Formation Maîtriser la fiscalité d'entreprise : pratique pour services comptables

Programme de la formation
Maîtriser la fiscalité d'entreprise : pratique pour services comptables

• Introduction à la fiscalité d'entreprise et ses sources

  - Définition et rôle de la fiscalité d'entreprise
  - Panorama des impôts d'entreprise (IS, TVA, CFE, CVAE)
  - Sources du droit fiscal : loi, jurisprudence, doctrine administrative

• L'Impôt sur les Sociétés (IS) : Champ d'application et règles

  - Sociétés et entités soumises à l'IS
  - Territorialité de l'IS
  - Option pour l'IS : avantages et inconvénients

• Détermination du résultat fiscal : Charges déductibles

  - Principes généraux de déductibilité des charges (nécessité, réalité, non-excessif)
  - Amortissements et provisions fiscales
  - Charges financières et frais généraux

• Détermination du résultat fiscal : Produits imposables

  - Produits d'exploitation et produits financiers
  - Plus-values et moins-values : régime fiscal
  - Subventions d'investissement et d'exploitation

• Liquidation de l'IS et crédits d'impôt

  - Calcul de l'IS dû : taux normal, réduits et spécifiques
  - Imputation des déficits reportables
  - Crédits d'impôt (CIR, CICE, etc.) et leur utilisation

• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Principes fondamentaux

  - Champ d'application de la TVA
  - Fait générateur et exigibilité
  - TVA collectée et TVA déductible

• Régimes de TVA et obligations déclaratives

  - Régimes réels (normal, simplifié) et régime de la franchise en base
  - Déclarations de TVA (CA3, CA12) et leurs modalités
  - Régularisation de TVA et corrections

• Fiscalité des dirigeants et de l'actionnariat

  - Rémunération des dirigeants : aspects fiscaux
  - Dividendes et distributions de bénéfices
  - Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : impacts pour l'entreprise

• Taxes assises sur les entreprises (CFE, CVAE, taxe salaires)

  - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : calcul et exonérations
  - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : principes et déclarations
  - Taxe sur les salaires : champ d'application et calcul

• Optimisation fiscale et gestion des risques

  - Stratégies d'optimisation fiscale légales
  - Mesures anti-abus et lutte contre l'évasion fiscale
  - Gestion des contrôles fiscaux et recours possibles

• Déclarations fiscales annuelles et annexes
• Fiscalité internationale et prix de transfert

  - Principes de base de la fiscalité internationale (résidence, établissement stable)
  - Convention fiscales internationales
  - La problématique des prix de transfert
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  **COMPETENCES DÉVELOPPÉES**