Identifier les dispositifs de prévention et de traitement des impayés de loyers
Appliquer les procédures contentieuses adaptées aux situations de litiges locatifs
Distinguer les différentes formes d'occupation illicite et leurs régimes juridiques
Mettre en œuvre les actions appropriées face à une situation de squat
Conseiller les bailleurs sur les garanties et les recours disponibles
Programme détaillé
3 modules · 3 heures
01
Prévention et gestion des impayés de loyers
—Les dispositifs de prévention : dépôt de garantie, garantie des loyers impayés, caution solidaire
—Les étapes de traitement amiable des impayés : relances, mise en demeure, plan d'apurement
—Les recours contentieux : commandement de payer, clause résolutoire, assignation en résiliation
—Les procédures d'expulsion et leurs conditions de mise en œuvre
02
Contentieux locatifs et procédures judiciaires
—Les différents types de litiges locatifs : troubles de jouissance, dégradations, contestations de charges
—La saisine du tribunal compétent et la constitution du dossier
—Le déroulement de la procédure judiciaire et les délais applicables
—L'exécution des décisions de justice et le rôle de l'huissier
03
Situations de squat et occupation sans droit ni titre
—La qualification juridique du squat et de l'occupation sans droit ni titre
—Les procédures d'urgence et les actions en référé
—Les recours pénaux et civils disponibles pour le propriétaire
—L'accompagnement du bailleur et la sécurisation des biens
Le conseil de l'expert
Les situations d'impayés, de contentieux et de squat représentent des moments critiques dans la gestion locative. Elles exigent une connaissance précise des procédures et une réactivité adaptée. Un impayé traité tardivement ou une procédure mal conduite peuvent entraîner des pertes financières importantes pour le bailleur et fragiliser la relation de confiance avec vos clients. La prévention reste votre meilleur atout : conseillez systématiquement vos clients sur les garanties disponibles dès la mise en location.
Face à un impayé, la réactivité prime. Mettez en place un processus de relance structuré et documentez chaque étape. Privilégiez d'abord la recherche d'une solution amiable, mais n'hésitez pas à engager les procédures contentieuses dès que la situation le justifie. Pour les situations de squat, la qualification juridique précise de l'occupation détermine les recours possibles : une erreur d'appréciation peut retarder le traitement du dossier de plusieurs mois.
Cette formation de 3 heures vous apporte les clés pour sécuriser vos pratiques et accompagner efficacement vos clients dans ces situations complexes. Vous renforcez votre expertise sur des sujets sensibles qui font la différence dans la qualité de votre service. En maîtrisant les procédures et les recours, vous protégez les intérêts de vos mandants tout en valorisant votre professionnalisme.
Pourquoi choisir cette formation en immobilier
⚖️
Procédures maîtrisées
Vous appliquez les bonnes procédures face aux impayés, contentieux et squats, en sécurisant vos actions.
🛡️
Prévention renforcée
Vous identifiez les dispositifs de prévention et conseillez vos clients sur les garanties adaptées.
📋
Cas pratiques concrets
Vous travaillez sur des situations réelles rencontrées dans votre activité quotidienne.
⏱️
Format court et opérationnel
3 heures ciblées sur les situations complexes pour une montée en compétence rapide.
Compétences acquises
Gestion des impayés
Procédures contentieuses
Traitement du squat
Conseil en prévention
Sécurisation juridique
Public, prérequis et modalités
Public visé
Agents immobiliers
Gestionnaires locatifs
Administrateurs de biens
Syndics de copropriété
Négociateurs immobiliers
Prérequis
Être titulaire d'une carte professionnelle ou exercer sous l'autorité d'un titulaire (collaborateur, agent commercial).
Moyens pédagogiques
Formation à distance · Supports pédagogiques · Quiz d'évaluation en fin de formation · Attestation de formation remise à l'issue
Suivi & évaluation
Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
FNE-Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
Public concerné : Professionnels de l'immobilier. Prérequis : Être titulaire d'une carte professionnelle ou exercer sous l'autorité d'un titulaire (collaborateur, agent commercial).
Le total d'heures est obligatoire : 42 h sur 3 ans (14 h/an), dont 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination à l'accès au logement. Ce module compte pour 3 h dans ce total ; vous choisissez librement les modules qui complètent vos heures.
Format : Formation à distance, d'une durée de 3 h. Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation.
Une attestation de formation mentionnant l'intitulé, la durée et la date est remise à l'issue de la formation.
Le nombre d'heures et les thèmes admis sont fixés par la réglementation applicable à votre activité. Vérifiez auprès de votre employeur, de votre organisme professionnel ou de l'autorité compétente que cette formation correspond à votre situation avant de vous inscrire.
Vous suivez la formation à distance, en accédant aux supports pédagogiques qui présentent les dispositifs, procédures et cas pratiques. Un quiz d'évaluation des acquis en fin de formation vous permet de valider vos connaissances.
Vous disposez de supports pédagogiques structurés qui détaillent les étapes de traitement des impayés, les procédures contentieuses et les recours face au squat. Ces supports restent accessibles pour consultation ultérieure.
Un quiz d'évaluation en fin de formation mesure votre compréhension des dispositifs de prévention, des procédures contentieuses et des actions face aux occupations illicites. Ce quiz valide l'acquisition des compétences visées.
L'impayé désigne le non-paiement du loyer par un locataire en place. Le contentieux locatif regroupe l'ensemble des litiges entre bailleur et locataire nécessitant une action judiciaire. Le squat correspond à une occupation sans droit ni titre par une personne qui n'a jamais été locataire. Chaque situation appelle des procédures spécifiques que la formation détaille.
La formation présente le dépôt de garantie, la garantie des loyers impayés, la caution solidaire et les autres mécanismes de sécurisation. Vous apprenez à conseiller vos clients sur le choix du dispositif adapté à leur situation et à leur profil de locataire.
Vous étudiez les procédures d'urgence, les actions en référé, les recours pénaux et civils disponibles. La formation vous permet d'identifier la qualification juridique de la situation et de mettre en œuvre les actions appropriées pour accompagner le propriétaire.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
