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Formation Responsabilités administratives et pénales des élus locaux : Être un élu éclairé

Maîtrisez les responsabilités administratives et pénales des élus. Protégez-vous et respectez la législation. Formation essentielle pour tout élu local. Évitez les erreurs coûteuses. Sécurisez votre mandat. Comprenez les enjeux et obligations. Agissez en toute légalité.

PrésentielDistanciel14 h✅ Responsabilités administratives et pénales des élus locaux : Être un élu éclairéOPCOFAFFranceTravailCPFRégionFNE Formation
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Ce que vous apprendrez durant
la formation Responsabilités administratives et pénales des élus locaux : Être un élu éclairé

Identifier risques et cadre des responsabilités de l'élu

Distinguer les différents types de responsabilités (administrative, pénale) et les situations concrètes susceptibles d'engager la responsabilité de l'élu local dans le cadre de son mandat.

Maîtriser les délits pénaux et fautes administratives clés

Connaître les infractions pénales et les fautes administratives les plus courantes auxquelles un élu peut être confronté, notamment en matière de probité, transparence, gestion financière et imprudence.

Appliquer les cadres juridiques pour agir en légalité

Mettre en œuvre les connaissances acquises pour prendre des décisions et conduire son action en conformité avec la législation et la jurisprudence, minimisant ainsi les risques de non-conformité.

Sécuriser son mandat par des pratiques préventives

Adopter des pratiques de gouvernance et de gestion préventives, et connaître les mécanismes de protection (ex: protection fonctionnelle) pour sécuriser l'exercice de son mandat d'élu local.

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La formation parfaite pour :

Élus locaux

Maires, adjoints, conseillers municipaux ou communautaires. Apprenez à sécuriser votre mandat et éviter les pièges légaux. Formation essentielle pour exercer vos fonctions en toute confiance et en conformité avec la loi.

Nouveaux élus

Directeurs de cabinet/Collaborateurs

Soutenez efficacement les élus dans leurs missions. Acquérir les connaissances nécessaires pour anticiper les problématiques juridiques et protéger les élus contre les erreurs administratives ou pénales.

Cadres territoriaux

Sécurisez les décisions de vos collectivités. Comprenez les implications légales des choix politiques et administratifs pour conseiller au mieux les élus et prévenir les contentieux.

Programme de la formation
Responsabilités administratives et pénales des élus locaux : Être un élu éclairé

  • Le cadre général des responsabilités de l'élu local

    - Définition et typologie des responsabilités de l'élu (civile, administrative, pénale)
    - Le statut de l'élu et ses spécificités
    - Articulation des différentes responsabilités
    - Le principe de l'immunité parlementaire (rappel) vs responsabilité de l'élu local

  • Les fondamentaux de la responsabilité administrative

    - La faute de service vs la faute personnelle
    - Le fonctionnement des juridictions administratives (TA, CAA, CE)
    - Les recours possibles contre les décisions administratives
    - Responsabilité de la collectivité et du fait de ses agents

  • Les responsabilités administratives spécifiques de l'élu

    - Responsabilité pour illégalité (urbanisme, finances publiques)
    - Conflits d'intérêts et prises illégales d'intérêts (volet administratif)
    - Le rôle de la Chambre Régionale des Comptes et du Préfet
    - Obligations de probité et de transparence

  • Introduction aux principes du droit pénal

    - Les concepts clés : délit, crime, contravention, intention, faute non-intentionnelle
    - Typologie des peines (prison, amendes, inéligibilité)
    - Le déroulement d'une procédure pénale (enquête, instruction, jugement)
    - Le rôle du Procureur de la République et des juridictions pénales

  • Les délits pénaux liés à la probité et la transparence

    - Prise illégale d'intérêts (art. 432-12 C. pén.)
    - Corruption active et passive
    - Trafic d'influence
    - Détournement de fonds publics et concussion

  • Les délits pénaux liés à la gestion budgétaire et financière

    - Favoritisme (délit de favoritisme dans les marchés publics)
    - Abus de biens sociaux (rappel applicable aux SEM/SPL)
    - Délit de pantouflage
    - Obligations fiscales de l'élu

  • Les responsabilités pénales pour imprudence et négligence

    - Homicide involontaire et blessures involontaires
    - Mis en danger délibéré de la personne d'autrui
    - La responsabilité du fait des installations et des équipements
    - La délégation de pouvoirs : cadre et limites

  • Prévention et sécurisation du mandat de l'élu

    - Les bonnes pratiques pour prévenir les risques juridiques
    - L'importance du conseil juridique et de l'anticipation
    - La protection fonctionnelle de l'élu : conditions et mises en œuvre
    - Stratégies de communication en cas de mise en cause

Encore des questions ?

Nous pouvons adapter le programme de la formation Responsabilités administratives et pénales des élus locaux : Être un élu éclairé à vos besoins. Contactez un conseiller en formation

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FAQs

Questions souvents posées

Vous avez des interrogations ? Nous avons les réponses. Consultez notre FAQ pour découvrir les questions que d’autres se posent souvent avant de se lancer dans une formation.

Vous avez encore des questions ?
  • Prérequis

    Aucun prérequis spécifique n'est demandé. Cette formation est accessible à toute personne concernée par le sujet. - Volonté de comprendre les enjeux juridiques du mandat. - Motivation à prévenir les risques et sécuriser les pratiques.

  • - Un ordinateur, une tablette ou un smartphone. - Une connexion internet stable. - De quoi prendre des notes (bloc-notes, stylo ou support numérique).

  • 5 tests d'évaluation sont proposés à l'apprenant en fin de formation pour connaître son niveau sur chaque compétences visées.

  • Plateforme et contenus e-learning à disposition. Test de positionnement Quizz & Evaluations

  • Nous vous recevons lors d’un rendez-vous d’information préalable gratuit et confidentiel en visioconférence pour analyser vos besoins et co-construire votre parcours personnalisé. Chaque demande s’accompagne de la remise d’une convention ou d’un contrat précisant l’ensemble des informations relatives à la formation (Tarifs, calendrier, durée, lieu…). Ce contrat/convention sera transmis électroniquement par email.

  • A partir de l’accord de prise en charge par le financeur sollicité, le bénéficiaire peut démarrer sous un délai de 11 jours ouvrés. Si vous financez votre parcours de formation par vos propres moyens, alors le délai d'accès est immédiat. Vous pouvez entrer en formation tout au long de l’année.

  • ♿️ Nous accueillons les personnes en situation de handicap. Les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées sont inscrites sur le site imi-education.fr, rubrique Accessibilité.

  • Jaylan Nikolovski Pour tout renseignement : 06 72 09 69 52 / jaylan.n@imi-executive-solutions.com

  • 25 juin 2025

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Les financements possibles

Notre métier est aussi de vous accompagner dans l'activation des différents financeurs pour vous éviter le moins de reste à charge possible.

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