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Formation Devenir syndic de copropriété : initiation au droit immobilier

Découvrez les fondamentaux du droit de la copropriété et acquérez les compétences nécessaires pour devenir un syndic efficace. Cette formation vous permettra de comprendre le rôle et les responsabilités du syndic et de maîtriser les outils pour gérer une copropriété de manière efficace. Idéal pour les débutants et les professionnels souhaitant approfondir leurs connaissances.

Réponse sous 24h ouvrées

2835 € HTHT / personne
Durée21 h
FormatInter-entreprise
NiveauTout niveau
LieuFrance — Présentiel & Distanciel
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  • Maîtriser le cadre juridique de la copropriété
  • Organiser et animer les Assemblées Générales
  • Gérer la comptabilité et les charges de copropriété
  • Assurer les missions de gestion quotidienne du syndic
01.Introduction au droit de la copropriété
  • Définition et principes fondamentaux de la copropriété
  • Historique et évolution législative (loi de 1965 et ordonnance de 2020)
  • Sources du droit de la copropriété et hiérarchie des normes
  • Rôle du syndic, du conseil syndical et de l'assemblée générale
  • Les différents types de copropriétés (verticales, horizontales, ASL)
02.Le Règlement de Copropriété (RCP)
  • Structure et contenu obligatoire du RCP (état descriptif de division)
  • Distinction parties communes et parties privatives : critères et enjeux
  • Droits et obligations des copropriétaires (jouissance, entretien, tranquillité)
  • Force obligatoire du RCP et ses limites
  • Modification du RCP : règles de majorité et procédure
03.Les parties communes et privatives
  • Identification précise des parties communes générales et spéciales
  • Règles d'usage et de jouissance des parties communes
  • Entretien et réparation des parties communes : responsabilités
  • Définition et délimitation des parties privatives
  • Modifications et travaux sur parties privatives : autorisations
04.Le Syndicat des Copropriétaires
  • Personnalité morale du Syndicat : rôle et capacité juridique
  • Représentation du Syndicat par le syndic
  • Patrimoine du Syndicat : fonds de travaux, budget prévisionnel
  • Obligations du Syndicat vis-à-vis des tiers et des copropriétaires
  • Responsabilité civile du Syndicat des copropriétaires
05.Le Syndic de Copropriété : Statut et Missions
  • Statut juridique du syndic (professionnel, bénévole, coopératif)
  • Désignation, durée du mandat et révocation du syndic
  • Missions principales et obligations légales du syndic (Loi ALUR)
  • Contrat de syndic : clauses obligatoires et honoraires
  • Responsabilité civile et pénale du syndic
06.L'Assemblée Générale (AG) : Préparation
  • Rôle et importance de l'Assemblée Générale
  • Convocation à l'AG : délais, forme, et contenu de l'ordre du jour
  • Questions inscrites à l'ordre du jour : propositions des copropriétaires
  • Pièces jointes obligatoires à la convocation
  • Déroulement pratique d'une AG : principes fondamentaux
07.L'Assemblée Générale (AG) : Tenue et Votes
  • Présidence de l'AG, feuille de présence, désignation du secrétaire
  • Pouvoirs et mandats : règles de délégation de vote
  • Différentes majorités requises (article 24, 25, 26 de la loi de 1965)
  • Discussion et vote des résolutions : bonnes pratiques
  • Proclamation des résultats des votes et incidents de séance
08.Le Procès-Verbal (PV) d'AG et son exécution
  • Rédaction du procès-verbal d'AG : contenu obligatoire et mentions
  • Notification du PV aux copropriétaires
  • Délais et modalités de contestation des décisions d'AG
  • Exécution des décisions votées en AG par le syndic
  • Suivi des actions et responsabilités des parties
09.Les charges de copropriété
  • Définition et distinction charges générales et spéciales
  • Répartition des charges : bases légales et clauses du RCP
  • Calcul et appel de charges : budget prévisionnel, appels travaux
  • Procédures de recouvrement des impayés de charges
  • Contestations des charges : recours des copropriétaires
10.Travaux en copropriété et Assurances
  • Distinctions entre travaux d'entretien, amélioration, urgence
  • Procédures de décision des travaux en AG
  • Montage et suivi des travaux : rôle du syndic
  • Assurances obligatoires de la copropriété (dommage-ouvrage, RC)
  • Gestion des sinistres et déclarations d'assurances
11.Gérer les conflits et la responsabilité
  • Médiation et conciliation amiable en copropriété
  • Procédure de mise en demeure et contentieux
  • La responsabilité du syndic : civile et pénale
  • La responsabilité du Syndicat des copropriétaires
  • Perspectives d'évolution du métier de syndic
  • === COMPETENCE ===
  • COMPETENCE_NUMBER: 1
  • COMPETENCE_NAME: Maîtriser le cadre juridique de la copropriété
  • COMPETENCE_CONTENT: Identifier et appliquer les dispositions légales et réglementaires régissant la copropriété, y compris la loi de 1965, l'ordonnance de 2020 et le règlement de copropriété, pour assurer une gestion conforme et sécurisée.
  • === COMPETENCE ===
  • COMPETENCE_NUMBER: 2
  • COMPETENCE_NAME: Organiser et animer les Assemblées Générales
  • COMPETENCE_CONTENT: Préparer, convoquer et animer efficacement les Assemblées Générales, rédiger les procès-verbaux et en assurer l'exécution, tout en maîtrisant les règles de majorité et les procédures de contestation.
  • === COMPETENCE ===
  • COMPETENCE_NUMBER: 3
  • COMPETENCE_NAME: Gérer la comptabilité et les charges de copropriété
  • COMPETENCE_CONTENT: Établir le budget prévisionnel, calculer et répartir les charges, gérer les appels de fonds, recouvrer les impayés et assurer la tenue des comptes du syndicat conformément aux exigences légales.
  • === COMPETENCE ===
  • COMPETENCE_NUMBER: 4
  • COMPETENCE_NAME: Assurer les missions de gestion quotidienne du syndic
  • COMPETENCE_CONTENT: Coordonner les travaux, gérer les contrats de service, les assurances, le personnel, et maintenir un dialogue constructif avec les copropriétaires et le conseil syndical.
  • ```

Maîtriser le cadre juridique de la copropriété

Identifier et appliquer les dispositions légales et réglementaires régissant la copropriété, y compris la loi de 1965, l'ordonnance de 2020 et le règlement de copropriété, pour assurer une gestion conforme et sécurisée.

Organiser et animer les Assemblées Générales

Préparer, convoquer et animer efficacement les Assemblées Générales, rédiger les procès-verbaux et en assurer l'exécution, tout en maîtrisant les règles de majorité et les procédures de contestation.

Gérer la comptabilité et les charges de copropriété

Établir le budget prévisionnel, calculer et répartir les charges, gérer les appels de fonds, recouvrer les impayés et assurer la tenue des comptes du syndicat conformément aux exigences légales.

Assurer les missions de gestion quotidienne du syndic

Coordonner les travaux, gérer les contrats de service, les assurances, le personnel, et maintenir un dialogue constructif avec les copropriétaires et le conseil syndical. ```

Financement

Cette formation est finançable via OPCO, plan de développement des compétences ou FAF. Nos conseillers prennent en charge le montage de votre dossier.

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Points forts de la formation

Devenir syndic de copropriété : initiation au droit immobilier — pourquoi la choisir ?

🎯
Maîtrise des fondamentaux juridiques

Acquérez une compréhension approfondie du cadre juridique de la copropriété, essentielle pour naviguer avec confiance dans ce domaine complexe.

🛠️
Compétences pratiques en gestion

Apprenez à organiser et animer des Assemblées Générales, garantissant une communication fluide et efficace entre copropriétaires.

📊
Gestion comptable de la copropriété

Développez vos compétences en gestion des charges et de la comptabilité, garantissant la transparence et la rigueur financière.

📜
Connaissance du Règlement de Copropriété

Découvrez en détail le Règlement de Copropriété, un outil clé pour une gestion harmonieuse et conforme des biens immobiliers.

👥
Rôle du Syndic de Copropriété

Comprenez le statut et les missions du syndic, un élément central pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété.

🔑
Formation inter-entreprises

Bénéficiez d'un échange enrichissant avec d'autres professionnels du secteur, favorisant le partage d'expériences et de bonnes pratiques.

Thématique

Questions clés

Tout ce que vous devez savoir sur Devenir syndic de copropriété : initiation au droit immobilier.

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Financement

Financer Devenir syndic de copropriété : initiation au droit immobilier

Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge votre formation Devenir syndic de copropriété : initiation au droit immobilier. Nos conseillers vous accompagnent pour identifier la solution la plus adaptée à votre situation.

Logo OPCO – Opérateur de compétences
OPCO

Formations financées via votre opérateur de compétences

Les OPCO (Opérateurs de Compétences) peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l’alternance. Renseignez-vous auprès de votre OPCO de rattachement.

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Logo du FAF – Fonds d’Assurance Formation
FAF

Aide à la formation pour les indépendants

Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) financent les formations des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d’entreprise. Le financement dépend de votre code NAF/APE et de l’organisme auquel vous cotisez (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).

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Logo France Travail
FranceTravail

Des aides pour les demandeurs d’emploi

France Travail (ex-Pôle emploi) peut financer vos formations via des dispositifs comme l’AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour valider votre projet et vérifier votre éligibilité.

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Compte Personnel de Formation
Employeur

Votre entreprise peut financer votre formation.

Votre entreprise dispose d’un budget dédié à la formation. Rapprochez vous de la direction, du manager ou du service ressources humaines de votre entreprise pour en savoir plus.

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Aide régionale à la formation
Région

Aides régionales pour la formation professionnelle

Les conseils régionaux proposent des aides financières pour favoriser l’accès à la formation, en particulier pour les jeunes, les demandeurs d’emploi ou les personnes en reconversion. Ces aides varient selon les régions.

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Dispositif FNE Formation pour entreprises
FNE Formation

Un soutien pour les entreprises en transformation

Le FNE-Formation accompagne les entreprises confrontées à des mutations économiques (transformation digitale, écologique, etc.). Il permet de financer les parcours de formation de leurs salariés, souvent à hauteur de 50 à 100 %, selon les cas.

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Témoignages

Avis sur Devenir syndic de copropriété : initiation au droit immobilier

5.0/5· 3 avis vérifiés

Très bon retour sur la formation Devenir syndic de copropriété : initiation au droit imm…. Les cas pratiques sont tirés de situations réelles, ce qui rend la formation immédiatement applicable. Certification Qualiopi rassurante.

IB

Inès B.

Gestionnaire de compte · Réseau de distribution

Je cherchais une montée en compétences rapide sur Devenir syndic de copropriété : initiation au droit imm… — c'est exactement ce que j'ai obtenu. Programme bien calibré, supports clairs, formateur disponible.

YS

Yann S.

Chef·fe de chantier · Groupe agroalimentaire

Formation Devenir syndic de copropriété : initiation au droit imm… suivie à distance, ce qui m'arrangeait bien vu mon emploi du temps chargé. La qualité pédagogique n'a rien à envier au présentiel.

MG

Manon G.

Responsable commercial·e · Société d'ingénierie

Formateurs IMI Executive Solutions

IMI en chiffres

Satisfaction96%
Taux de réussite94%
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Former des professionnels avec des méthodes immédiatement applicables sur le terrain.

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- Aucun prérequis métier spécifique n'est exigé. - Un intérêt pour le droit et la gestion immobilière est recommandé. - Maîtrise des bases de la lecture et de l'écriture en français.

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