Programme de la formation
Réglementations vente immobilière : maîtriser le cadre légal

• Introduction au cadre réglementaire de la vente immobilière

  - Présentation des sources du droit immobilier (lois, décrets, jurisprudence)
  - Rôle et responsabilités des acteurs de la transaction (agents, notaires, diagnostiqueurs)
  - Panorama des évolutions législatives récentes impactant la vente

• Le processus de vente immobilière et les avant-contrats

  - Les étapes clés d'une vente immobilière
  - Distinction entre offre d'achat, promesse de vente et compromis de vente
  - Clauses suspensives et conditions résolutoires : définition et impact

• Les obligations d'information du vendeur et du professionnel

  - Principe général de l'information précontractuelle
  - Le dossier de diagnostic technique (DDT) : contenu et validité des diagnostics
  - Sanctions en cas de manquement à l'obligation d'information

• Le Contrat de Vente : Formation et Clauses Spécifiques

  - Conditions de validité du contrat de vente immobilier
  - Droit de rétractation de l'acquéreur non professionnel (loi SRU)
  - Clauses particulières : conditions suspensives, servitudes, vente d'immeuble à construire (VEFA)

• Les garanties après-vente et la responsabilité

  - Garantie des vices cachés : définition, preuve et recours
  - Garantie de parfait achèvement, biennale et décennale
  - Responsabilité civile et pénale des professionnels de l'immobilier

• Les aspects fiscaux et financiers de la vente immobilière

  - Droits d'enregistrement et frais de notaire
  - Plus-value immobilière : calcul et exonérations
  - Aspects fiscaux liés à la TVA immobilière (le cas échéant)

• Prévention des litiges et résolution amiable des conflits

  - Identification des risques juridiques fréquents dans la vente
  - Solutions amiables : médiation, conciliation, transaction
  - Rôle de l'Avocat et du Notaire en cas de litige

• Cas pratiques et veille réglementaire en vente immobilière

  - Analyse de jurisprudence et de cas concrets de vente
  - Méthodes de veille juridique et accès aux ressources fiables
  - Synthèse des bonnes pratiques pour sécuriser les transactions