Formation Formation RGPD & DPO : Protection des Données Personnelles et Délégué

Programme de la formation
Formation RGPD & DPO : Protection des Données Personnelles et Délégué

• Introduction au RGPD : Principes Fondamentaux et Contexte Juridique

  - Historique et objectifs du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
  - Champ d'application matériel et territorial du RGPD
  - Définitions clés : données personnelles, traitement, responsable de traitement, sous-traitant

• Responsabilités et Obligations des Acteurs du Traitement des Données I

  - Les principes de protection des données dès la conception et par défaut (Privacy by Design/Default)
  - La licéité du traitement : bases légales (consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime...)
  - Les droits des personnes concernées : accès, rectification, effacement

• Responsabilités et Obligations des Acteurs du Traitement des Données II

  - Les droits des personnes concernées : limitation, portabilité, opposition
  - Gestion des demandes d'exercice des droits et délais réglementaires
  - Obligations de transparence et d'information des personnes concernées

• La Sécurité des Données et la Notification des Violations

  - Exigences de sécurité des traitements (mesures techniques et organisationnelles)
  - Gestion des violations de données personnelles (data breaches)
  - Procédures de notification à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées

• Le Délégué à la Protection des Données (DPO) : Rôle et Missions

  - Désignation du DPO : cas obligatoires et rôles facultatifs
  - Positionnement et ressources nécessaires pour le DPO au sein de l'organisation
  - Missions principales du DPO : conseil, information, contrôle, coopération

• Audits de Conformité RGPD et Analyse d'Écart

  - Méthodologie d'audit de conformité RGPD
  - Identification des non-conformités et des risques associés
  - Établissement d'un plan d'actions correctives

• L'Analyse d'Impact Relative à la Protection des Données (AIPD/DPIA)

  - Quand réaliser une AIPD ? Critères et seuils déclencheurs
  - Étapes clés de la réalisation d'une AIPD
  - Atténuation des risques et consultation de l'autorité de contrôle

• Les Transferts Internationaux de Données Personnelles

  - Principes encadrant les transferts de données hors UE/EEE
  - Outils de transfert : clauses contractuelles types (CCT), règles d'entreprise contraignantes (BCR)
  - Décisions d'adéquation et mécanismes de protection alternatifs

• Gestion des Relations avec les Sous-traitants et Co-responsables
• La Gouvernance de la Protection des Données et le Registre des Traitements

  - Mise en place d'une gouvernance des données efficace
  - Tenue et gestion du registre des activités de traitement
  - Documentation de la conformité (Accountability)

• Coopération avec les Autorités de Contrôle et Gestion des Réclamations

  - Rôle et pouvoirs des autorités de contrôle (CNIL, EDPB)
  - Procédures de coopération transfrontalière
  - Gestion des plaintes et réclamations des personnes concernées

• Préparation à la Certification DPO et Études de Cas

  - Révision des concepts clés du RGPD et du rôle du DPO
  - Exemples pratiques et études de cas de mise en conformité
  - Stratégies de réussite pour l'examen de certification PECB DPO