Identifier les règles déontologiques applicables aux professionnels de l'immobilier
Appliquer les principes de non-discrimination dans les pratiques professionnelles
Distinguer les comportements conformes et les pratiques à risque
Adopter les bons réflexes face aux situations sensibles du quotidien
Programme détaillé
2 modules · 4 heures
01
Déontologie de l'immobilier (2 h)
—Les règles déontologiques encadrant l'activité des professionnels de l'immobilier
—Les obligations vis-à-vis des clients et des tiers dans les transactions et la gestion
—Les situations pratiques et les réflexes à adopter pour respecter la déontologie
02
Non-discrimination à l'accès au logement (2 h)
—Le cadre juridique de la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement
—Les critères prohibés et les pratiques discriminatoires à éviter
—Les cas concrets et les bonnes pratiques pour assurer l'égalité de traitement
Le conseil de l'expert
Le décret n° 2016-173, modifié par le décret n° 2020-1259, impose aux professionnels de l'immobilier titulaires d'une carte professionnelle de justifier de 42 heures de formation continue sur 3 ans, soit 14 heures par an. Parmi ces heures, deux thématiques sont spécifiquement identifiées : 2 heures de déontologie de l'immobilier et 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement. Ce pack de 4 heures vous permet de couvrir ces deux volets en une seule action de formation.
La déontologie de l'immobilier regroupe l'ensemble des règles professionnelles qui encadrent votre activité : obligations vis-à-vis des clients, transparence des informations, gestion des fonds, respect des mandats. Ces règles visent à renforcer la confiance et la sécurité des transactions. Le volet non-discrimination porte sur l'égalité de traitement dans l'accès au logement : critères prohibés, pratiques à éviter, réflexes à adopter face aux demandes illicites. Ces deux thématiques sont au cœur de votre responsabilité professionnelle et font l'objet d'une attention particulière de la part des autorités de contrôle.
Ce pack constitue une base solide pour répondre aux exigences spécifiques du quota annuel. Vous devrez le compléter avec d'autres modules pour atteindre les 14 heures annuelles. Vous pouvez composer votre parcours en fonction de vos besoins métier : droit immobilier, gestion locative, copropriété, transaction, ou encore thématiques transversales comme la transition énergétique ou le numérique.
Pourquoi choisir cette formation en immobilier
⏱️
Deux thématiques en une seule action
Vous couvrez en 4 heures les deux volets spécifiques du quota annuel : déontologie et non-discrimination.
🎯
Cas pratiques métier
Vous travaillez sur des situations concrètes issues de votre activité quotidienne pour ancrer les réflexes.
📋
Programme ciblé
Vous suivez un parcours structuré qui répond précisément aux exigences du décret pour ces deux thématiques.
✅
Validation des acquis
Vous vérifiez votre compréhension des règles déontologiques et des principes de non-discrimination.
Compétences acquises
Déontologie professionnelle
Prévention des discriminations
Égalité de traitement
Gestion des situations sensibles
Public, prérequis et modalités
Public visé
Agents immobiliers
Administrateurs de biens
Gestionnaires locatifs
Syndics de copropriété
Professionnels titulaires d'une carte professionnelle
Prérequis
Être titulaire d'une carte professionnelle ou exercer sous l'autorité d'un titulaire (collaborateur, agent commercial).
Moyens pédagogiques
Formation à distance · Supports pédagogiques · Quiz d'évaluation en fin de formation · Attestation de formation remise à l'issue
Suivi & évaluation
Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
FNE-Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
Public concerné : Professionnels de l'immobilier. Prérequis : Être titulaire d'une carte professionnelle ou exercer sous l'autorité d'un titulaire (collaborateur, agent commercial).
Le total d'heures est obligatoire : 42 h sur 3 ans (14 h/an), dont 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination à l'accès au logement. Ce pack compte pour 4 h dans ce total ; vous choisissez librement les modules qui complètent vos heures.
Format : Formation à distance, d'une durée de 4 h. Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation.
Une attestation de formation mentionnant l'intitulé, la durée et la date est remise à l'issue de la formation.
Le nombre d'heures et les thèmes admis sont fixés par la réglementation applicable à votre activité. Vérifiez auprès de votre employeur, de votre organisme professionnel ou de l'autorité compétente que cette formation correspond à votre situation avant de vous inscrire.
La formation se déroule à distance. Vous accédez aux supports pédagogiques et progressez dans les deux modules successifs : déontologie de l'immobilier, puis non-discrimination à l'accès au logement. Un quiz d'évaluation des acquis est proposé en fin de formation.
Vous disposez de supports pédagogiques pour chacun des deux modules. Ces supports présentent le cadre juridique, les règles applicables et des cas pratiques issus de situations professionnelles réelles.
Un quiz d'évaluation des acquis est proposé en fin de formation. Il porte sur les règles déontologiques et les principes de non-discrimination abordés dans les deux modules.
Le pack couvre les règles déontologiques encadrant l'activité des professionnels de l'immobilier, notamment les obligations vis-à-vis des clients et des tiers dans les transactions et la gestion. Vous travaillez sur des situations pratiques pour identifier les comportements conformes et les pratiques à risque.
Le volet non-discrimination présente les critères prohibés par la réglementation et les pratiques discriminatoires à éviter dans l'accès au logement. Vous analysez des cas concrets pour distinguer les demandes légitimes des demandes illicites et adopter les bons réflexes.
Non. Ce pack de 4 heures couvre les deux thématiques spécifiques prévues par le décret : 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination. Le quota annuel total est de 14 heures, soit 42 heures sur 3 ans. Vous devez compléter avec d'autres modules pour atteindre le quota.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
