conformité des projets aux règles d'urbanisme en vigueur.
Instruire les dossiers de permis de construire avec rigueur
Maîtriser le processus complet d'instruction des demandes (dépôt, recevabilité, consultation, analyse), garantissant des décisions justes et dans les délais légaux.
Rédiger des actes administratifs conformes et motivés
Rédiger des arrêtés (délivrance, refus, sursis) ou des motivations avec clarté, précision et conformité juridique, minimisant les risques de recours.
Gérer les interactions avec les acteurs de l'urbanisme
Communiquer efficacement avec les pétitionnaires, les services consultés et les tiers, et gérer les recours avec professionnalisme et transparence.
Financement
Cette formation est finançable via OPCO, plan de développement des compétences ou FAF. Nos conseillers prennent en charge le montage de votre dossier.
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Points forts de la formation
Maîtriser l'instruction des Permis de Construire : Guide Pratique et Réglementaire — pourquoi la choisir ?
🎯
Expertise réglementaire approfondie
Acquérez des compétences pointues sur la conformité au PLU et aux règles d'urbanisme grâce aux modules dédiés, garantissant une instruction rigoureuse.
📑
Rédaction d'actes administratifs
Maîtrisez la rédaction d'actes administratifs conformes et motivés, un atout essentiel pour légitimer vos décisions en matière de permis de construire.
🤝
Interactions avec les acteurs clés
Développez vos compétences en gestion des relations avec maires et architectes, essentielles pour une instruction efficace et collaborative des dossiers.
🛠️
Pratique et applicabilité immédiate
La formation propose des cas pratiques et études de dossier, permettant une mise en œuvre directe des connaissances acquises dans votre activité quotidienne.
📚
Approche pédagogique variée
Bénéficiez d'une méthode d'enseignement dynamique intégrant théorie et pratique, adaptée à tout niveau d'expérience pour un apprentissage efficace.
🏛️
Connaissance du circuit de demande
Comprenez le circuit complet d'une demande de permis de construire, vous permettant de naviguer avec aisance dans les étapes administratives.
Thématique
Questions clés
Tout ce que vous devez savoir sur Maîtriser l'instruction des Permis de Construire : Guide Pratique et Réglementaire.
Poser une questionLa formation a pour objectif de vous aider à maîtriser l'instruction des permis de construire, à analyser la conformité réglementaire des demandes et à instruire les dossiers avec rigueur.
Formez-vous avec les meilleurs experts IMI Executive Solutions.
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Financement
Financer Maîtriser l'instruction des Permis de Construire : Guide Pratique et Réglementaire
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge votre formation Maîtriser l'instruction des Permis de Construire : Guide Pratique et Réglementaire. Nos conseillers vous accompagnent pour identifier la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l’alternance. Renseignez-vous auprès de votre OPCO de rattachement.
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FAF
Aide à la formation pour les indépendants
Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) financent les formations des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d’entreprise. Le financement dépend de votre code NAF/APE et de l’organisme auquel vous cotisez (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
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FranceTravail
Des aides pour les demandeurs d’emploi
France Travail (ex-Pôle emploi) peut financer vos formations via des dispositifs comme l’AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour valider votre projet et vérifier votre éligibilité.
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Employeur
Votre entreprise peut financer votre formation.
Votre entreprise dispose d’un budget dédié à la formation. Rapprochez vous de la direction, du manager ou du service ressources humaines de votre entreprise pour en savoir plus.
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Région
Aides régionales pour la formation professionnelle
Les conseils régionaux proposent des aides financières pour favoriser l’accès à la formation, en particulier pour les jeunes, les demandeurs d’emploi ou les personnes en reconversion. Ces aides varient selon les régions.
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FNE Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises confrontées à des mutations économiques (transformation digitale, écologique, etc.). Il permet de financer les parcours de formation de leurs salariés, souvent à hauteur de 50 à 100 %, selon les cas.
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Nos conseillers pédagogiques analysent votre situation et vous orientent vers la solution la plus avantageuse.
Témoignages
Avis sur Maîtriser l'instruction des Permis de Construire : Guide Pratique et Réglementaire
5.0/5· 3 avis vérifiés
“Excellente formation Maîtriser l'instruction des Permis de Construire : Guid…, dense mais bien équilibrée entre théorie et pratique. Le formateur maîtrise parfaitement son domaine et répond à toutes les questions.”
CV
Christine V.
Responsable informatique · Centre de formation
“J'ai suivi la formation Maîtriser l'instruction des Permis de Construire : Guid… dans le cadre d'un plan de développement interne. Très bonne structure, rythme adapté aux actifs. Je recommande IMI Executive Solutions sans hésiter.”
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Mehdi B.
Adjoint·e de direction · Société de services
“La formation Maîtriser l'instruction des Permis de Construire : Guid… a vraiment répondu à mes attentes. Contenu à jour, formateur expert, et j'ai pu appliquer les acquis dès le lendemain dans mon poste.”
ST
Sandrine T.
Chef·fe de projet digital · Entreprise de BTP
IMI en chiffres
Satisfaction96%
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À propos d'IMIEn savoir plus sur IMI
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Des formations pensées par des experts pour répondre aux réalités de chaque métier.
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FAQ
Questions fréquentes
Une question sur Maîtriser l'instruction des Permis de Construire : Guide Pratique et Réglementaire ? Nos conseillers pédagogiques vous répondent sous 24h.
Contacter un conseillerConnaissances de base en droit de l'urbanisme.
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