Identifier les critères de discrimination prohibés dans l'accès au logement
Appliquer le cadre juridique de la non-discrimination aux situations professionnelles
Reconnaître les pratiques discriminatoires directes et indirectes
Adopter un traitement équitable des dossiers de candidature
Répondre aux situations à risque avec les bons réflexes
Programme détaillé
3 modules · 2 heures
01
Le cadre juridique de la non-discrimination
—Les critères de discrimination prohibés par la loi
—Les textes applicables à l'accès au logement
—Les conséquences juridiques de la discrimination
—La distinction entre discrimination directe et indirecte
02
Les situations discriminatoires en pratique
—L'analyse des dossiers de candidature : pièges à éviter
—Les demandes abusives de documents ou de garanties
—Les refus de location ou de vente à caractère discriminatoire
—Les cas pratiques issus de situations réelles
03
Les bonnes pratiques professionnelles
—La constitution d'un dossier de candidature conforme
—Le traitement équitable de toutes les demandes
—La communication avec les propriétaires et les candidats
—Les réflexes pour sécuriser sa pratique au quotidien
Le conseil de l'expert
La non-discrimination à l'accès au logement constitue un enjeu majeur pour les professionnels de l'immobilier. Les situations à risque sont nombreuses dans la pratique quotidienne : sélection des dossiers de candidature, demandes de pièces justificatives, communication avec les propriétaires. Une simple maladresse ou une méconnaissance du cadre juridique peut entraîner des conséquences importantes. Cette formation obligatoire de 2 heures vous donne les clés pour identifier les critères prohibés et sécuriser votre activité.
Au-delà de l'obligation réglementaire, ce module vous permet d'adopter des pratiques professionnelles équitables et transparentes. Vous apprenez à traiter tous les dossiers selon les mêmes critères objectifs, à éviter les demandes abusives et à répondre aux situations délicates avec discernement. Les cas pratiques vous préparent aux situations réelles que vous rencontrez dans votre activité de gestion locative, de transaction ou d'administration de biens.
Ce module de 2 heures s'inscrit dans le cycle obligatoire de 42 heures sur 3 ans imposé par le décret n° 2016-173, modifié par le décret n° 2020-1259. Il complète les 2 heures de déontologie et peut être suivi indépendamment ou dans le cadre d'un parcours complet. Vous remplissez ainsi votre obligation tout en renforçant votre professionnalisme et la qualité de service apportée à vos clients et aux candidats.
Pourquoi choisir cette formation en immobilier
✅
Module obligatoire Alur
Répond à l'obligation de 2 heures sur la non-discrimination dans le cycle de 42 heures sur 3 ans.
⚖️
Cadre juridique applicable
Maîtrisez les critères prohibés et les conséquences juridiques pour sécuriser votre activité professionnelle.
🎯
Cas pratiques concrets
Analysez des situations réelles pour identifier les risques et adopter les bons réflexes.
🛡️
Pratiques sécurisées
Appliquez un traitement équitable des dossiers et évitez les pièges du quotidien.
Compétences acquises
Connaissance du cadre légal
Analyse des situations à risque
Traitement équitable des candidatures
Sécurisation de la pratique professionnelle
Public, prérequis et modalités
Public visé
Agents immobiliers titulaires d'une carte professionnelle
Administrateurs de biens
Négociateurs immobiliers
Gestionnaires locatifs
Prérequis
Être titulaire d'une carte professionnelle ou exercer sous l'autorité d'un titulaire (collaborateur, agent commercial).
Moyens pédagogiques
Formation à distance · Supports pédagogiques · Quiz d'évaluation en fin de formation · Attestation de formation remise à l'issue
Suivi & évaluation
Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
FNE-Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
Public concerné : Professionnels de l'immobilier. Prérequis : Être titulaire d'une carte professionnelle ou exercer sous l'autorité d'un titulaire (collaborateur, agent commercial).
Oui, dans le cadre de votre quota d'heures. Dans le cycle de 3 ans, 2 heures doivent porter sur la non-discrimination à l'accès au logement (décret n° 2020-1259).
Format : Formation à distance, d'une durée de 2 h. Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation.
Une attestation de formation mentionnant l'intitulé, la durée et la date est remise à l'issue de la formation.
Le nombre d'heures et les thèmes admis sont fixés par la réglementation applicable à votre activité. Vérifiez auprès de votre employeur, de votre organisme professionnel ou de l'autorité compétente que cette formation correspond à votre situation avant de vous inscrire.
La formation se déroule à distance. Vous accédez aux supports pédagogiques et progressez dans le programme structuré en trois blocs. Un quiz d'évaluation des acquis est proposé en fin de formation.
Vous disposez de supports pédagogiques qui présentent le cadre juridique, des cas pratiques et les bonnes pratiques professionnelles. Ces ressources vous permettent de travailler sur des situations concrètes.
Vous complétez le parcours pédagogique et répondez au quiz d'évaluation en fin de formation. Ce module de 2 heures compte dans le quota obligatoire de 42 heures sur 3 ans imposé aux titulaires d'une carte professionnelle.
La formation détaille l'ensemble des critères prohibés par la loi et leur application concrète dans le traitement des dossiers de candidature à la location ou à l'achat. Vous apprenez à identifier les situations à risque et à appliquer un traitement équitable.
Le module explique la différence entre ces deux formes de discrimination à travers des cas pratiques issus de situations professionnelles réelles. Vous analysez des exemples concrets de refus, de demandes de pièces ou de garanties qui peuvent constituer une discrimination.
Vous identifiez les pièges à éviter lors de la constitution et de l'analyse des dossiers de candidature. La formation présente les bonnes pratiques pour traiter équitablement toutes les demandes et communiquer avec les propriétaires et les candidats.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
