Distinguer les différents régimes de fusion et leurs conditions d'application
Identifier les étapes et formalités d'une transmission universelle de patrimoine
Analyser les conséquences fiscales des opérations de restructuration
Rédiger les clauses essentielles des projets de fusion et de TUP
Conseiller les clients sur les risques et les garanties à prévoir
Programme détaillé
3 modules · 2 heures
01
Les régimes juridiques des fusions
—Les différentes formes de fusion : absorption, création de société nouvelle, fusion simplifiée
—Les conditions de mise en œuvre et les formalités obligatoires
—Le traité de fusion : contenu, approbation et opposabilité
—La protection des associés minoritaires et des créanciers
02
La transmission universelle de patrimoine
—Le champ d'application et les conditions de la TUP
—La procédure : décision de l'associé unique, publicité et opposition des créanciers
—Les effets de la transmission : actif, passif et contrats en cours
—Les différences avec la fusion et les cas d'usage privilégiés
03
Aspects fiscaux et pratique du conseil
—Le régime fiscal des fusions et de la TUP : agrément, report d'imposition
—Les points de vigilance lors de la rédaction des actes
—L'évaluation des apports et le contrôle des commissaires
—Cas pratiques : structurer une opération et sécuriser le montage
Le conseil de l'expert
Les opérations de fusion et de transmission universelle de patrimoine sont des outils stratégiques de restructuration que vous devez maîtriser pour conseiller efficacement vos clients. La distinction entre ces deux mécanismes repose sur des critères précis : la fusion implique plusieurs sociétés et suit une procédure formalisée, tandis que la TUP intervient dans une relation mère-filiale à 100 pour cent et simplifie la transmission du patrimoine. Chaque régime présente des avantages et des contraintes qu'il convient d'analyser au cas par cas.
La sécurisation de ces opérations passe par une rédaction rigoureuse des actes. Le traité de fusion doit intégrer l'ensemble des modalités de l'opération, de l'évaluation des apports à la parité d'échange, en passant par les garanties et les conditions suspensives. Pour la TUP, la décision de l'associé unique et la gestion de l'opposition des créanciers exigent une attention particulière. Les rapports des commissaires aux apports et à la fusion constituent des documents clés que vous devez exploiter pour valider la cohérence du montage.
L'optimisation fiscale de ces opérations repose sur la maîtrise des régimes de faveur. Le report d'imposition des plus-values est conditionné au respect de critères stricts et, dans certains cas, à l'obtention d'un agrément. Vous devez anticiper les risques de remise en cause et conseiller vos clients sur les obligations déclaratives. Cette formation vous permet d'actualiser vos connaissances et d'appliquer les règles à des situations concrètes de restructuration.
Pourquoi choisir cette formation en juridique
⚖️
Maîtrise des régimes de restructuration
Vous distinguez les mécanismes juridiques de fusion et de TUP et leurs conditions d'application respectives.
📋
Rédaction sécurisée des actes
Vous identifiez les clauses essentielles et les points de vigilance pour protéger vos clients lors des opérations.
💼
Conseil stratégique aux clients
Vous conseillez sur le choix du montage adapté et anticipez les risques fiscaux et juridiques.
🎯
Cas pratiques concrets
Vous appliquez les règles à des situations réelles de restructuration d'entreprises.
Compétences acquises
Analyse des régimes de fusion
Maîtrise de la transmission universelle de patrimoine
Conseil fiscal en restructuration
Rédaction d'actes de restructuration
Protection des parties prenantes
Public, prérequis et modalités
Public visé
Avocats inscrits au tableau
Avocats en droit des sociétés
Avocats en droit fiscal
Avocats conseils d'entreprises
Prérequis
Être avocat inscrit au tableau d'un barreau.
Moyens pédagogiques
Formation à distance · Supports pédagogiques · Quiz d'évaluation en fin de formation · Attestation de formation remise à l'issue
Suivi & évaluation
Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
FNE-Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
Public concerné : Avocats inscrits au tableau. Prérequis : Être avocat inscrit au tableau d'un barreau.
Le total d'heures est obligatoire : 20 h par an ou 40 h sur 2 ans ; déclaration avant le 31 janvier. Ce module compte pour 2 h dans ce total ; vous choisissez librement les modules qui complètent vos heures.
Format : Formation à distance, d'une durée de 2 h. Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation.
Une attestation de formation mentionnant l'intitulé, la durée et la date est remise à l'issue de la formation.
Vous suivez un parcours structuré en trois blocs thématiques. Chaque bloc alterne apports théoriques et cas pratiques. Vous étudiez les régimes juridiques, les formalités et les aspects fiscaux des opérations de restructuration. Un quiz d'évaluation des acquis est proposé en fin de formation.
Vous disposez de supports pédagogiques qui présentent les mécanismes juridiques, les étapes des opérations et des exemples de clauses. Ces supports illustrent les points de vigilance et les bonnes pratiques en matière de conseil et de rédaction d'actes.
Oui, cette formation de 2 heures s'inscrit dans le quota de formation continue des avocats. Vous devez suivre 20 heures par an ou 40 heures sur 2 ans et déclarer vos heures avant le 31 janvier.
La fusion implique au moins deux sociétés et peut créer une société nouvelle ou absorber une société par une autre. La transmission universelle de patrimoine intervient lorsqu'une société détient la totalité du capital d'une autre : la dissolution de la filiale entraîne la transmission automatique de son patrimoine à l'associé unique, sans liquidation. Les formalités et les délais diffèrent, notamment pour l'opposition des créanciers.
Le traité doit préciser les modalités de l'opération, l'évaluation des apports, la parité d'échange et les garanties accordées. Vous vérifiez la cohérence avec les rapports des commissaires, la protection des associés minoritaires et les clauses relatives aux contrats en cours. Les conditions suspensives et les engagements de garantie doivent être rédigés avec précision pour sécuriser l'opération.
Le régime de faveur permet de reporter l'imposition des plus-values sous certaines conditions. Vous devez vérifier que l'opération répond aux critères légaux et, dans certains cas, obtenir un agrément préalable. La formation détaille les conditions d'application, les obligations déclaratives et les risques de remise en cause du régime.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
