Identifier les obligations du bailleur et du locataire lors de la mise en location
Rédiger un bail d'habitation conforme à la réglementation
Gérer le dépôt de garantie et réaliser un état des lieux contradictoire
Appliquer les règles de fixation du loyer et de révision
Conseiller le bailleur sur la garantie des loyers impayés
Programme détaillé
3 modules · 2 h 30
01
Les obligations du bailleur et du locataire
—Les obligations du bailleur : délivrance du logement décent, entretien, réparations
—Les obligations du locataire : paiement du loyer, usage paisible, entretien courant
—Les documents obligatoires à remettre au locataire
—Les charges récupérables et non récupérables
02
La rédaction du bail et les garanties
—Les clauses obligatoires et interdites du contrat de location
—Le dépôt de garantie : montant, restitution, retenues autorisées
—L'état des lieux d'entrée et de sortie : contenu et valeur juridique
—La garantie des loyers impayés : fonctionnement et conditions
03
La fixation et la révision du loyer
—Les règles de fixation du loyer initial
—La révision annuelle du loyer en cours de bail
—Les cas pratiques de gestion locative courante
—Les erreurs fréquentes à éviter lors de la mise en location
Le conseil de l'expert
La mise en location d'un bien immobilier concentre de nombreux risques juridiques pour le professionnel et son client bailleur. Une clause interdite dans le bail, un dépôt de garantie mal géré ou un état des lieux incomplet peuvent entraîner des litiges coûteux et nuire à votre réputation. Cette formation de 2 h 30 vous permet de sécuriser vos pratiques en identifiant les obligations respectives du bailleur et du locataire, en rédigeant des baux conformes et en maîtrisant les règles de fixation du loyer et de gestion du dépôt de garantie.
Vous travaillez sur des cas pratiques fréquents : choix du locataire, rédaction des clauses du bail, établissement de l'état des lieux, calcul des charges récupérables, conseil sur la garantie des loyers impayés. Ces situations concrètes vous permettent d'appliquer immédiatement les règles dans vos mandats de gestion locative et de conseiller efficacement vos clients bailleurs. Vous identifiez les erreurs courantes et les points de vigilance pour éviter les contentieux.
Ce module s'inscrit dans le quota de 42 heures de formation continue sur 3 ans prévu par le décret n° 2016-173 modifié. Il vous permet d'actualiser vos connaissances sur un sujet central de votre activité professionnelle et de renforcer la qualité de vos prestations de gestion locative. En 2 h 30, vous repartez avec des réflexes opérationnels pour sécuriser vos dossiers de mise en location et limiter les risques juridiques pour vos clients et votre agence.
Pourquoi choisir cette formation en immobilier
🏠
Cas pratiques de mise en location
Vous travaillez sur des situations réelles de gestion locative pour appliquer immédiatement les règles dans vos mandats.
📋
Rédaction de baux d'habitation
Vous identifiez les clauses obligatoires et interdites pour sécuriser vos contrats de location.
⚖️
Gestion des litiges locatifs
Vous anticipez les erreurs fréquentes et conseillez vos clients bailleurs sur les points sensibles.
🎯
Module court et opérationnel
En 2 h 30, vous actualisez vos pratiques et repartez avec des réflexes professionnels pour vos dossiers de location.
Compétences acquises
Maîtrise des obligations locatives
Rédaction de baux conformes
Gestion du dépôt de garantie
Réalisation d'états des lieux
Fixation et révision du loyer
Conseil sur les garanties locatives
Public, prérequis et modalités
Public visé
Agents immobiliers
Gestionnaires locatifs
Négociateurs immobiliers
Administrateurs de biens
Professionnels de l'immobilier titulaires d'une carte professionnelle
Prérequis
Être titulaire d'une carte professionnelle ou exercer sous l'autorité d'un titulaire (collaborateur, agent commercial).
Moyens pédagogiques
Formation à distance · Supports pédagogiques · Quiz d'évaluation en fin de formation · Attestation de formation remise à l'issue
Suivi & évaluation
Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
FNE-Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
Public concerné : Professionnels de l'immobilier. Prérequis : Être titulaire d'une carte professionnelle ou exercer sous l'autorité d'un titulaire (collaborateur, agent commercial).
Le total d'heures est obligatoire : 42 h sur 3 ans (14 h/an), dont 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination à l'accès au logement. Ce module compte pour 2 h 30 dans ce total ; vous choisissez librement les modules qui complètent vos heures.
Format : Formation à distance, d'une durée de 2 h 30. Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation.
Une attestation de formation mentionnant l'intitulé, la durée et la date est remise à l'issue de la formation.
Le nombre d'heures et les thèmes admis sont fixés par la réglementation applicable à votre activité. Vérifiez auprès de votre employeur, de votre organisme professionnel ou de l'autorité compétente que cette formation correspond à votre situation avant de vous inscrire.
La formation alterne apports théoriques et cas pratiques de mise en location. Vous travaillez sur des situations concrètes de gestion locative pour appliquer les règles étudiées. Un quiz d'évaluation des acquis en fin de formation valide votre maîtrise des points clés.
Vous disposez de supports pédagogiques structurés qui présentent les règles applicables à la mise en location, les obligations respectives des parties et les cas pratiques traités pendant la formation.
Le quiz d'évaluation des acquis a lieu en fin de formation. Il porte sur les obligations du bailleur et du locataire, la rédaction du bail, le dépôt de garantie, l'état des lieux et la fixation du loyer. Il valide votre compréhension des règles étudiées.
La formation détaille les clauses que le bailleur ne peut pas insérer dans le contrat de location, notamment celles qui dérogent aux obligations légales du bailleur ou aggravent celles du locataire. Vous apprenez à repérer ces clauses et à les écarter de vos baux.
Vous étudiez les règles de restitution du dépôt de garantie, les délais applicables et les retenues autorisées en cas de dégradations. La formation présente des cas pratiques de restitution partielle ou totale et les justificatifs à fournir.
La formation liste les charges récupérables et non récupérables, en distinguant les dépenses d'entretien courant, les services collectifs et les taxes. Vous apprenez à établir une régularisation annuelle et à justifier les montants demandés.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
