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Secteur public
Formation Responsabilités administratives et pénales des élus locaux : Être un élu éclairé
Comprendre les responsabilités administratives et pénales des élus locaux est essentiel pour un mandat réussi. Cette formation vous aidera à maîtriser les règles et les cadres juridiques pour agir en toute légalité. Protégez votre mandat et évitez les erreurs coûteuses.
Réponse sous 24h ouvrées
1890 € HTHT / personne
Durée14 h
FormatInter-entreprise
NiveauTout niveau
LieuFrance — Présentiel & Distanciel
- Identifier les risques et les cadres des responsabilités des élus locaux
- Maîtriser les délits pénaux et les fautes administratives clés
- Appliquer les cadres juridiques pour agir en légalité
- Sécuriser son mandat par des pratiques préventives
01.Le cadre général des responsabilités de l'élu local
- —Définition et typologie des responsabilités de l'élu (civile, administrative, pénale)
- —Le statut de l'élu et ses spécificités
- —Articulation des différentes responsabilités
- —Le principe de l'immunité parlementaire (rappel) vs responsabilité de l'élu local
02.Les fondamentaux de la responsabilité administrative
- —La faute de service vs la faute personnelle
- —Le fonctionnement des juridictions administratives (TA, CAA, CE)
- —Les recours possibles contre les décisions administratives
- —Responsabilité de la collectivité et du fait de ses agents
03.Les responsabilités administratives spécifiques de l'élu
- —Responsabilité pour illégalité (urbanisme, finances publiques)
- —Conflits d'intérêts et prises illégales d'intérêts (volet administratif)
- —Le rôle de la Chambre Régionale des Comptes et du Préfet
- —Obligations de probité et de transparence
04.Introduction aux principes du droit pénal
- —Les concepts clés : délit, crime, contravention, intention, faute non-intentionnelle
- —Typologie des peines (prison, amendes, inéligibilité)
- —Le déroulement d'une procédure pénale (enquête, instruction, jugement)
- —Le rôle du Procureur de la République et des juridictions pénales
05.Les délits pénaux liés à la probité et la transparence
- —Prise illégale d'intérêts (art. 432-12 C. pén.)
- —Corruption active et passive
- —Trafic d'influence
- —Détournement de fonds publics et concussion
06.Les délits pénaux liés à la gestion budgétaire et financière
- —Favoritisme (délit de favoritisme dans les marchés publics)
- —Abus de biens sociaux (rappel applicable aux SEM/SPL)
- —Délit de pantouflage
- —Obligations fiscales de l'élu
07.Les responsabilités pénales pour imprudence et négligence
- —Homicide involontaire et blessures involontaires
- —Mis en danger délibéré de la personne d'autrui
- —La responsabilité du fait des installations et des équipements
- —La délégation de pouvoirs : cadre et limites
08.Prévention et sécurisation du mandat de l'élu
- —Les bonnes pratiques pour prévenir les risques juridiques
- —L'importance du conseil juridique et de l'anticipation
- —La protection fonctionnelle de l'élu : conditions et mises en œuvre
- —Stratégies de communication en cas de mise en cause
Identifier risques et cadre des responsabilités de l'élu
Distinguer les différents types de responsabilités (administrative, pénale) et les situations concrètes susceptibles d'engager la responsabilité de l'élu local dans le cadre de son mandat.
Maîtriser les délits pénaux et fautes administratives clés
Connaître les infractions pénales et les fautes administratives les plus courantes auxquelles un élu peut être confronté, notamment en matière de probité, transparence, gestion financière et imprudence.
Appliquer les cadres juridiques pour agir en légalité
Mettre en œuvre les connaissances acquises pour prendre des décisions et conduire son action en conformité avec la législation et la jurisprudence, minimisant ainsi les risques de non-conformité.
Sécuriser son mandat par des pratiques préventives
Adopter des pratiques de gouvernance et de gestion préventives, et connaître les mécanismes de protection (ex: protection fonctionnelle) pour sécuriser l'exercice de son mandat d'élu local.
Financement
Cette formation est finançable via OPCO, plan de développement des compétences ou FAF. Nos conseillers prennent en charge le montage de votre dossier.
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Ils ont suivi cette formation
Rejoignez nos participants et développez vos compétences avec les experts IMI.
Points forts de la formation
Responsabilités administratives et pénales des élus locaux : Être un élu éclairé — pourquoi la choisir ?
🎯
Responsabilité éclairée
Comprenez les enjeux des responsabilités administratives et pénales pour agir en toute légalité et sécurité dans votre mandat.
🔍
Risques identifiés
Identifiez les risques liés aux délits pénaux et aux fautes administratives grâce à des modules pratiques ciblés sur la probité et la transparence.
📚
Formation complète
Profitez d'un programme structuré couvrant à la fois les responsabilités administratives et les principes fondamentaux du droit pénal.
🛡️
Sécurisation du mandat
Apprenez des pratiques préventives pour sécuriser votre mandat et éviter les pièges juridiques courants rencontrés par les élus.
🤝
Public ciblé
Formation adaptée tant aux nouveaux élus qu'aux directeurs de cabinet, favorisant un échange riche d'expérience entre participants.
⚖️
Cadre juridique maîtrisé
Maîtrisez les cadres juridiques spécifiques pour agir en conformité, renforçant ainsi votre légitimité et votre efficacité en tant qu'élu.
Thématique
Questions clés
Tout ce que vous devez savoir sur Responsabilités administratives et pénales des élus locaux : Être un élu éclairé.
Poser une questionLes élus locaux sont exposés à divers risques, notamment les délits pénaux et les fautes administratives qui peuvent entraîner des sanctions et des conséquences financières.
Formez-vous avec les meilleurs experts IMI Executive Solutions.
Responsabilités administratives et pénales des élus locaux : Être un élu éclairé vous intéresse ?
Obtenez un devis personnalisé sous 24h — inter, intra ou sur-mesure.
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Financement
Financer Responsabilités administratives et pénales des élus locaux : Être un élu éclairé
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge votre formation Responsabilités administratives et pénales des élus locaux : Être un élu éclairé. Nos conseillers vous accompagnent pour identifier la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l’alternance. Renseignez-vous auprès de votre OPCO de rattachement.
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FAF
Aide à la formation pour les indépendants
Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) financent les formations des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d’entreprise. Le financement dépend de votre code NAF/APE et de l’organisme auquel vous cotisez (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
En savoir plus
FranceTravail
Des aides pour les demandeurs d’emploi
France Travail (ex-Pôle emploi) peut financer vos formations via des dispositifs comme l’AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour valider votre projet et vérifier votre éligibilité.
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Employeur
Votre entreprise peut financer votre formation.
Votre entreprise dispose d’un budget dédié à la formation. Rapprochez vous de la direction, du manager ou du service ressources humaines de votre entreprise pour en savoir plus.
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Région
Aides régionales pour la formation professionnelle
Les conseils régionaux proposent des aides financières pour favoriser l’accès à la formation, en particulier pour les jeunes, les demandeurs d’emploi ou les personnes en reconversion. Ces aides varient selon les régions.
En savoir plus
FNE Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises confrontées à des mutations économiques (transformation digitale, écologique, etc.). Il permet de financer les parcours de formation de leurs salariés, souvent à hauteur de 50 à 100 %, selon les cas.
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Nos conseillers pédagogiques analysent votre situation et vous orientent vers la solution la plus avantageuse.
Témoignages
Avis sur Responsabilités administratives et pénales des élus locaux : Être un élu éclairé
4.7/5· 3 avis vérifiés
“Bon rapport qualité/durée pour la formation Responsabilités administratives et pénales des élus loc…. Pas de temps mort, chaque module apporte quelque chose de concret. IMI Executive Solutions sait tenir ses promesses.”
DS
Damien S.
Référent·e métier · ESN
“Responsabilités administratives et pénales des élus loc… : une formation que j'aurais aimé faire bien plus tôt dans ma carrière. Les fondamentaux sont bien posés et les ateliers pratiques font vraiment la différence.”
NW
Nathalie W.
Responsable informatique · Centre de formation
“Très contente de cette formation Responsabilités administratives et pénales des élus loc…. L'animatrice était pédagogue et patiente. Les exercices pratiques m'ont permis de gagner confiance avant de me lancer.”
SO
Sébastien O.
Adjoint·e de direction · Société de services
IMI en chiffres
Satisfaction96%
Taux de réussite94%
À propos d'IMIEn savoir plus sur IMI
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Notre mission
Former des professionnels avec des méthodes immédiatement applicables sur le terrain.
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Des formations pensées par des experts pour répondre aux réalités de chaque métier.
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FAQ
Questions fréquentes
Une question sur Responsabilités administratives et pénales des élus locaux : Être un élu éclairé ? Nos conseillers pédagogiques vous répondent sous 24h.
Contacter un conseillerAucun prérequis spécifique n'est demandé. Cette formation est accessible à toute personne concernée par le sujet.
- Volonté de comprendre les enjeux juridiques du mandat.
- Motivation à prévenir les risques et sécuriser les pratiques.
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