Formation Formation Baux Commerciaux: Maîtriser la Réglementation Locative Appliquée au Droit Immobilier

01.Introduction au bail commercial : principes et acteurs

• —Définition et spécificités du bail commercial (vs bail d'habitation)
• —Historique et évolution de la réglementation des baux commerciaux
• —Identification des parties : bailleur, locataire, et intervenants
• —Le statut des baux commerciaux : ordre public et dérogations

02.Les conditions de l'application du statut des baux commerciaux

• —Le fonds de commerce : éléments constitutifs et importance
• —L'immatriculation au RCS et son rôle juridique
• —Le local : critère physique et destination du bail
• —Les activités exclues et les baux dérogatoires

03.La rédaction du bail commercial : clauses essentielles

• —Les mentions obligatoires et facultatives du contrat
• —La durée du bail : principes, 3-6-9 ans, et durées dérogatoires
• —Le loyer initial : fixation, clauses d'indexation (ILC, ILC)
• —Les charges, impôts, et taxes : répartition légale et conventionnelle

04.La rédaction du bail commercial : clauses spécifiques

• —Le dépôt de garantie et la garantie autonome
• —Les travaux : répartition, autorisations, pas de porte
• —Les obligations du bailleur : délivrance, entretien, tranquillité
• —Les obligations du locataire : jouissance paisible, usage, entretien

05.Le renouvellement du bail commercial : droit au renouvellement

• —Les conditions d'acquisition du droit au renouvellement
• —La procédure de renouvellement : congé, demande, délais
• —Le principe et les exceptions au droit au renouvellement
• —Le refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction

06.La fixation du loyer renouvelé : principes et plafonnement

• —Les règles de fixation du loyer de renouvellement
• —Le principe du plafonnement (loyer commercial, valeur locative)
• —Les cas de déplafonnement : modification notable des facteurs locaux
• —La procédure de fixation judiciaire du loyer

07.La révision triennale du loyer

• —Les conditions d'application de la révision triennale
• —La procédure de révision : demande, délais, notification
• —Le calcul du loyer révisé et les indices applicables
• —Les particularités de la révision suivant la nature du bail

08.La révision conventionnelle et la clause d'échelle mobile

• —La nature et le fonctionnement de la clause d'échelle mobile
• —Les limites légales et le principe de la clause butoir
• —L'impact de l'indexation sur l'évolution du loyer
• —La mise en œuvre et les litiges potentiels

09.La cession du bail et la sous-location

• —La cession du fonds de commerce et la cession du bail
• —Les conditions de la cession du bail au successeur (clause d'agrément)
• —Les principes et limites de la sous-location du bail commercial
• —Les risques et conséquences juridiques de la cession/sous-location

10.La fin du bail : résiliation et non-renouvellement

11.Contentieux et litiges en matière de baux commerciaux

• —Le Juge des loyers commerciaux : compétence et procédure
• —Les actions en justice les plus fréquentes (fixation, résiliation)
• —Les modes alternatifs de règlement des litiges (médiation)
• —L'exécution forcée des décisions de justice

12.Les baux plus spécifiques et la révision de la loi Pinel

• —Le bail professionnel : différences et spécificités
• —Le bail dérogatoire (bail de courte durée) : conditions et limites
• —La loi Pinel (2014) : apports majeurs et impacts sur la pratique
• —Les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles