Identifier les zones et les baux soumis à l'encadrement des loyers
Déterminer le loyer de référence applicable à un logement
Calculer le complément de loyer et vérifier ses conditions de validité
Appliquer les règles de révision du loyer en cours de bail
Conseiller le bailleur et le locataire sur leurs droits et obligations
Programme détaillé
3 modules · 2 heures
01
Le dispositif d'encadrement des loyers
—Champ d'application territorial et matériel
—Logements et baux concernés
—Loyer de référence, loyer de référence majoré et loyer de base
—Rôle du professionnel dans l'information des parties
02
Fixation et complément de loyer
—Méthode de détermination du loyer à la relocation
—Conditions et justification du complément de loyer
—Caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes
—Cas pratiques de calcul et de vérification
03
Révision et gestion des dépassements
—Modalités de révision du loyer en cours de bail
—Conséquences du dépassement du loyer de référence majoré
—Actions du locataire et recours possibles
—Sécurisation des pratiques professionnelles
Le conseil de l'expert
L'encadrement des loyers constitue un dispositif technique que les professionnels de l'immobilier doivent maîtriser pour sécuriser leurs pratiques et conseiller efficacement leurs clients. Les erreurs de calcul ou de justification du complément de loyer exposent le bailleur à des recours du locataire et peuvent fragiliser la relation locative. Une connaissance précise des règles applicables vous permet d'anticiper les difficultés et de proposer des solutions conformes.
Ce module de 2 heures vous apporte les outils opérationnels pour déterminer le loyer de référence, vérifier les conditions du complément de loyer et appliquer les règles de révision. Les cas pratiques vous préparent aux situations courantes rencontrées dans votre activité : relocation, renouvellement de bail, contestation par le locataire. Vous apprenez à documenter vos décisions et à justifier vos calculs de manière rigoureuse.
Intégrez ce module dans votre parcours de formation continue pour renforcer votre expertise sur un sujet d'actualité et répondre aux attentes de vos clients bailleurs et locataires. La maîtrise de l'encadrement des loyers valorise votre professionnalisme et contribue à la qualité de votre conseil.
Pourquoi choisir cette formation en immobilier
🎯
Cas pratiques concrets
Situations réelles de fixation et de révision de loyers pour une application immédiate sur le terrain.
📊
Méthodes de calcul opérationnelles
Techniques de détermination du loyer de référence et du complément de loyer adaptées à votre activité.
⚖️
Sécurisation juridique
Maîtrise du cadre réglementaire pour conseiller vos clients et limiter les risques de contentieux.
🕒
Format court et ciblé
Module de 2 heures concentré sur l'essentiel pour une montée en compétence rapide.
Compétences acquises
Analyse du cadre réglementaire
Calcul du loyer de référence
Justification du complément de loyer
Conseil aux parties
Gestion des révisions
Public, prérequis et modalités
Public visé
Agents immobiliers
Gestionnaires locatifs
Administrateurs de biens
Négociateurs immobiliers
Conseillers en transaction
Prérequis
Être titulaire d'une carte professionnelle ou exercer sous l'autorité d'un titulaire (collaborateur, agent commercial).
Moyens pédagogiques
Formation à distance · Supports pédagogiques · Quiz d'évaluation en fin de formation · Attestation de formation remise à l'issue
Suivi & évaluation
Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
FNE-Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
Public concerné : Professionnels de l'immobilier. Prérequis : Être titulaire d'une carte professionnelle ou exercer sous l'autorité d'un titulaire (collaborateur, agent commercial).
Le total d'heures est obligatoire : 42 h sur 3 ans (14 h/an), dont 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination à l'accès au logement. Ce module compte pour 2 h dans ce total ; vous choisissez librement les modules qui complètent vos heures.
Format : Formation à distance, d'une durée de 2 h. Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation.
Une attestation de formation mentionnant l'intitulé, la durée et la date est remise à l'issue de la formation.
Le nombre d'heures et les thèmes admis sont fixés par la réglementation applicable à votre activité. Vérifiez auprès de votre employeur, de votre organisme professionnel ou de l'autorité compétente que cette formation correspond à votre situation avant de vous inscrire.
Vous disposez de supports pédagogiques conçus pour faciliter l'apprentissage et l'application des règles d'encadrement des loyers dans votre activité professionnelle.
Un quiz d'évaluation des acquis est proposé en fin de formation pour vérifier votre maîtrise des notions abordées.
Oui, ce module de 2 heures s'inscrit dans le quota de 42 heures de formation continue sur 3 ans prévu par la réglementation applicable aux professionnels de l'immobilier titulaires d'une carte professionnelle.
Le dispositif s'applique dans les zones tendues définies par la réglementation. La formation vous apprend à identifier les territoires concernés et à vérifier si un logement entre dans le champ d'application du dispositif.
Le complément de loyer repose sur des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes. La formation vous présente les critères à retenir, la méthode de justification et les cas pratiques pour sécuriser vos pratiques.
Le locataire dispose de recours spécifiques. La formation détaille les conséquences du dépassement, les actions possibles et les bonnes pratiques pour éviter les contentieux.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
