Appliquer les règles déontologiques et de non-discrimination dans la gestion locative
Rédiger et gérer les baux d'habitation, meublés et commerciaux
Traiter les impayés, contentieux et situations de squat
Respecter les obligations énergétiques et l'encadrement des loyers
Gérer les aspects juridiques et techniques de la copropriété
Utiliser les outils d'intelligence artificielle de manière éthique et confidentielle
Programme détaillé
17 modules · 42 heures
01
Déontologie de l'immobilier (2 h)
—Les principes déontologiques applicables aux professionnels de l'immobilier
—Les obligations vis-à-vis des clients et des tiers
—Les situations à risque et les bonnes pratiques
02
Non-discrimination à l'accès au logement (2 h)
—Le cadre légal de la lutte contre les discriminations
—Les critères prohibés et les conséquences juridiques
—Les pratiques pour assurer l'égalité d'accès au logement
03
LCB-FT et Tracfin pour l'immobilier (1 h 30)
—Les obligations de vigilance et de déclaration
—L'identification des opérations suspectes
—Les procédures de contrôle et de traçabilité
04
RGPD pour l'immobilier – essentiel (1 h)
—Les principes de protection des données personnelles
—Les droits des personnes et les obligations du responsable de traitement
—La sécurisation et la conservation des données
05
Les baux d'habitation de A à Z (7 h)
—Les différents types de baux d'habitation et leur régime juridique
—La rédaction du bail, l'état des lieux et le dépôt de garantie
—La révision du loyer, les charges et la fin du bail
06
Mettre en location sans faute (2 h 30)
—La constitution du dossier locataire et la sélection
—Les diagnostics obligatoires et les annexes au bail
—La remise des clés et les formalités d'entrée dans les lieux
07
Location meublée : cadre juridique et fiscal (2 h 30)
—Les spécificités du bail meublé et les équipements obligatoires
—Le régime fiscal du loueur en meublé
—Les obligations déclaratives et comptables
08
Les baux commerciaux (2 h)
—Le statut des baux commerciaux et la durée du bail
—La révision du loyer et le droit au renouvellement
—La cession du bail et la résiliation
09
Impayés, contentieux et squat (3 h)
—La prévention et le traitement amiable des impayés
—Les procédures contentieuses et l'expulsion
—La gestion des situations de squat et les recours
10
Encadrement des loyers (2 h)
—Les zones soumises à l'encadrement et les modalités d'application
—Le calcul du loyer de référence et du complément de loyer
—Les conséquences du dépassement des plafonds
11
DPE, interdictions de louer et obligations du bailleur (2 h 30)
—Le diagnostic de performance énergétique et sa lecture
—Les logements concernés par les interdictions de louer
—Les travaux à réaliser et les échéances à respecter
12
La copropriété : fonctionnement et obligations (3 h)
—Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division
—Le rôle du syndic, du conseil syndical et de l'assemblée générale
—Les charges de copropriété et leur répartition
13
Hygiène, sécurité et conformité technique en copropriété (2 h)
—Les obligations en matière d'hygiène et de salubrité
—Les contrôles techniques obligatoires et les diagnostics
—La mise en conformité des installations et les travaux de sécurité
14
L'IA dans l'immobilier : comprendre les outils (2 h)
—Les applications de l'intelligence artificielle dans la gestion locative
—Les outils d'automatisation et d'aide à la décision
—Les limites et les risques des solutions numériques
15
Prompts, éthique et confidentialité pour l'immobilier (2 h)
—La rédaction de prompts efficaces pour les outils d'IA
—Les principes éthiques dans l'usage de l'intelligence artificielle
—La protection de la confidentialité des données clients
16
Cas pratiques et mise en situation (2 h 30)
—Analyse de situations réelles de gestion locative
—Résolution de problèmes juridiques et techniques
—Élaboration de solutions adaptées aux contextes rencontrés
17
Synthèse et plan d'action (2 h 30)
—Récapitulatif des points clés du parcours
—Identification des axes de progrès dans votre pratique
—Construction d'un plan d'action personnalisé
Le conseil de l'expert
Ce parcours de 42 heures vous permet de couvrir l'ensemble des compétences attendues dans la gestion locative. Vous abordez les fondamentaux déontologiques et juridiques, les différents types de baux, les obligations énergétiques et l'encadrement des loyers, mais aussi les aspects techniques de la copropriété et les outils numériques. Cette approche globale vous aide à sécuriser vos pratiques et à répondre aux situations complexes du quotidien.
Les modules consacrés aux impayés, au contentieux et au squat vous donnent des clés concrètes pour prévenir et traiter les litiges. Vous apprenez à constituer des dossiers solides, à mener des démarches amiables et à engager les procédures adaptées. Les cas pratiques vous placent en situation réelle pour tester vos réflexes et affiner vos méthodes.
L'intégration de l'intelligence artificielle dans le parcours reflète l'évolution du métier. Vous découvrez comment utiliser ces outils pour automatiser certaines tâches, améliorer votre efficacité et prendre des décisions éclairées, tout en respectant l'éthique et la confidentialité des données. Le module de synthèse vous permet de construire un plan d'action personnalisé pour mettre en œuvre vos nouvelles compétences.
Pourquoi choisir cette formation en immobilier
📋
Parcours complet en 42 heures
Tous les thèmes attendus dans un seul parcours structuré, de la déontologie aux outils numériques.
⚖️
Répond aux exigences du décret
Intègre les 2 heures de déontologie et les 2 heures de non-discrimination prévues par le décret n° 2016-173.
🏢
Cas pratiques de gestion locative
Situations réelles de mise en location, contentieux, copropriété et relations avec les locataires.
🤖
Outils d'intelligence artificielle
Découvrez comment utiliser l'IA dans votre activité tout en respectant l'éthique et la confidentialité.
Compétences acquises
Déontologie et non-discrimination
Gestion des baux et mise en location
Traitement des impayés et contentieux
Obligations énergétiques et encadrement
Gestion de la copropriété
Usage éthique de l'IA
Public, prérequis et modalités
Public visé
Gestionnaires locatifs
Administrateurs de biens
Agents immobiliers en gestion
Responsables d'agence immobilière
Professionnels titulaires d'une carte professionnelle
Prérequis
Être titulaire d'une carte professionnelle ou exercer sous l'autorité d'un titulaire (collaborateur, agent commercial).
Moyens pédagogiques
Formation à distance · Supports pédagogiques · Quiz d'évaluation en fin de formation · Attestation de formation remise à l'issue
Suivi & évaluation
Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
FNE-Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
Public concerné : Gestionnaires locatifs, administrateurs de biens. Prérequis : Être titulaire d'une carte professionnelle ou exercer sous l'autorité d'un titulaire (collaborateur, agent commercial).
Le total d'heures est obligatoire : 42 h sur 3 ans (14 h/an), dont 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination à l'accès au logement. Ce parcours compte pour 42 h dans ce total ; vous choisissez librement les modules qui complètent vos heures.
Format : Formation à distance, d'une durée de 42 h. Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation.
Une attestation de formation mentionnant l'intitulé, la durée et la date est remise à l'issue de la formation.
Le nombre d'heures et les thèmes admis sont fixés par la réglementation applicable à votre activité. Vérifiez auprès de votre employeur, de votre organisme professionnel ou de l'autorité compétente que cette formation correspond à votre situation avant de vous inscrire.
Le parcours dure 42 heures. Il se compose de 17 modules thématiques, allant de 1 heure à 7 heures chacun, pour couvrir l'ensemble des compétences attendues.
Vous disposez de supports pédagogiques pour chaque module. Un quiz d'évaluation des acquis est proposé en fin de formation.
Un quiz d'évaluation des acquis est proposé en fin de formation pour vérifier la maîtrise des compétences abordées dans le parcours.
Le parcours couvre les baux d'habitation vides et meublés, ainsi que les baux commerciaux. Vous étudiez leur régime juridique, la rédaction, la révision du loyer, les charges et la fin du bail.
Vous apprenez à prévenir les impayés, à mener une démarche amiable, à engager les procédures contentieuses et à gérer les situations de squat avec les recours appropriés.
L'IA offre des outils d'automatisation et d'aide à la décision. Le parcours vous montre comment les utiliser de manière éthique, en respectant la confidentialité des données et les limites de ces technologies.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.