Identifier les différentes modalités de transmission d'entreprise
Analyser les conséquences fiscales pour le cédant et le repreneur
Sécuriser les actes de cession par les clauses adaptées
Accompagner le client dans le choix de la structure juridique
Anticiper les difficultés humaines et organisationnelles de la transmission
Programme détaillé
3 modules · 2 h 30
01
Les formes juridiques de la transmission
—Cession de fonds de commerce, cession de titres sociaux et apport-cession
—Transmission à titre gratuit : donation et succession
—Transmission familiale et transmission à un tiers
—Choix de la structure et conséquences patrimoniales
02
Régime fiscal et optimisation de la transmission
—Imposition des plus-values professionnelles
—Régimes d'exonération et dispositifs d'allègement
—Droits d'enregistrement et droits de mutation
—Pacte Dutreil et transmission familiale
03
Sécurisation de l'opération et accompagnement du client
—Rédaction des actes de cession et clauses essentielles
—Garanties d'actif et de passif
—Accompagnement du cédant et du repreneur
—Anticipation des risques humains et organisationnels
—Cas pratiques de transmission
Le conseil de l'expert
La transmission d'entreprise exige une approche globale qui dépasse la seule dimension juridique. Votre rôle d'avocat consiste à accompagner le cédant et le repreneur dans une opération qui engage leur patrimoine et leur avenir professionnel. Anticipez les questions fiscales dès le début du projet : le choix entre cession de fonds, cession de titres ou apport-cession détermine le régime d'imposition et les possibilités d'optimisation. Identifiez les dispositifs d'exonération applicables et vérifiez les conditions d'éligibilité au pacte Dutreil en cas de transmission familiale.
La sécurisation de l'acte repose sur la rédaction de clauses adaptées aux enjeux de l'opération. Les garanties d'actif et de passif protègent le repreneur contre les risques cachés, mais leur périmètre et leur durée doivent être négociés avec précision. Prévoyez les modalités de règlement du prix, les conditions suspensives et les engagements de non-concurrence. Chaque clause doit refléter l'équilibre trouvé entre les parties et limiter les sources de contentieux ultérieurs.
N'oubliez pas la dimension humaine de la transmission. Le cédant se sépare d'une entreprise qu'il a souvent créée ou développée pendant des années. Le repreneur s'engage dans un projet qui mobilise ses ressources financières et son énergie. Votre accompagnement doit intégrer ces réalités pour construire une relation de confiance et faciliter la transition. Conseillez vos clients sur le calendrier de l'opération et les formalités administratives.
Pourquoi choisir cette formation en juridique
⚖️
Vision globale de la transmission
Vous maîtrisez l'ensemble des dimensions juridiques, fiscales et humaines d'une opération de transmission d'entreprise.
📋
Outils de sécurisation des actes
Vous identifiez les clauses essentielles et les garanties à prévoir pour protéger les intérêts de vos clients.
💼
Accompagnement stratégique
Vous conseillez vos clients sur le choix de la structure et l'optimisation fiscale de leur projet de transmission.
🎯
Cas pratiques professionnels
Vous vous entraînez sur des situations concrètes de cession et de reprise d'entreprise.
Compétences acquises
Analyse des formes de transmission
Maîtrise du régime fiscal
Rédaction des actes de cession
Conseil en optimisation
Accompagnement global du client
Public, prérequis et modalités
Public visé
Avocats inscrits au tableau
Avocats en droit des affaires
Avocats en droit fiscal
Avocats en droit de la famille
Avocats conseils d'entreprises
Prérequis
Être avocat inscrit au tableau d'un barreau.
Moyens pédagogiques
Formation à distance · Supports pédagogiques · Quiz d'évaluation en fin de formation · Attestation de formation remise à l'issue
Suivi & évaluation
Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
FNE-Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
Public concerné : Avocats inscrits au tableau. Prérequis : Être avocat inscrit au tableau d'un barreau.
Le total d'heures est obligatoire : 20 h par an ou 40 h sur 2 ans ; déclaration avant le 31 janvier. Ce module compte pour 2 h 30 dans ce total ; vous choisissez librement les modules qui complètent vos heures.
Format : Formation à distance, d'une durée de 2 h 30. Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation.
Une attestation de formation mentionnant l'intitulé, la durée et la date est remise à l'issue de la formation.
Vous accédez à la formation à distance. Vous progressez à travers les trois blocs du programme en vous appuyant sur les supports pédagogiques mis à votre disposition. Un quiz d'évaluation des acquis en fin de formation vous permet de valider vos connaissances.
Vous disposez de supports pédagogiques qui couvrent l'ensemble du programme : formes juridiques de transmission, régime fiscal, sécurisation des actes et accompagnement du client. Ces supports vous permettent de suivre les trois blocs de la formation de manière structurée.
Un quiz d'évaluation des acquis est proposé en fin de formation. Il porte sur les trois blocs du programme et vous permet de vérifier que vous maîtrisez les formes de transmission, le régime fiscal et les outils de sécurisation des actes.
La formation couvre la cession de fonds de commerce, la cession de titres sociaux, l'apport-cession, ainsi que les transmissions à titre gratuit par donation ou succession. Vous apprenez à distinguer transmission familiale et transmission à un tiers, et à conseiller le client sur le choix de la structure adaptée.
Oui, un bloc entier est consacré au régime fiscal. Vous étudiez l'imposition des plus-values professionnelles, les régimes d'exonération, les droits d'enregistrement et de mutation, ainsi que le pacte Dutreil pour la transmission familiale. Vous apprenez à identifier les dispositifs d'optimisation fiscale.
Vous apprenez à rédiger les actes de cession en intégrant les clauses essentielles et les garanties d'actif et de passif. Des cas pratiques vous entraînent à anticiper les risques humains et organisationnels, et à accompagner le cédant comme le repreneur dans les différentes étapes de l'opération.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
