Programme de la formation
Comprendre le droit des sociétés : formation essentielle pour non-juristes

• Introduction au Droit des Sociétés et Cadre Juridique Général

  - Définition et rôle du droit des sociétés
  - Sources du droit des sociétés (loi, jurisprudence, doctrine)
  - Distinction entre personnes physiques et personnes morales
  - Le concept de personnalité morale et ses implications
  - Les différents types de sociétés commerciales et civiles

• Création d'une Société : Étapes Clés et Formalités

  - Les étapes préalables à la création (projet, étude de marché)
  - Choix de la forme juridique adaptée aux besoins (SARL, SAS, SA, SCI)
  - Rédaction des statuts : clauses essentielles et spécificités
  - Constitution du capital social et apports (numéraire, nature, industrie)
  - Formalités d'immatriculation et enregistrement

• Le Fonctionnement des Sociétés : Organes et Décisions

  - Les organes de direction et de gestion (gérant, président, conseil)
  - Les pouvoirs et responsabilités des dirigeants
  - L'assemblée générale des associés/actionnaires : rôle et types
  - Règles de convocation et de tenue des assemblées
  - Prise de décisions collectives : majorité et quorum

• Financement des Sociétés et Capitaux Propres

  - Le rôle du capital social et son évolution
  - Les augmentations de capital (nouvelles parts/actions, incorporation)
  - Les réductions de capital : raisons et procédures
  - Les notions de réserves et de report à nouveau
  - La distribution des dividendes : conditions et fiscalité simplifiée

• Les Contrats et Engagements de la Société

  - Le rôle des contrats dans la vie de l'entreprise
  - Distinguer les types de contrats courants (commerciaux, prestations)
  - Le pouvoir d'engager la société par les dirigeants
  - Les cautions et garanties bancaires : principes de base
  - Les risques liés aux engagements mal maîtrisés

• Obligations Comptables et Fiscales Simplifiées

  - Les bases de la comptabilité d'entreprise pour non-spécialistes
  - Comprendre les principaux états financiers (bilan simplifié, compte de résultat)
  - Les obligations déclaratives et les échéances clés
  - Les impôts majeurs pour les sociétés (IS, TVA)
  - L'importance de la tenue rigoureuse des comptes

• Transformation et Restructuration des Sociétés

  - Les raisons d'une transformation de forme juridique
  - Le déroulement d'une opération de transformation
  - Les fusions, scissions et apports partiels d'actifs (notions)
  - Impacts juridiques et pratiques des restructurations
  - La collaboration avec les experts (avocats, experts-comptables)

• Dissolution, Liquidation et Responsabilités

  - Les causes de dissolution d'une société (arrivée à terme, pertes)
  - Les étapes de la liquidation amiable et judiciaire (notions)
  - Le rôle du liquidateur et ses missions
  - Les responsabilités civiles et pénales des dirigeants
  - Anticiper et gérer les difficultés de l'entreprise