Formation Contrats internationaux : maîtriser les fondamentaux juridiques

01.Introduction au droit des contrats internationaux (Niveau 2)

• —Rappel des principes fondamentaux du droit international privé
• —Sources du droit des contrats internationaux : conventions, coutumes, principes UNIDROIT
• —Distinction entre droit applicable au contrat et droit applicable aux parties
• —Contextes d'application : ventes internationales, services B2B, consortiums

02.Détermination de la loi applicable au contrat (Loi RIM 1)

• —Règlement Rome I : champ d'application matériel et territorial
• —Choix exprès de la loi : conditions de validité et limites
• —Absence de choix de la loi : critères de rattachement spécifiques
• —Analyse de cas pratiques : détermination de la loi applicable

03.La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM)

• —Champ d'application et exclusions de la CVIM
• —Formation du contrat : offre, acceptation, moment de conclusion
• —Obligations du vendeur : délivrance, conformité, transfert des risques
• —Obligations de l'acheteur : paiement, prise de livraison

04.Exécution des contrats internationaux et clauses clés

• —Non-conformité et recours des parties (CVIM)
• —Clauses d'hardship et de force majeure : rédaction et application
• —Clauses de limitation et d'exclusion de responsabilité
• —Impact des Incoterms® 2020 sur la répartition des risques et coûts

05.Rédaction des clauses essentielles d'un contrat international

• —Préambule et définitions : importance et bonnes pratiques
• —Clauses de prix, modalités de paiement et devises
• —Clauses de propriété intellectuelle et confidentialité
• —Clausier type : analyse et adaptation aux spécificités

06.Garanties, sûretés et paiements internationaux

07.Résolution des litiges dans les contrats internationaux

• —Options de résolution : négociation, médiation, conciliation
• —Clause d'élection de for : choix du tribunal compétent
• —Clauses d'arbitrage : avantages, procédure et exécution des sentences
• —Reconnaissance et exécution des jugements et sentences étrangères

08.Gestion des risques et conformité dans les contrats

• —Due diligence juridique avant contractualisation internationale
• —Gestion des risques géopolitiques et sanctions économiques
• —Conformité éthique, anti-corruption (FCPA, UK Bribery Act)
• —Cyber-sécurité et protection des données personnelles (RGPD)