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Formation Immobilier : obligations légales, non-discrimination et déontologie

Maîtrisez les obligations légales de déontologie immobilière. Prévenez la non-discrimination dans votre activité. Apprenez les bases juridiques essentielles. Assurez une conformité parfaite pour vos transactions.

PrésentielDistanciel7 h✅ Immobilier : obligations légales, non-discrimination et déontologieOPCOFAFFranceTravailCPFRégionFNE Formation
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Ce que vous apprendrez durant
la formation Immobilier : obligations légales, non-discrimination et déontologie

Maîtriser les obligations déontologiques immobilières

Appliquer les principes de loyauté, probité et confidentialité et faire face aux dilemmes éthiques.

Identifier et prévenir toute forme de discrimination

Reconnaître les critères de discrimination prohibés et adopter des pratiques commerciales favorisant l'égalité de traitement.

Assurer la conformité légale de ses transactions

Mettre en œuvre les bonnes pratiques pour garantir la conformité des transactions immobilières avec la législation anti-discrimination.

Gérer les risques et les litiges déontologiques

Appliquer des procédures de prévention des risques et savoir réagir efficacement en cas de réclamation ou de contentieux lié à une infraction déontologique.

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La formation parfaite pour :

Agents immobiliers

Perfectionnez vos connaissances sur la déontologie et la non-discrimination pour sécuriser vos transactions et respecter vos obligations légales, renforçant ainsi la confiance de vos clients.

Négociateurs immobiliers

Acquérez les compétences nécessaires pour identifier et prévenir les discriminations, assurant une pratique éthique et conforme, essentielle pour votre carrière et la réputation de votre agence.

Gestionnaires de biens

Maîtrisez les cadres juridiques de la non-discrimination dans la gestion locative et syndic. Évitez les litiges et garantissez une administration conforme, protégeant vos mandants et votre gérance.

Promoteurs immobiliers

Intégrez les principes de non-discrimination dès la conception de vos projets. Sécurisez vos opérations foncières et commerciales en anticipant les risques juridiques liés à la déontologie immobilière.

Programme de la formation
Immobilier : obligations légales, non-discrimination et déontologie

  • Fondamentaux de la déontologie immobilière

    - Définition et rôle de la déontologie dans l'immobilier (Loi Hoguet, Code déontologique)
    - Les obligations générales des professionnels de l'immobilier (loyauté, probité, confidentialité)
    - Le rôle de la CCI et des ordres professionnels dans le contrôle déontologique
    - Étude de cas et mises en situation sur les principes déontologiques

  • Cadre juridique et prévention de la non-discrimination

    - Les sources du droit de la non-discrimination (Constitution, lois, directives européennes)
    - Les critères de discrimination prohibés (origine, sexe, âge, handicap, religion, etc.)
    - La discrimination directe et indirecte : identification et conséquences
    - Les sanctions encourues en cas de discrimination (civiles et pénales)

  • Application pratique de la non-discrimination dans l'activité

    - Non-discrimination au stade de la prospection et de la publicité (annonces, affichages)
    - La non-discrimination lors des visites et présentations de biens
    - Gestion des refus et des situations litigieuses : les bonnes pratiques à adopter
    - Le rôle de l'agent immobilier face aux demandes discriminatoires des clients

  • Conformité et gestion des risques déontologiques

    - Les outils de prévention : chartes, fiches de suivi, procédures internes
    - Le traitement des réclamations et la médiation en cas de litige déontologique
    - Veille juridique et actualisation des connaissances en déontologie et non-discrimination
    - Bilan et questions/réponses : élaboration d'un plan d'action personnalisé
    ### Compétences Acquis

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Nous pouvons adapter le programme de la formation Immobilier : obligations légales, non-discrimination et déontologie à vos besoins. Contactez un conseiller en formation

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FAQs

Questions souvents posées

Vous avez des interrogations ? Nous avons les réponses. Consultez notre FAQ pour découvrir les questions que d’autres se posent souvent avant de se lancer dans une formation.

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  • Prérequis

    - Aucun prérequis de diplôme n'est exigé. - Connaissance de base du secteur immobilier recommandée.

  • - Un ordinateur ou une tablette avec connexion internet stable. - Un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Edge, Safari). - Casque audio ou écouteurs recommandés pour le confort d'écoute. - Possibilité de prendre des notes (papier/stylo ou logiciel).

  • 5 tests d'évaluation sont proposés à l'apprenant en fin de formation pour connaître son niveau sur chaque compétences visées.

  • Plateforme et contenus e-learning à disposition. Test de positionnement Quizz & Evaluations

  • Nous vous recevons lors d’un rendez-vous d’information préalable gratuit et confidentiel en visioconférence pour analyser vos besoins et co-construire votre parcours personnalisé. Chaque demande s’accompagne de la remise d’une convention ou d’un contrat précisant l’ensemble des informations relatives à la formation (Tarifs, calendrier, durée, lieu…). Ce contrat/convention sera transmis électroniquement par email.

  • A partir de l’accord de prise en charge par le financeur sollicité, le bénéficiaire peut démarrer sous un délai de 11 jours ouvrés. Si vous financez votre parcours de formation par vos propres moyens, alors le délai d'accès est immédiat. Vous pouvez entrer en formation tout au long de l’année.

  • ♿️ Nous accueillons les personnes en situation de handicap. Les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées sont inscrites sur le site imi-education.fr, rubrique Accessibilité.

  • Jaylan Nikolovski Pour tout renseignement : 06 72 09 69 52 / jaylan.n@imi-executive-solutions.com

  • 25 juin 2025

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Notre métier est aussi de vous accompagner dans l'activation des différents financeurs pour vous éviter le moins de reste à charge possible.

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