Programme de la formation
Gérer les litiges et contentieux dans les marchés publics

• Introduction au contentieux des marchés publics

  - Définition et typologie des contentieux en marchés publics.
  - Fondements juridiques : principes généraux du droit administratif et code de la commande publique.
  - Rôle des acteurs : acheteur public, soumissionnaire, juge administratif.

• Prévention des litiges : bonnes pratiques contractuelles

  - Rédaction des documents contractuels : DCAPT, CCAG, clauses sensibles.
  - Processus de passation : sécurisation des procédures, règles de publicité et mise en concurrence.
  - Gestion de l'exécution : suivi, avenants, bonnes pratiques de communication.

• Le référé précontractuel et contractuel

  - Conditions d'ouverture du référé précontractuel : intérêt à agir, délai.
  - Effets d'une saisine : suspension de la signature, injonctions spécifiques.
  - Le référé contractuel : conditions, délai, sanctions possibles.

• Le recours en contestation de validité du contrat

  - Conditions et délais du recours Tarn et Garonne .
  - Recevabilité du recours : qualité pour agir, moyens invocables.
  - Effets de l'annulation du contrat : résolution, maintien, régularisation.

• Contentieux de l'exécution et recours indemnitaires

  - Litiges liés à l'exécution : retards, pénalités, réception, suspension.
  - Procédures amiables : conciliation, médiation, transaction.
  - Recours en indemnisation : responsabilité contractuelle et quasi-contractuelle.

• Les incidents de paiement et recours spécifiques

  - Gestion des impayés et retards de paiement.
  - Saisine du juge du référé-provision pour créances.
  - Contentieux des résiliations unilatérales : indemnisation, motivation.

• Le rôle du juge administratif et les voies de recours

  - Pouvoirs du juge : injonctions, annulations, réformations.
  - Voies de recours : appel, cassation, voies de fait, emprise.
  - Spécificités du contentieux des marchés publics devant le TA/CAA.

• Optimisation de la résolution des litiges

  - Stratégies de communication et négociation en cas de désaccord.
  - Mise en place de clauses de règlement des litiges dans les contrats.
  - Retour d'expérience et capitalisation sur les contentieux passés.