Programme de la formation
Devenir Syndic de Copropriété : Maîtriser le Droit Avancé

• Introduction au rôle du syndic et cadre légal

  - Présentation du rôle et des responsabilités du syndic
  - Évolution et actualités de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
  - Décrets d'application et jurisprudence récente
  - Les différents types de syndics (professionnel, bénévole, coopératif)

• Le conseil syndical et l'assemblée générale (AG)

  - Rôle et fonctionnement du conseil syndical
  - Préparation de l'Assemblée Générale (convocation, ordre du jour)
  - Déroulement de l'AG et tenue des débats
  - Élaboration et diffusion du procès-verbal

• La gestion administrative et financière I (budget, charges)

  - Établissement du budget prévisionnel
  - Répartition des charges de copropriété (générales, spéciales)
  - Procédures de recouvrement des impayés
  - Gestion des fonds de roulement et de travaux

• La gestion administrative et financière II (comptabilité)
• Les travaux en copropriété : aspects juridiques et pratiques

  - Différenciation travaux d'entretien, de conservation, amélioration
  - Cadre légal des décisions de travaux
  - Mise en concurrence et choix des entreprises
  - Suivi et réception des travaux

• Les servitudes et droits réels en copropriété

  - Compréhension des servitudes (de vue, de passage, etc.)
  - Réglementation des parties communes et privatives
  - Gestion des droits réels (usufruit, nue-propriété)
  - Cas pratiques de résolution de conflits liés aux servitudes

• Assurances en copropriété et gestion des sinistres

  - Identification des assurances obligatoires (multirisque immeuble)
  - Garanties facultatives et recommandations
  - Déclaration et suivi des sinistres
  - Rôle du syndic face aux experts d'assurance

• Contentieux et médiation en copropriété

  - Les origines des litiges en copropriété
  - Les voies amiables : conciliation et médiation
  - Procédures judiciaires et rôle de l'avocat
  - Exécution des décisions de justice

• La responsabilité civile et pénale du syndic

  - Étendue de la responsabilité civile du syndic (faute, négligence)
  - Cas de responsabilité pénale (abus de biens sociaux, fraude)
  - Obligations déontologiques et professionnelles
  - Assurance responsabilité civile professionnelle du syndic

• Le règlement de copropriété : analyse et application
• Expertise immobilière et diagnostics techniques obligatoires

  - Les diagnostics techniques (amiante, plomb, DPE, etc.)
  - Leur impact sur la gestion de la copropriété
  - Veille réglementaire sur les diagnostics
  - Cas pratiques de gestion des non-conformités

• Optimisation de la gestion syndicale et cas complexes

  - Outils et logiciels de gestion de copropriété
  - Gestion des copropriétés en difficulté (procédure d'alerte, administrateur provisoire)
  - Gestion des immeubles neufs et fin de garantie de parfait achèvement
  - Études de cas complexes et retours d'expérience
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