Programme de la formation
Devenir syndic de copropriété : initiation au droit immobilier

• Introduction au droit de la copropriété

  - Définition et principes fondamentaux de la copropriété
  - Historique et évolution législative (loi de 1965 et ordonnance de 2020)
  - Sources du droit de la copropriété et hiérarchie des normes
  - Rôle du syndic, du conseil syndical et de l'assemblée générale
  - Les différents types de copropriétés (verticales, horizontales, ASL)

• Le Règlement de Copropriété (RCP)

  - Structure et contenu obligatoire du RCP (état descriptif de division)
  - Distinction parties communes et parties privatives : critères et enjeux
  - Droits et obligations des copropriétaires (jouissance, entretien, tranquillité)
  - Force obligatoire du RCP et ses limites
  - Modification du RCP : règles de majorité et procédure

• Les parties communes et privatives

  - Identification précise des parties communes générales et spéciales
  - Règles d'usage et de jouissance des parties communes
  - Entretien et réparation des parties communes : responsabilités
  - Définition et délimitation des parties privatives
  - Modifications et travaux sur parties privatives : autorisations

• Le Syndicat des Copropriétaires

  - Personnalité morale du Syndicat : rôle et capacité juridique
  - Représentation du Syndicat par le syndic
  - Patrimoine du Syndicat : fonds de travaux, budget prévisionnel
  - Obligations du Syndicat vis-à-vis des tiers et des copropriétaires
  - Responsabilité civile du Syndicat des copropriétaires

• Le Syndic de Copropriété : Statut et Missions

  - Statut juridique du syndic (professionnel, bénévole, coopératif)
  - Désignation, durée du mandat et révocation du syndic
  - Missions principales et obligations légales du syndic (Loi ALUR)
  - Contrat de syndic : clauses obligatoires et honoraires
  - Responsabilité civile et pénale du syndic

• L'Assemblée Générale (AG) : Préparation

  - Rôle et importance de l'Assemblée Générale
  - Convocation à l'AG : délais, forme, et contenu de l'ordre du jour
  - Questions inscrites à l'ordre du jour : propositions des copropriétaires
  - Pièces jointes obligatoires à la convocation
  - Déroulement pratique d'une AG : principes fondamentaux

• L'Assemblée Générale (AG) : Tenue et Votes

  - Présidence de l'AG, feuille de présence, désignation du secrétaire
  - Pouvoirs et mandats : règles de délégation de vote
  - Différentes majorités requises (article 24, 25, 26 de la loi de 1965)
  - Discussion et vote des résolutions : bonnes pratiques
  - Proclamation des résultats des votes et incidents de séance

• Le Procès-Verbal (PV) d'AG et son exécution

  - Rédaction du procès-verbal d'AG : contenu obligatoire et mentions
  - Notification du PV aux copropriétaires
  - Délais et modalités de contestation des décisions d'AG
  - Exécution des décisions votées en AG par le syndic
  - Suivi des actions et responsabilités des parties

• Les charges de copropriété

  - Définition et distinction charges générales et spéciales
  - Répartition des charges : bases légales et clauses du RCP
  - Calcul et appel de charges : budget prévisionnel, appels travaux
  - Procédures de recouvrement des impayés de charges
  - Contestations des charges : recours des copropriétaires

• Travaux en copropriété et Assurances

  - Distinctions entre travaux d'entretien, amélioration, urgence
  - Procédures de décision des travaux en AG
  - Montage et suivi des travaux : rôle du syndic
  - Assurances obligatoires de la copropriété (dommage-ouvrage, RC)
  - Gestion des sinistres et déclarations d'assurances

• Gérer les conflits et la responsabilité

  - Médiation et conciliation amiable en copropriété
  - Procédure de mise en demeure et contentieux
  - La responsabilité du syndic : civile et pénale
  - La responsabilité du Syndicat des copropriétaires
  - Perspectives d'évolution du métier de syndic
  === COMPETENCE ===
  COMPETENCE_NUMBER: 1
  COMPETENCE_NAME: Maîtriser le cadre juridique de la copropriété
  COMPETENCE_CONTENT: Identifier et appliquer les dispositions légales et réglementaires régissant la copropriété, y compris la loi de 1965, l'ordonnance de 2020 et le règlement de copropriété, pour assurer une gestion conforme et sécurisée.
  === COMPETENCE ===
  COMPETENCE_NUMBER: 2
  COMPETENCE_NAME: Organiser et animer les Assemblées Générales
  COMPETENCE_CONTENT: Préparer, convoquer et animer efficacement les Assemblées Générales, rédiger les procès-verbaux et en assurer l'exécution, tout en maîtrisant les règles de majorité et les procédures de contestation.
  === COMPETENCE ===
  COMPETENCE_NUMBER: 3
  COMPETENCE_NAME: Gérer la comptabilité et les charges de copropriété
  COMPETENCE_CONTENT: Établir le budget prévisionnel, calculer et répartir les charges, gérer les appels de fonds, recouvrer les impayés et assurer la tenue des comptes du syndicat conformément aux exigences légales.
  === COMPETENCE ===
  COMPETENCE_NUMBER: 4
  COMPETENCE_NAME: Assurer les missions de gestion quotidienne du syndic
  COMPETENCE_CONTENT: Coordonner les travaux, gérer les contrats de service, les assurances, le personnel, et maintenir un dialogue constructif avec les copropriétaires et le conseil syndical.
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