—Gestion des situations de squat et recours juridiques
05
DPE, interdictions de louer et obligations du bailleur (2 h 30)
—Diagnostic de performance énergétique : lecture et conséquences
—Interdictions de louer et calendrier réglementaire
—Obligations du bailleur en matière de décence et de travaux
06
Cas pratiques et mise en situation (30 min)
—Analyse de situations réelles de gestion locative
—Application des règles juridiques et fiscales
—Résolution de problèmes courants rencontrés par les professionnels
Le conseil de l'expert
La gestion locative exige une maîtrise précise du cadre juridique et fiscal. Un bail mal rédigé, un dépôt de garantie mal géré ou un DPE ignoré exposent le professionnel et son client à des contentieux coûteux. Ce pack de 18 heures vous donne les outils pour sécuriser chaque étape : rédaction du bail, sélection du locataire, traitement des impayés, respect des obligations liées au DPE et à l'interdiction de louer.
Vous appliquez immédiatement les règles du Code civil, du Code de la construction et de l'habitation, et du Code général des impôts à travers des cas pratiques tirés de situations réelles. Vous distinguez les régimes de la location nue et meublée, vous identifiez les recours en cas de squat, vous lisez un DPE et vous anticipez les interdictions de louer.
Ce pack s'inscrit dans le cadre du décret n° 2016-173, modifié par le décret n° 2020-1259, qui prévoit 42 heures de formation continue sur 3 ans pour les professionnels titulaires d'une carte professionnelle. Vous renforcez votre expertise en gestion locative et vous sécurisez vos mandats.
Pourquoi choisir cette formation en immobilier
📋
Programme complet sur 18 heures
Vous couvrez l'intégralité du cycle de gestion locative, du bail aux contentieux, en un seul parcours structuré.
⚖️
Cadre juridique et fiscal précis
Vous appliquez les règles du Code civil, du Code de la construction et du Code général des impôts à vos dossiers.
🎯
Cas pratiques de terrain
Vous résolvez des situations réelles : impayés, squat, DPE, mise en location, contentieux locatifs.
🕒
Format à distance
Vous suivez les 18 heures de formation à distance, avec supports pédagogiques et quiz d'évaluation en fin de parcours.
Compétences acquises
Rédaction et gestion des baux
Location meublée
Mise en location
Traitement des impayés et contentieux
Obligations liées au DPE
Résolution de cas pratiques
Public, prérequis et modalités
Public visé
Agents immobiliers
Gestionnaires locatifs
Administrateurs de biens
Mandataires immobiliers
Professionnels titulaires d'une carte professionnelle
Prérequis
Être titulaire d'une carte professionnelle ou exercer sous l'autorité d'un titulaire (collaborateur, agent commercial).
Moyens pédagogiques
Formation à distance · Supports pédagogiques · Quiz d'évaluation en fin de formation · Attestation de formation remise à l'issue
Suivi & évaluation
Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
FNE-Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
Public concerné : Professionnels de l'immobilier. Prérequis : Être titulaire d'une carte professionnelle ou exercer sous l'autorité d'un titulaire (collaborateur, agent commercial).
Le total d'heures est obligatoire : 42 h sur 3 ans (14 h/an), dont 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination à l'accès au logement. Ce pack compte pour 18 h dans ce total ; vous choisissez librement les modules qui complètent vos heures.
Format : Formation à distance, d'une durée de 18 h. Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation.
Une attestation de formation mentionnant l'intitulé, la durée et la date est remise à l'issue de la formation.
Le nombre d'heures et les thèmes admis sont fixés par la réglementation applicable à votre activité. Vérifiez auprès de votre employeur, de votre organisme professionnel ou de l'autorité compétente que cette formation correspond à votre situation avant de vous inscrire.
La formation se déroule à distance. Vous accédez aux supports pédagogiques et suivez les 18 heures de contenu réparties en six blocs thématiques.
Vous disposez de supports pédagogiques pour chaque bloc du programme. Un quiz d'évaluation des acquis est proposé en fin de formation.
Un quiz d'évaluation des acquis est proposé en fin de formation pour vérifier votre maîtrise des règles juridiques et fiscales de la gestion locative.
Le pack couvre les baux d'habitation, la location meublée, la mise en location, les impayés et contentieux, le DPE et les interdictions de louer, ainsi que des cas pratiques de gestion locative.
Oui, ce pack de 18 heures contribue aux 42 heures de formation continue sur 3 ans prévues par le décret n° 2016-173, modifié par le décret n° 2020-1259, pour les professionnels titulaires d'une carte professionnelle.
Vous appliquez les règles du Code civil pour les baux, du Code de la construction et de l'habitation pour le DPE et la décence, et du Code général des impôts pour le régime fiscal de la location meublée.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
