Identifier les fondements juridiques de la responsabilité civile professionnelle
Analyser les obligations de l'intermédiaire susceptibles d'engager sa responsabilité
Distinguer les différents régimes de responsabilité applicables
Appliquer les mesures de prévention adaptées à votre activité
Évaluer les conséquences d'un manquement et les recours possibles
Programme détaillé
4 modules · 5 heures
01
Fondements de la responsabilité civile professionnelle
—Principes généraux de la responsabilité civile
—Responsabilité contractuelle et délictuelle
—Conditions de mise en jeu : faute, préjudice, lien de causalité
—Spécificités de la responsabilité de l'intermédiaire d'assurance
02
Obligations professionnelles et cas d'engagement
—Devoir de conseil et d'information
—Obligation de mise en garde
—Manquements dans la souscription, la gestion et le règlement des sinistres
—Responsabilité en cas de défaut ou d'insuffisance de garantie
03
Conséquences et garanties
—Évaluation du préjudice et réparation
—Assurance de responsabilité civile professionnelle : étendue et limites
—Recours entre intermédiaires, assureurs et clients
—Prescription et délais d'action
04
Prévention et sécurisation des pratiques
—Formalisation des conseils et traçabilité
—Procédures internes de contrôle et de validation
—Gestion des réclamations et des litiges
—Suivi des obligations professionnelles
Le conseil de l'expert
La responsabilité civile professionnelle constitue un enjeu majeur pour tout intermédiaire d'assurance. Les litiges liés à un défaut de conseil, une erreur de souscription ou une insuffisance de garantie peuvent entraîner des conséquences financières lourdes et nuire à votre répétition. Ce module vous permet de comprendre les mécanismes juridiques en jeu et d'identifier les situations à risque dans votre activité quotidienne.
Au-delà de la connaissance des principes, l'objectif est de vous doter de réflexes de prévention : formaliser systématiquement vos conseils, tracer vos échanges avec les clients, mettre en place des procédures de contrôle et de validation, et réagir rapidement en cas de réclamation. Les attentes des clients en matière d'information et de transparence se renforcent. Une veille active et une mise à jour régulière de vos pratiques sont indispensables.
Ce module s'inscrit dans le cadre de la formation professionnelle continue des distributeurs d'assurance. Il peut être suivi seul ou intégré dans un parcours de 15 heures, en complément d'un tronc commun réglementaire et d'autres modules thématiques. Quelle que soit votre fonction, la maîtrise de la responsabilité civile professionnelle vous permet de sécuriser vos relations avec vos clients et vos partenaires, et de renforcer la qualité de votre service.
Pourquoi choisir cette formation en banque & assurance
⚖️
Maîtrise des risques juridiques
Vous identifiez les situations à risque et sécurisez vos pratiques au quotidien.
🛡️
Prévention des litiges
Vous appliquez les bonnes pratiques pour limiter les cas d'engagement de votre responsabilité.
📋
Cas pratiques concrets
Vous analysez des situations réelles de mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle.
🔍
Analyse des décisions de justice
Vous comprenez les décisions de justice et leurs conséquences pour votre activité.
Compétences acquises
Analyse juridique
Évaluation des risques
Application des obligations
Prévention et traçabilité
Gestion des litiges
Public, prérequis et modalités
Public visé
Courtiers en assurance
Agents généraux d'assurance
Mandataires d'assurance
Salariés des réseaux de distribution
Responsables conformité et juridique
Prérequis
Exercer une activité de distribution d'assurance.
Moyens pédagogiques
Formation à distance · Supports pédagogiques · Quiz d'évaluation en fin de formation · Attestation de formation remise à l'issue
Suivi & évaluation
Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
FNE-Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
Public concerné : Courtiers, agents généraux, mandataires, salariés de la distribution. Prérequis : Exercer une activité de distribution d'assurance.
Le total d'heures est obligatoire : 15 h minimum par an, obligation individuelle. Ce module compte pour 5 h dans ce total ; vous choisissez librement les modules qui complètent vos heures.
Format : Formation à distance, d'une durée de 5 h. Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation.
Une attestation de formation mentionnant l'intitulé, la durée et la date est remise à l'issue de la formation.
Le nombre d'heures et les thèmes admis sont fixés par la réglementation applicable à votre activité. Vérifiez auprès de votre employeur, de votre organisme professionnel ou de l'autorité compétente que cette formation correspond à votre situation avant de vous inscrire.
Vous disposez de supports pédagogiques structurés qui présentent les principes juridiques, les obligations professionnelles, les cas pratiques et les bonnes pratiques de prévention. Ces supports vous accompagnent tout au long du module.
Un quiz d'évaluation des acquis est proposé en fin de formation. Il porte sur les fondements de la responsabilité civile, les obligations professionnelles, les conséquences juridiques et les mesures de prévention abordées dans le module.
Ce module de 5 heures peut être suivi pour approfondir la responsabilité civile. Vous pouvez également le combiner avec d'autres modules ou un tronc commun pour composer un parcours de 15 heures adapté à vos besoins professionnels.
La responsabilité contractuelle découle du non-respect d'une obligation prévue dans un contrat liant l'intermédiaire à son client ou à l'assureur. La responsabilité délictuelle résulte d'une faute commise en dehors de tout lien contractuel. Dans la distribution d'assurance, les deux régimes peuvent se cumuler selon les circonstances.
Les manquements les plus fréquents concernent le défaut ou l'insuffisance de conseil, l'absence de mise en garde sur les exclusions ou les limites de garantie, les erreurs dans la souscription ou la gestion du contrat, et le retard dans la déclaration ou le suivi d'un sinistre. Chaque situation est appréciée au regard des obligations professionnelles applicables.
Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l'intermédiaire en cas de faute, d'erreur ou d'omission dans l'exercice de son activité. Elle prend en charge l'indemnisation du préjudice subi par le client, dans les limites et conditions prévues au contrat. Elle ne dispense pas l'intermédiaire de respecter ses obligations.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
