Formation AI Act : ce que demande l'article 4 sur la maîtrise de l'IA

L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel. Il s'applique depuis le 2 février 2025. Dans sa version en vigueur depuis le 27 juillet 2026, il précise qu'il n'impose pas de garantir un niveau donné pour chaque personne.

Par Jaylan Nikolovski, fondateur et dirigeant d'IMI Executive Solutions. Mis à jour le .

Qui est concerné

L'article 4 du règlement vise deux catégories d'acteurs, pour leur personnel et pour les personnes qui agissent pour leur compte :

  • Les fournisseurs de systèmes d'IA
  • Les déployeurs de systèmes d'IA, c'est-à-dire les organisations qui utilisent ces systèmes sous leur propre autorité dans un cadre professionnel
  • Leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte
  • Les PME sont expressément citées : la Commission et les États membres doivent soutenir et faciliter leurs efforts

Ce que dit le texte

L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle établit l'obligation de maîtrise de l'IA. Les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA doivent prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte.

Ces mesures doivent prendre en considération les connaissances techniques, l'expérience, l'éducation et la formation du personnel, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés. L'obligation tient également compte des personnes ou des groupes de personnes à l'égard desquels les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés.

Le texte précise que cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. La Commission et les États membres soutiennent et facilitent les efforts déployés par les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA, en particulier les PME, pour s'acquitter de cette obligation.

La Commission publie des exemples pratiques sur la manière de respecter cette obligation sur la plateforme d'information unique. Le Comité IA adopte des recommandations, en tenant compte des cadres européens de compétences, afin d'aider la Commission et les États membres à promouvoir la maîtrise de l'IA requise.

Texte de référence : Article 4 – Maîtrise de l'IA, Règlement (UE) 2024/1689

Échéances

  • 2 février 2025 : entrée en application de l'article 4 sur la maîtrise de l'IA pour l'ensemble des fournisseurs et déployeurs
  • 2 août 2025 : application des dispositions relatives au contrôle et aux sanctions (chapitre XII)
  • 2 décembre 2027 : application des obligations pour les systèmes d'IA classés comme étant à haut risque en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et de l'annexe III
  • 2 août 2028 : application des obligations pour les systèmes d'IA classés à haut risque en vertu de l'article 6, paragraphe 1, et de l'annexe I

Texte de référence : Article 113 – Entrée en vigueur et application

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables à toute violation du règlement AI Act. Ces sanctions peuvent comprendre des amendes administratives, des avertissements et des mesures non monétaires. Elles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Lorsqu'ils imposent des sanctions, les États membres tiennent compte des intérêts des PME, y compris les jeunes pousses, et des petites entreprises à moyenne capitalisation, ainsi que de leur viabilité économique. Les États membres informent la Commission du régime des sanctions au plus tard à la date d'entrée en application.

Le non-respect de l'interdiction des pratiques en matière d'IA visées à l'article 5 fait l'objet d'amendes administratives pouvant aller jusqu'à 35 000 000 EUR ou, si l'auteur de l'infraction est une entreprise, jusqu'à 7 % de son chiffre d'affaires annuel mondial total réalisé au cours de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

La non-conformité avec certaines obligations des opérateurs, dont celles des déployeurs prévues à l'article 26, fait l'objet d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 000 EUR ou, si l'auteur de l'infraction est une entreprise, jusqu'à 3 % de son chiffre d'affaires annuel mondial total réalisé au cours de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

L'article 4 sur la maîtrise de l'IA ne figure pas dans la liste des dispositions que l'article 99 assortit d'un plafond d'amende : sa sanction éventuelle relève du régime fixé par chaque État membre.

Texte de référence : Article 99 – Sanctions, Règlement (UE) 2024/1689

Se mettre en conformité

  1. Identifier les systèmes d'IA concernés

    Recensez les systèmes d'intelligence artificielle que votre organisation fournit ou déploie. Déterminez leur classification (usage général, haut risque, etc.) et identifiez le personnel concerné par leur fonctionnement et leur utilisation.

  2. Évaluer les besoins en maîtrise de l'IA

    Analysez les connaissances techniques, l'expérience, l'éducation et la formation de votre personnel. Prenez en compte le contexte d'utilisation des systèmes d'IA et les personnes ou groupes concernés par ces systèmes.

  3. Former les équipes opérationnelles

    Organisez des formations adaptées au niveau de responsabilité et d'intervention de chaque collaborateur. Couvrez le fonctionnement de l'intelligence artificielle, ses limites, ses risques et son usage responsable.

  4. Former les dirigeants et managers

    Assurez-vous que les décideurs comprennent les enjeux de l'AI Act et ses implications stratégiques. Adaptez les pratiques managériales à l'encadrement de l'intelligence artificielle dans l'organisation.

  5. Maîtriser les aspects juridiques

    Formez les équipes juridiques et de conformité aux obligations de l'AI Act. Identifiez les systèmes à haut risque, leurs obligations spécifiques et les exigences en matière de documentation et de surveillance.

  6. Documenter les mesures prises

    Conservez les preuves des actions de formation mises en œuvre. Documentez les compétences développées et les mesures d'accompagnement déployées pour respecter l'obligation de maîtrise de l'IA.

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Sources officielles