Maîtriser le cadre réglementaire applicable à la distribution d'assurance
Analyser les garanties et exclusions des contrats d'assurance de biens
Identifier les mécanismes de la responsabilité civile et leurs limites
Appliquer les obligations d'information et de conseil auprès des clients
Traiter les déclarations de sinistre et suivre leur instruction
Programme détaillé
3 modules · 15 heures
01
DDA – tronc commun réglementaire (5 h)
—Cadre juridique de la distribution d'assurance et obligations professionnelles
—Devoir de conseil, information précontractuelle et formalisme documentaire
—Traitement des réclamations et protection de la clientèle
02
DDA – module 5 h : assurances de biens (5 h)
—Garanties et exclusions des contrats d'assurance automobile et flottes
—Évaluation des risques, tarification et adaptation des couvertures
—Gestion des sinistres matériels : déclaration, expertise et indemnisation
03
DDA – module 5 h : responsabilité civile (5 h)
—Principes de la responsabilité civile et régimes spécifiques en assurance automobile
—Garanties de responsabilité civile : étendue, plafonds et franchises
—Instruction des dossiers de responsabilité et recours entre assureurs
Le conseil de l'expert
Les distributeurs d'assurance doivent suivre au moins 15 heures de formation professionnelle continue par an, conformément à l'article L511-2 II et à l'article R512-13-1 du Code des assurances. Ce parcours vous permet de satisfaire cette exigence en une seule action de formation, tout en approfondissant vos compétences sur l'assurance automobile et les flottes.
Nous vous recommandons de suivre les trois modules dans l'ordre proposé : le tronc commun réglementaire pose les fondamentaux de la distribution, le module sur les assurances de biens vous permet d'analyser les garanties et exclusions, et le module sur la responsabilité civile approfondit les mécanismes d'indemnisation et de recours. Cette progression facilite l'assimilation et vous prépare à traiter des dossiers complexes.
Pensez à conserver les justificatifs de formation. L'article R512-13-1 du Code des assurances impose de conserver les documents mentionnant le nom de l'entité de formation, la date, la durée et les modalités de la formation.
Pourquoi choisir cette formation en banque & assurance
📘
Parcours complet en 15 heures
Trois modules articulés pour couvrir le tronc commun réglementaire et les spécificités de l'assurance automobile.
🎯
Cas pratiques métier
Situations concrètes de conseil client, d'analyse de contrat et de gestion de sinistre pour ancrer les acquis.
🔍
Focus responsabilité civile
Approfondissement des mécanismes de RC automobile et des recours entre assureurs.
📄
Supports pédagogiques accessibles
Documents de synthèse et fiches pratiques pour faciliter la mise en œuvre dans votre activité quotidienne.
Compétences acquises
Cadre réglementaire de la distribution
Conseil et information client
Garanties d'assurance de biens
Responsabilité civile automobile
Gestion des sinistres
Public, prérequis et modalités
Public visé
Courtiers en assurance
Agents généraux d'assurance
Mandataires d'assurance
Salariés de la distribution d'assurance
Prérequis
Exercer une activité de distribution d'assurance.
Moyens pédagogiques
Formation à distance · Supports pédagogiques · Quiz d'évaluation en fin de formation · Attestation de formation remise à l'issue
Suivi & évaluation
Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
FNE-Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
Public concerné : Courtiers, agents généraux, mandataires, salariés de la distribution. Prérequis : Exercer une activité de distribution d'assurance.
Le total d'heures est obligatoire : 15 h minimum par an, obligation individuelle. Ce parcours compte pour 15 h dans ce total ; vous choisissez librement les modules qui complètent vos heures.
Format : Formation à distance, d'une durée de 15 h. Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation.
Une attestation de formation mentionnant l'intitulé, la durée et la date est remise à l'issue de la formation.
Le nombre d'heures et les thèmes admis sont fixés par la réglementation applicable à votre activité. Vérifiez auprès de votre employeur, de votre organisme professionnel ou de l'autorité compétente que cette formation correspond à votre situation avant de vous inscrire.
Le parcours se déroule à distance. Vous disposez de supports pédagogiques et d'un quiz d'évaluation des acquis en fin de formation.
Le programme suit trois blocs de 5 heures chacun : le tronc commun réglementaire, puis les modules sur les assurances de biens et la responsabilité civile. Chaque bloc combine apports théoriques et cas pratiques.
Vous accédez à des supports pédagogiques incluant des documents de synthèse et des fiches pratiques. Un quiz d'évaluation des acquis clôture le parcours.
Le parcours comprend le tronc commun réglementaire de 5 heures, un module de 5 heures sur les assurances de biens et un module de 5 heures sur la responsabilité civile.
Oui, le tronc commun réglementaire aborde le devoir de conseil, l'information précontractuelle et le formalisme documentaire applicable à la distribution d'assurance.
Oui, le module sur les assurances de biens détaille la déclaration, l'expertise et l'indemnisation des sinistres matériels. Le module sur la responsabilité civile aborde l'instruction des dossiers de RC et les recours entre assureurs.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
