Formation Formation RGPD & DPO : Protection des Données Personnelles et Délégué

01.Introduction au RGPD : Principes Fondamentaux et Contexte Juridique

• —Historique et objectifs du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• —Champ d'application matériel et territorial du RGPD
• —Définitions clés : données personnelles, traitement, responsable de traitement, sous-traitant

02.Responsabilités et Obligations des Acteurs du Traitement des Données I

• —Les principes de protection des données dès la conception et par défaut (Privacy by Design/Default)
• —La licéité du traitement : bases légales (consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime...)
• —Les droits des personnes concernées : accès, rectification, effacement

03.Responsabilités et Obligations des Acteurs du Traitement des Données II

• —Les droits des personnes concernées : limitation, portabilité, opposition
• —Gestion des demandes d'exercice des droits et délais réglementaires
• —Obligations de transparence et d'information des personnes concernées

04.La Sécurité des Données et la Notification des Violations

• —Exigences de sécurité des traitements (mesures techniques et organisationnelles)
• —Gestion des violations de données personnelles (data breaches)
• —Procédures de notification à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées

05.Le Délégué à la Protection des Données (DPO) : Rôle et Missions

• —Désignation du DPO : cas obligatoires et rôles facultatifs
• —Positionnement et ressources nécessaires pour le DPO au sein de l'organisation
• —Missions principales du DPO : conseil, information, contrôle, coopération

06.Audits de Conformité RGPD et Analyse d'Écart

• —Méthodologie d'audit de conformité RGPD
• —Identification des non-conformités et des risques associés
• —Établissement d'un plan d'actions correctives

07.L'Analyse d'Impact Relative à la Protection des Données (AIPD/DPIA)

• —Quand réaliser une AIPD ? Critères et seuils déclencheurs
• —Étapes clés de la réalisation d'une AIPD
• —Atténuation des risques et consultation de l'autorité de contrôle

08.Les Transferts Internationaux de Données Personnelles

• —Principes encadrant les transferts de données hors UE/EEE
• —Outils de transfert : clauses contractuelles types (CCT), règles d'entreprise contraignantes (BCR)
• —Décisions d'adéquation et mécanismes de protection alternatifs

09.Gestion des Relations avec les Sous-traitants et Co-responsables

10.La Gouvernance de la Protection des Données et le Registre des Traitements

• —Mise en place d'une gouvernance des données efficace
• —Tenue et gestion du registre des activités de traitement
• —Documentation de la conformité (Accountability)

11.Coopération avec les Autorités de Contrôle et Gestion des Réclamations

• —Rôle et pouvoirs des autorités de contrôle (CNIL, EDPB)
• —Procédures de coopération transfrontalière
• —Gestion des plaintes et réclamations des personnes concernées

12.Préparation à la Certification DPO et Études de Cas

• —Révision des concepts clés du RGPD et du rôle du DPO
• —Exemples pratiques et études de cas de mise en conformité
• —Stratégies de réussite pour l'examen de certification PECB DPO