Formation Maîtriser l'instruction des Permis de Construire : Guide Pratique et Réglementaire

Programme de la formation
Maîtriser l'instruction des Permis de Construire : Guide Pratique et Réglementaire

• Introduction au droit de l'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme

  - Historique et évolution du droit de l'urbanisme français
  - Cadre juridique général : Plan Local d'Urbanisme (PLU), Code de l'Urbanisme
  - Présentation des différentes autorisations d'urbanisme et leur hiérarchie

• Les acteurs et le circuit d'une demande de permis de construire

  - Rôles des différents acteurs : pétitionnaire, service instructeur, ABF, etc.
  - Cheminement d'un dossier de la demande à la décision
  - Délais réglementaires et principes de la non-opposition

• Dépôt et recevabilité du dossier de permis de construire (1/2)

  - Composition exhaustive d'un dossier de demande de PC
  - Vérification de la complétude du dossier et pièces manquantes
  - Enregistrement administratif et attribution d'un numéro de dossier

• Dépôt et recevabilité du dossier de permis de construire (2/2)

  - Vérification de la qualité du demandeur et de la conformité du projet
  - Accusé de réception et point de départ des délais d'instruction
  - Gestion des demandes complémentaires et suspensions de délai

• L'instruction réglementaire : Conformité au PLU et règles d'urbanisme (1/2)

  - Analyse des règles de constructibilité : emprise au sol, hauteur, implantation
  - Rappel des différentes zones du PLU et de leurs spécificités
  - Application des règles relatives à l'aspect extérieur et aux clôtures

• L'instruction réglementaire : Conformité au PLU et règles d'urbanisme (2/2)

  - Vérification des droits à construire : surface de plancher, stationnement
  - Prise en compte des servitudes d'utilité publique (SUP)
  - Gestion des écarts de fait et tolérances administratives

• Consultation des services et avis extérieurs obligatoires

  - Identification des services à consulter : ABF, gestionnaires de réseaux, etc.
  - Analyse des avis et leur impact sur la décision
  - Procédures de consultation dématérialisées et délais de réponse

• Aspects techniques et environnementaux de l'instruction

  - Prise en compte de la réglementation thermique et énergétique
  - Vérification de l'accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite)
  - Gestion des études d'impact et des risques naturels/technologiques

• Les projets complexes et modifications de dossiers en cours

  - Instruction des permis de construire à phases multiples ou complexes
  - Gestion des demandes de modification de permis en cours d'instruction
  - Les permis modificatifs après l'obtention du PC

• Le contenu de la décision : Arrêté, refus, sursis à statuer

  - Rédaction des mentions obligatoires d'un arrêté de permis de construire
  - Motivations des refus et principes de la jurisprudence administrative
  - Conditions d'application du sursis à statuer

• Affichage, recours et mise en œuvre du permis

  - Obligations d'affichage sur terrain et en mairie du permis délivré
  - Délais et motifs de recours des tiers (recours gracieux, contentieux)
  - Déroulement de la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) et de la DAACT

• Jurisprudence, veille réglementaire et bonnes pratiques d'instruction

  - Analyse de cas pratiques et décisions jurisprudentielles marquantes
  - Méthodes de veille juridique et réglementaire en urbanisme
  - Audit interne des processus d'instruction et amélioration continue