Formation Contrats internationaux : maîtriser les fondamentaux juridiques

Programme de la formation
Contrats internationaux : maîtriser les fondamentaux juridiques

• Introduction au droit des contrats internationaux (Niveau 2)

  - Rappel des principes fondamentaux du droit international privé
  - Sources du droit des contrats internationaux : conventions, coutumes, principes UNIDROIT
  - Distinction entre droit applicable au contrat et droit applicable aux parties
  - Contextes d'application : ventes internationales, services B2B, consortiums

• Détermination de la loi applicable au contrat (Loi RIM 1)

  - Règlement Rome I : champ d'application matériel et territorial
  - Choix exprès de la loi : conditions de validité et limites
  - Absence de choix de la loi : critères de rattachement spécifiques
  - Analyse de cas pratiques : détermination de la loi applicable

• La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM)

  - Champ d'application et exclusions de la CVIM
  - Formation du contrat : offre, acceptation, moment de conclusion
  - Obligations du vendeur : délivrance, conformité, transfert des risques
  - Obligations de l'acheteur : paiement, prise de livraison

• Exécution des contrats internationaux et clauses clés

  - Non-conformité et recours des parties (CVIM)
  - Clauses d'hardship et de force majeure : rédaction et application
  - Clauses de limitation et d'exclusion de responsabilité
  - Impact des Incoterms® 2020 sur la répartition des risques et coûts

• Rédaction des clauses essentielles d'un contrat international

  - Préambule et définitions : importance et bonnes pratiques
  - Clauses de prix, modalités de paiement et devises
  - Clauses de propriété intellectuelle et confidentialité
  - Clausier type : analyse et adaptation aux spécificités

• Garanties, sûretés et paiements internationaux
• Résolution des litiges dans les contrats internationaux

  - Options de résolution : négociation, médiation, conciliation
  - Clause d'élection de for : choix du tribunal compétent
  - Clauses d'arbitrage : avantages, procédure et exécution des sentences
  - Reconnaissance et exécution des jugements et sentences étrangères

• Gestion des risques et conformité dans les contrats

  - Due diligence juridique avant contractualisation internationale
  - Gestion des risques géopolitiques et sanctions économiques
  - Conformité éthique, anti-corruption (FCPA, UK Bribery Act)
  - Cyber-sécurité et protection des données personnelles (RGPD)