Formation Maîtriser les aspects juridiques des contrats d'achat (Réf. ASJ)
Sécuriser vos achats : le droit des contrats pour professionnels
Découvrez les clés pour sécuriser vos achats et réduire les risques en maîtrisant les aspects juridiques des contrats d'achat. Cette formation vous permettra de devenir un expert en droit des contrats d'achat et d'optimiser vos négociations contractuelles.
Réponse sous 24h ouvrées
En intra la formation peut être entièrement sur mesure
- Maîtriser le cadre juridique des contrats d'achat et comprendre les règles fondamentales
- Rédiger et négocier des clauses contractuelles clés pour protéger vos intérêts
- Gérer l'exécution et l'inexécution des contrats pour minimiser les litiges
- Prévenir et gérer les litiges contractuels pour préserver votre réputation et vos relations commerciales
01.Introduction au droit des contrats et spécificités Achats
- —Définition et rôle du contrat d'achat
- —Sources du droit des contrats français et européen
- —Principes fondamentaux : liberté contractuelle, force obligatoire du contrat
- —Place des CGV/CGA et négociation commerciale
02.Formation du contrat d'achat et consentement éclairé
- —Offre et acceptation : validité et rétractation
- —Conditions de validité du contrat : capacité, objet, cause (évolution)
- —Vices du consentement : erreur, dol, violence
- —Preuve du contrat : écrit, électronique, commencement de preuve
03.Les clauses essentielles des contrats d'achat
- —Prix et modalités de paiement : révision, indexation
- —Délais et conditions de livraison/prestation
- —Garanties légales et contractuelles : vices cachés, conformité
- —Clauses limitatives ou exclusives de responsabilité
04.Obligations des parties et exécution contractuelle
- —Obligations du vendeur/prestataire : délivrance, conformité, conseil
- —Obligations de l'acheteur : paiement, réception, coopération
- —Exécution de bonne foi du contrat
- —Force majeure et imprévision : gestion des aléas
05.Inexécution du contrat et sanctions
- —Mise en demeure : formalisme et effets
- —Exception d'inexécution et résolution unilatérale
- —Exécution forcée en nature
- —Réduction du prix en cas d'exécution imparfaite
06.Clauses spécifiques et risques avancés en Achats
- —Clauses de propriété intellectuelle : cession, licence
- —Confidentialité et non-concurrence
- —Transfert de propriété et de risques
- —Clauses de gestion des litiges : médiation, arbitrage, compétence juridictionnelle
07.Négociation et sécurisation juridique des contrats
- —Phase précontractuelle et pourparlers : rupture abusive
- —Audit juridique des contrats existants
- —Techniques de rédaction de clauses protectrices
- —Anticiper et prévenir les litiges : meilleures pratiques
Maîtriser le cadre juridique des contrats d'achat
Identifier les sources du droit applicable aux contrats d'achat (français, européen), comprendre les principes fondamentaux (liberté contractuelle, exécution de bonne foi) et la validité des CGV/CGA.
Rédiger et négocier des clauses contractuelles clés
Sélectionner, adapter et négocier des clauses essentielles (prix, délais, garanties, responsabilité, pénalités) pour sécuriser les transactions et anticiper les risques juridiques spécifiques aux contrats d'achat.
Gérer l'exécution et l'inexécution des contrats
Suivre l'exécution des obligations contractuelles, identifier les situations d'inexécution ou de force majeure et appliquer les mécanismes adaptés (mise en demeure, exception d'inexécution, résolution) pour protéger les intérêts de l'entreprise.
Prévenir et gérer les litiges contractuels
Évaluer les risques de responsabilité contractuelle, comprendre les modalités d'indemnisation et utiliser les outils de prévention et de résolution des litiges (médiation, arbitrage, compétences juridictionnelles) dans un contexte d'achat.
Financement
Cette formation est finançable via OPCO, plan de développement des compétences ou FAF. Nos conseillers prennent en charge le montage de votre dossier.
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Sécuriser vos achats : le droit des contrats pour professionnels — pourquoi la choisir ?
Maîtrise du cadre juridique
Comprenez les spécificités du droit des contrats d'achat, un atout essentiel pour éviter les litiges et sécuriser vos transactions.
Rédaction de clauses clés
Apprenez à rédiger et négocier des clauses contractuelles essentielles pour protéger vos intérêts et garantir des accords solides.
Gestion des litiges
Développez des compétences pour prévenir et gérer les litiges contractuels, préservant ainsi votre réputation et vos relations commerciales.
Analyse des obligations
Évaluez les obligations des parties dans un contrat d'achat pour assurer une exécution fluide et éviter les malentendus.
Formation adaptée à tous
Que vous soyez débutant ou confirmé, cette formation s'adapte à votre niveau et vous apporte des compétences directement applicables.
Amélioration continue
Renforcez vos capacités avec un programme structuré sur 14 heures, alliant théorie et pratique pour un apprentissage efficace.
Questions clés
Tout ce que vous devez savoir sur Sécuriser vos achats : le droit des contrats pour professionnels.
Poser une questionFormez-vous avec les meilleurs experts IMI Executive Solutions.
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Financer Sécuriser vos achats : le droit des contrats pour professionnels
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge votre formation Sécuriser vos achats : le droit des contrats pour professionnels. Nos conseillers vous accompagnent pour identifier la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l’alternance. Renseignez-vous auprès de votre OPCO de rattachement.
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FAF
Aide à la formation pour les indépendants
Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) financent les formations des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d’entreprise. Le financement dépend de votre code NAF/APE et de l’organisme auquel vous cotisez (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
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FranceTravail
Des aides pour les demandeurs d’emploi
France Travail (ex-Pôle emploi) peut financer vos formations via des dispositifs comme l’AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour valider votre projet et vérifier votre éligibilité.
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Employeur
Votre entreprise peut financer votre formation.
Votre entreprise dispose d’un budget dédié à la formation. Rapprochez vous de la direction, du manager ou du service ressources humaines de votre entreprise pour en savoir plus.
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Région
Aides régionales pour la formation professionnelle
Les conseils régionaux proposent des aides financières pour favoriser l’accès à la formation, en particulier pour les jeunes, les demandeurs d’emploi ou les personnes en reconversion. Ces aides varient selon les régions.
En savoir plus
FNE Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises confrontées à des mutations économiques (transformation digitale, écologique, etc.). Il permet de financer les parcours de formation de leurs salariés, souvent à hauteur de 50 à 100 %, selon les cas.
En savoir plusBesoin d'aide pour choisir votre dispositif ?
Nos conseillers pédagogiques analysent votre situation et vous orientent vers la solution la plus avantageuse.
Sécuriser vos achats : le droit des contrats pour professionnels en situation
“Une fois de retour, il a rédigé des clauses contractuelles claires pour sécuriser des achats importants, réduisant les risques de litiges.”
“Il a également mis en place des processus pour gérer l'exécution des contrats de manière efficace.”
IMI en chiffres
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Notre mission
Former des professionnels avec des méthodes immédiatement applicables sur le terrain.
- Certifié Qualiopi
- Formateurs experts
- 100% opérationnel
Notre approche
Des formations pensées par des experts pour répondre aux réalités de chaque métier.
- Personnalisé & sur-mesure
- +10 ans d'expertise
- Résultats mesurables
Questions fréquentes
Une question sur Sécuriser vos achats : le droit des contrats pour professionnels ? Nos conseillers pédagogiques vous répondent sous 24h.
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