Formation Devenir syndic de copropriété : initiation au droit immobilier

Introduction au droit de la copropriété

• —Définition et principes fondamentaux de la copropriété
• —Historique et évolution législative (loi de 1965 et ordonnance de 2020)
• —Sources du droit de la copropriété et hiérarchie des normes
• —Rôle du syndic, du conseil syndical et de l'assemblée générale
• —Les différents types de copropriétés (verticales, horizontales, ASL)

Le Règlement de Copropriété (RCP)

• —Structure et contenu obligatoire du RCP (état descriptif de division)
• —Distinction parties communes et parties privatives : critères et enjeux
• —Droits et obligations des copropriétaires (jouissance, entretien, tranquillité)
• —Force obligatoire du RCP et ses limites
• —Modification du RCP : règles de majorité et procédure

Les parties communes et privatives

• —Identification précise des parties communes générales et spéciales
• —Règles d'usage et de jouissance des parties communes
• —Entretien et réparation des parties communes : responsabilités
• —Définition et délimitation des parties privatives
• —Modifications et travaux sur parties privatives : autorisations

Le Syndicat des Copropriétaires

• —Personnalité morale du Syndicat : rôle et capacité juridique
• —Représentation du Syndicat par le syndic
• —Patrimoine du Syndicat : fonds de travaux, budget prévisionnel
• —Obligations du Syndicat vis-à-vis des tiers et des copropriétaires
• —Responsabilité civile du Syndicat des copropriétaires

Le Syndic de Copropriété : Statut et Missions

• —Statut juridique du syndic (professionnel, bénévole, coopératif)
• —Désignation, durée du mandat et révocation du syndic
• —Missions principales et obligations légales du syndic (Loi ALUR)
• —Contrat de syndic : clauses obligatoires et honoraires
• —Responsabilité civile et pénale du syndic

L'Assemblée Générale (AG) : Préparation

• —Rôle et importance de l'Assemblée Générale
• —Convocation à l'AG : délais, forme, et contenu de l'ordre du jour
• —Questions inscrites à l'ordre du jour : propositions des copropriétaires
• —Pièces jointes obligatoires à la convocation
• —Déroulement pratique d'une AG : principes fondamentaux

L'Assemblée Générale (AG) : Tenue et Votes

• —Présidence de l'AG, feuille de présence, désignation du secrétaire
• —Pouvoirs et mandats : règles de délégation de vote
• —Différentes majorités requises (article 24, 25, 26 de la loi de 1965)
• —Discussion et vote des résolutions : bonnes pratiques
• —Proclamation des résultats des votes et incidents de séance

Le Procès-Verbal (PV) d'AG et son exécution

• —Rédaction du procès-verbal d'AG : contenu obligatoire et mentions
• —Notification du PV aux copropriétaires
• —Délais et modalités de contestation des décisions d'AG
• —Exécution des décisions votées en AG par le syndic
• —Suivi des actions et responsabilités des parties

Les charges de copropriété

• —Définition et distinction charges générales et spéciales
• —Répartition des charges : bases légales et clauses du RCP
• —Calcul et appel de charges : budget prévisionnel, appels travaux
• —Procédures de recouvrement des impayés de charges
• —Contestations des charges : recours des copropriétaires

Travaux en copropriété et Assurances

• —Distinctions entre travaux d'entretien, amélioration, urgence
• —Procédures de décision des travaux en AG
• —Montage et suivi des travaux : rôle du syndic
• —Assurances obligatoires de la copropriété (dommage-ouvrage, RC)
• —Gestion des sinistres et déclarations d'assurances

Gérer les conflits et la responsabilité

• —Médiation et conciliation amiable en copropriété
• —Procédure de mise en demeure et contentieux
• —La responsabilité du syndic : civile et pénale
• —La responsabilité du Syndicat des copropriétaires
• —Perspectives d'évolution du métier de syndic
• —=== COMPETENCE ===
• —COMPETENCE_NUMBER: 1
• —COMPETENCE_NAME: Maîtriser le cadre juridique de la copropriété
• —COMPETENCE_CONTENT: Identifier et appliquer les dispositions légales et réglementaires régissant la copropriété, y compris la loi de 1965, l'ordonnance de 2020 et le règlement de copropriété, pour assurer une gestion conforme et sécurisée.
• —=== COMPETENCE ===
• —COMPETENCE_NUMBER: 2
• —COMPETENCE_NAME: Organiser et animer les Assemblées Générales
• —COMPETENCE_CONTENT: Préparer, convoquer et animer efficacement les Assemblées Générales, rédiger les procès-verbaux et en assurer l'exécution, tout en maîtrisant les règles de majorité et les procédures de contestation.
• —=== COMPETENCE ===
• —COMPETENCE_NUMBER: 3
• —COMPETENCE_NAME: Gérer la comptabilité et les charges de copropriété
• —COMPETENCE_CONTENT: Établir le budget prévisionnel, calculer et répartir les charges, gérer les appels de fonds, recouvrer les impayés et assurer la tenue des comptes du syndicat conformément aux exigences légales.
• —=== COMPETENCE ===
• —COMPETENCE_NUMBER: 4
• —COMPETENCE_NAME: Assurer les missions de gestion quotidienne du syndic
• —COMPETENCE_CONTENT: Coordonner les travaux, gérer les contrats de service, les assurances, le personnel, et maintenir un dialogue constructif avec les copropriétaires et le conseil syndical.
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- Aucun prérequis métier spécifique n'est exigé. - Un intérêt pour le droit et la gestion immobilière est recommandé. - Maîtrise des bases de la lecture et de l'écriture en français.

- Un ordinateur (fixe ou portable) ou une tablette. - Une connexion internet stable. - Un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Edge, Safari). - De quoi prendre des notes (cahier, stylo ou logiciel de prise de notes).

5 tests d'évaluation sont proposés à l'apprenant en fin de formation pour connaître son niveau sur chaque compétences visées.

Plateforme et contenus e-learning à disposition. Test de positionnement Quizz & Evaluations

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A partir de l’accord de prise en charge par le financeur sollicité, le bénéficiaire peut démarrer sous un délai de 11 jours ouvrés. Si vous financez votre parcours de formation par vos propres moyens, alors le délai d'accès est immédiat. Vous pouvez entrer en formation tout au long de l’année.

♿️ Nous accueillons les personnes en situation de handicap. Les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées sont inscrites sur le site imi-education.fr, rubrique Accessibilité.

Saskia Cazettes Pour tout renseignement : 07 80 91 06 14 / saskia.c@imi-executive-solutions.com

23 mars 2026

La formation alterne apports théoriques, mises en situation pratiques et échanges entre participants. Chaque concept est directement appliqué via des exercices concrets et des cas réels.

Oui, chaque participant reçoit un support de cours complet (format numérique et/ou papier) qu'il peut conserver à l'issue de la formation.

Certaines de nos formations sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Consultez la fiche formation ou contactez-nous pour vérifier l'éligibilité.

Plusieurs dispositifs de financement existent : CPF, OPCO, plan de développement des compétences, financement individuel. Notre équipe peut vous accompagner dans vos démarches.

Oui, notre équipe reste disponible pour toute question post-formation. Vous bénéficiez également d'un accès à nos ressources en ligne pendant 6 mois après votre parcours.

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Maîtriser le cadre juridique de la copropriété, organiser et animer les Assemblées Générales, gérer la comptabilité et les charges de copropriété et assurer les missions de gestion quotidienne du syndic.

La formation est accessible à tous, quel que soit votre niveau de connaissance en droit de la copropriété.

Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.