Programme de la formation
Gérer les biens immobiliers dans les successions et donations

• Introduction : Cadre juridique général des successions et donations

  - Rappel des définitions clés : succession, donation, patrimoine, héritier, légataire
  - Principes fondamentaux du droit des successions (dévolution légale, liberté de tester, réserve héréditaire)
  - Distinction succession ab intestat / testamentaire / contractuelle
  - Présentation générale des régimes matrimoniaux et leur impact sur le patrimoine

• Le biens immobiliers dans la succession : Dévolution et indivision

  - Identification et évaluation des biens immobiliers intégrés à la succession
  - Le principe de l'indivision successorale immobilière : nature et régimes
  - Droits et obligations des co-indivisaires sur les biens immobiliers
  - Précautions et difficultés courantes liées à l'indivision immobilière

• Liquidation et partage des biens immobiliers successoraux

  - Étapes clés de la liquidation et du partage judiciaire ou amiable
  - Rôle du notaire dans le processus de partage immobilier
  - Les différents modes de sortie d'indivision (vente, attribution, licitation)
  - Cas particuliers : Démembrement de propriété et biens ruraux

• Droits de succession sur les biens immobiliers : Fiscalité

  - Calcul de l'actif net taxable immobilier et détermination des parts
  - Barèmes des droits de succession applicables aux biens immobiliers
  - Abattements personnels et spécifiques aux biens immobiliers
  - Optimisation fiscale : Pacte Dutreil, usufruit, nue-propriété

• La donation immobilière : Types et formalités légales

  - Différents types de donations immobilières (simple, partage, déguisée)
  - Conditions de fond et de forme des donations immobilières (règles de validité)
  - La donation entre vifs portant sur des biens immobiliers
  - Révocation et rapports des donations immobilières

• Fiscalité de la donation immobilière et stratégies d'optimisation
• Gestion pratique et aspects contentieux des biens immobiliers

  - Démarches administratives liées à la transmission immobilière (cadastre, hypothèques)
  - Le rôle des différents professionnels (notaire, avocat, expert immobilier)
  - Contentieux courants : contestation de valeur, recel successoral, indivision bloquée
  - Assurance et conservation des biens immobiliers transmis

• Cas pratiques et anticipation des futures réformes législatives

  - Étude de cas concrets de transmissions immobilières complexes
  - Simulations de calculs de droits pour successions et donations immobilières
  - Veille législative et réglementaire : impacts des évolutions futures
  - Conseils pour une gestion proactive de son patrimoine immobilier familial