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Compétences métiers
Formation Immobilier : obligations légales, non-discrimination et déontologie
Maîtrisez les obligations légales de déontologie immobilière et prévenez la non-discrimination dans votre activité pour garantir une conformité parfaite de vos transactions. Cette formation vous permettra de renforcer vos compétences et de vous assurer d'une pratique professionnelle éthique et conforme aux normes légales. En suivant cette formation, vous développerez une compréhension approfondie des règles et des obligations déontologiques qui vous sont applicables en tant que professionnel de l'immobilier.
Réponse sous 24h ouvrées
945 € HTHT / personne
Durée7 h
FormatInter-entreprise
NiveauTout niveau
LieuFrance — Présentiel & Distanciel
- Maîtriser les obligations déontologiques immobilières pour garantir une pratique professionnelle éthique
- Identifier et prévenir toute forme de discrimination dans l'activité immobilière
- Assurer la conformité légale de ses transactions et gérer les risques et les litiges déontologiques
- Développer une compréhension approfondie des règles et des obligations déontologiques applicables en immobilier
01.Fondamentaux de la déontologie immobilière
- —Définition et rôle de la déontologie dans l'immobilier (Loi Hoguet, Code déontologique)
- —Les obligations générales des professionnels de l'immobilier (loyauté, probité, confidentialité)
- —Le rôle de la CCI et des ordres professionnels dans le contrôle déontologique
- —Étude de cas et mises en situation sur les principes déontologiques
02.Cadre juridique et prévention de la non-discrimination
- —Les sources du droit de la non-discrimination (Constitution, lois, directives européennes)
- —Les critères de discrimination prohibés (origine, sexe, âge, handicap, religion, etc.)
- —La discrimination directe et indirecte : identification et conséquences
- —Les sanctions encourues en cas de discrimination (civiles et pénales)
03.Application pratique de la non-discrimination dans l'activité
- —Non-discrimination au stade de la prospection et de la publicité (annonces, affichages)
- —La non-discrimination lors des visites et présentations de biens
- —Gestion des refus et des situations litigieuses : les bonnes pratiques à adopter
- —Le rôle de l'agent immobilier face aux demandes discriminatoires des clients
04.Conformité et gestion des risques déontologiques
- —Les outils de prévention : chartes, fiches de suivi, procédures internes
- —Le traitement des réclamations et la médiation en cas de litige déontologique
- —Veille juridique et actualisation des connaissances en déontologie et non-discrimination
- —Bilan et questions/réponses : élaboration d'un plan d'action personnalisé
- —### Compétences Acquis
Maîtriser les obligations déontologiques immobilières
Appliquer les principes de loyauté, probité et confidentialité et faire face aux dilemmes éthiques.
Identifier et prévenir toute forme de discrimination
Reconnaître les critères de discrimination prohibés et adopter des pratiques commerciales favorisant l'égalité de traitement.
Assurer la conformité légale de ses transactions
Mettre en œuvre les bonnes pratiques pour garantir la conformité des transactions immobilières avec la législation anti-discrimination.
Gérer les risques et les litiges déontologiques
Appliquer des procédures de prévention des risques et savoir réagir efficacement en cas de réclamation ou de contentieux lié à une infraction déontologique.
Financement
Cette formation est finançable via OPCO, plan de développement des compétences ou FAF. Nos conseillers prennent en charge le montage de votre dossier.
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Ils ont suivi cette formation
Rejoignez nos participants et développez vos compétences avec les experts IMI.
Points forts de la formation
Immobilier : obligations légales, non-discrimination et déontologie — pourquoi la choisir ?
🎯
Maîtrise de la déontologie
Acquérez une compréhension approfondie des obligations déontologiques pour garantir une pratique immobilière éthique et conforme.
🚫
Prévention de la discrimination
Apprenez à identifier et prévenir toute forme de discrimination dans votre activité, renforçant ainsi votre réputation et votre conformité.
⚖️
Conformité légale assurée
Assurez la conformité de vos transactions immobilières en maîtrisant le cadre juridique spécifique à votre profession.
📚
Application pratique
Participez à des études de cas et des mises en situation pour appliquer concrètement les principes de non-discrimination.
🛡️
Gestion des risques
Développez des compétences pour gérer les risques et litiges déontologiques, protégeant ainsi votre activité et vos clients.
🤝
Réseautage inter-entreprises
Profitez d'opportunités de networking avec d'autres professionnels de l'immobilier, enrichissant votre expérience et vos contacts.
Thématique
Questions clés
Tout ce que vous devez savoir sur Immobilier : obligations légales, non-discrimination et déontologie.
Poser une questionCette formation a pour objectif principal de vous former aux obligations légales et déontologiques de l'immobilier, de vous aider à prévenir la discrimination dans votre activité et de vous assurer une conformité parfaite de vos transactions.
Formez-vous avec les meilleurs experts IMI Executive Solutions.
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Financement
Financer Immobilier : obligations légales, non-discrimination et déontologie
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge votre formation Immobilier : obligations légales, non-discrimination et déontologie. Nos conseillers vous accompagnent pour identifier la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l’alternance. Renseignez-vous auprès de votre OPCO de rattachement.
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FAF
Aide à la formation pour les indépendants
Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) financent les formations des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d’entreprise. Le financement dépend de votre code NAF/APE et de l’organisme auquel vous cotisez (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
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FranceTravail
Des aides pour les demandeurs d’emploi
France Travail (ex-Pôle emploi) peut financer vos formations via des dispositifs comme l’AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour valider votre projet et vérifier votre éligibilité.
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Employeur
Votre entreprise peut financer votre formation.
Votre entreprise dispose d’un budget dédié à la formation. Rapprochez vous de la direction, du manager ou du service ressources humaines de votre entreprise pour en savoir plus.
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Région
Aides régionales pour la formation professionnelle
Les conseils régionaux proposent des aides financières pour favoriser l’accès à la formation, en particulier pour les jeunes, les demandeurs d’emploi ou les personnes en reconversion. Ces aides varient selon les régions.
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FNE Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises confrontées à des mutations économiques (transformation digitale, écologique, etc.). Il permet de financer les parcours de formation de leurs salariés, souvent à hauteur de 50 à 100 %, selon les cas.
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Nos conseillers pédagogiques analysent votre situation et vous orientent vers la solution la plus avantageuse.
Témoignages
Avis sur Immobilier : obligations légales, non-discrimination et déontologie
5.0/5· 3 avis vérifiés
“La formation Immobilier : obligations légales, non-discrimination et… m'a permis de décrocher une promotion quelques semaines après. Difficile de ne pas faire le lien. Merci à toute l'équipe pédagogique.”
PM
Patrick M.
Chef·fe de chantier · Groupe agroalimentaire
“J'ai suivi plusieurs formations sur Immobilier : obligations légales, non-discrimination et… ces dernières années — celle-ci est clairement la plus complète et la mieux animée. Je reviendrai pour la suite.”
ÉJ
Émilie J.
Responsable commercial·e · Société d'ingénierie
“Bon rapport qualité/durée pour la formation Immobilier : obligations légales, non-discrimination et…. Pas de temps mort, chaque module apporte quelque chose de concret. IMI Executive Solutions sait tenir ses promesses.”
DS
Damien S.
Référent·e métier · ESN
IMI en chiffres
Satisfaction96%
Taux de réussite94%
À propos d'IMIEn savoir plus sur IMI
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Notre mission
Former des professionnels avec des méthodes immédiatement applicables sur le terrain.
- Certifié Qualiopi
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Notre approche
Des formations pensées par des experts pour répondre aux réalités de chaque métier.
- Personnalisé & sur-mesure
- +10 ans d'expertise
- Résultats mesurables
FAQ
Questions fréquentes
Une question sur Immobilier : obligations légales, non-discrimination et déontologie ? Nos conseillers pédagogiques vous répondent sous 24h.
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