Formation Maîtriser les fondamentaux juridiques des contrats internationaux - Niveau 2
Contrats internationaux : maîtriser les fondamentaux juridiques
Découvrez les fondamentaux du droit des contrats internationaux et sécurisez vos échanges commerciaux mondiaux. Cette formation pratique vous aidera à maîtriser les lois applicables, la rédaction des clauses et la résolution des litiges. Parfaitez votre compétence juridique pour les affaires internationales.
Réponse sous 24h ouvrées
En intra la formation peut être entièrement sur mesure
- Maîtriser le droit applicable aux contrats internationaux et comprendre les lois qui s'appliquent
- Rédiger et négocier des clauses contractuelles internationales efficaces et adaptées à vos besoins
- Gérer les litiges et les risques associés aux contrats internationaux pour minimiser les conflits
- Sécuriser vos échanges commerciaux internationaux et protéger vos intérêts
01.Introduction au droit des contrats internationaux (Niveau 2)
- —Rappel des principes fondamentaux du droit international privé
- —Sources du droit des contrats internationaux : conventions, coutumes, principes UNIDROIT
- —Distinction entre droit applicable au contrat et droit applicable aux parties
- —Contextes d'application : ventes internationales, services B2B, consortiums
02.Détermination de la loi applicable au contrat (Loi RIM 1)
- —Règlement Rome I : champ d'application matériel et territorial
- —Choix exprès de la loi : conditions de validité et limites
- —Absence de choix de la loi : critères de rattachement spécifiques
- —Analyse de cas pratiques : détermination de la loi applicable
03.La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM)
- —Champ d'application et exclusions de la CVIM
- —Formation du contrat : offre, acceptation, moment de conclusion
- —Obligations du vendeur : délivrance, conformité, transfert des risques
- —Obligations de l'acheteur : paiement, prise de livraison
04.Exécution des contrats internationaux et clauses clés
- —Non-conformité et recours des parties (CVIM)
- —Clauses d'hardship et de force majeure : rédaction et application
- —Clauses de limitation et d'exclusion de responsabilité
- —Impact des Incoterms® 2020 sur la répartition des risques et coûts
05.Rédaction des clauses essentielles d'un contrat international
- —Préambule et définitions : importance et bonnes pratiques
- —Clauses de prix, modalités de paiement et devises
- —Clauses de propriété intellectuelle et confidentialité
- —Clausier type : analyse et adaptation aux spécificités
06.Résolution des litiges dans les contrats internationaux
- —Options de résolution : négociation, médiation, conciliation
- —Clause d'élection de for : choix du tribunal compétent
- —Clauses d'arbitrage : avantages, procédure et exécution des sentences
- —Reconnaissance et exécution des jugements et sentences étrangères
07.Gestion des risques et conformité dans les contrats
- —Due diligence juridique avant contractualisation internationale
- —Gestion des risques géopolitiques et sanctions économiques
- —Conformité éthique, anti-corruption (FCPA, UK Bribery Act)
- —Cyber-sécurité et protection des données personnelles (RGPD)
Maîtriser le droit applicable aux contrats internationaux
Identifier et appliquer la loi pertinente (Rome I, CVIM) aux contrats internationaux, en choisissant ou déterminant les règles de droit applicables à chaque situation contractuelle globale.
Rédiger et négocier des clauses contractuelles internationales
Concevoir, analyser et négocier des clauses contractuelles complexes (force majeure, paiement, limitation de responsabilité) en sécurisant les intérêts des parties dans un contexte juridique international.
Gérer les litiges et risques des contrats internationaux
Appréhender les mécanismes de résolution des litiges (arbitrage, for compétent) et anticiper les risques juridiques (sanctions, conformité) liés à l'exécution des contrats commerciaux mondiaux.
Sécuriser les échanges commerciaux internationaux
Mettre en œuvre des instruments de protection (garanties, assurandes) et des procédures (due diligence) pour minimiser les risques financiers et juridiques des opérations commerciales internationales.
Financement
Cette formation est finançable via OPCO, plan de développement des compétences ou FAF. Nos conseillers prennent en charge le montage de votre dossier.
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Rejoignez nos participants et développez vos compétences avec les experts IMI.
Contrats internationaux : maîtriser les fondamentaux juridiques — pourquoi la choisir ?
Maîtrise des lois internationales
Comprenez les lois spécifiques qui régissent les contrats internationaux, y compris la Loi RIM 1, pour sécuriser vos transactions.
Rédaction de clauses adaptées
Apprenez à rédiger des clauses contractuelles efficaces et sur mesure pour vos besoins, renforçant ainsi la validité de vos contrats.
Gestion des litiges
Développez des compétences pour gérer les litiges liés aux contrats internationaux et minimiser les conflits potentiels.
Sécurisation des échanges
Découvrez comment sécuriser vos échanges commerciaux internationaux et protéger vos intérêts grâce à des stratégies juridiques solides.
Compréhension des normes internationales
Explorez la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises pour garantir la conformité de vos contrats.
Approche pratique et interactive
Bénéficiez d'une formation inter-entreprise dynamique, idéale pour échanger des expériences et enrichir vos compétences juridiques.
Questions clés
Tout ce que vous devez savoir sur Contrats internationaux : maîtriser les fondamentaux juridiques.
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Financer Contrats internationaux : maîtriser les fondamentaux juridiques
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge votre formation Contrats internationaux : maîtriser les fondamentaux juridiques. Nos conseillers vous accompagnent pour identifier la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l’alternance. Renseignez-vous auprès de votre OPCO de rattachement.
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FAF
Aide à la formation pour les indépendants
Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) financent les formations des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d’entreprise. Le financement dépend de votre code NAF/APE et de l’organisme auquel vous cotisez (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
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FranceTravail
Des aides pour les demandeurs d’emploi
France Travail (ex-Pôle emploi) peut financer vos formations via des dispositifs comme l’AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour valider votre projet et vérifier votre éligibilité.
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Employeur
Votre entreprise peut financer votre formation.
Votre entreprise dispose d’un budget dédié à la formation. Rapprochez vous de la direction, du manager ou du service ressources humaines de votre entreprise pour en savoir plus.
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Région
Aides régionales pour la formation professionnelle
Les conseils régionaux proposent des aides financières pour favoriser l’accès à la formation, en particulier pour les jeunes, les demandeurs d’emploi ou les personnes en reconversion. Ces aides varient selon les régions.
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FNE Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises confrontées à des mutations économiques (transformation digitale, écologique, etc.). Il permet de financer les parcours de formation de leurs salariés, souvent à hauteur de 50 à 100 %, selon les cas.
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Nos conseillers pédagogiques analysent votre situation et vous orientent vers la solution la plus avantageuse.
Contrats internationaux : maîtriser les fondamentaux juridiques en situation
“Après la formation, un participant a réussi à rédiger des clauses contractuelles internationales adaptées aux besoins de son entreprise.”
“Un autre a géré un litige international en utilisant les connaissances acquises sur la détermination de la loi applicable.”
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Notre mission
Former des professionnels avec des méthodes immédiatement applicables sur le terrain.
- Certifié Qualiopi
- Formateurs experts
- 100% opérationnel
Notre approche
Des formations pensées par des experts pour répondre aux réalités de chaque métier.
- Personnalisé & sur-mesure
- +10 ans d'expertise
- Résultats mesurables
Questions fréquentes
Une question sur Contrats internationaux : maîtriser les fondamentaux juridiques ? Nos conseillers pédagogiques vous répondent sous 24h.
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