Formation Gérer la procédure disciplinaire en fonction publique territoriale
Maîtrisez les étapes clés de la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale. Comprenez les droits et obligations des agents. Actualisez vos connaissances sur le cadre légal et jurisprudentiel. Anticipez les risques et sécurisez vos décisions. Formation indispensable pour une gestion RH sereine et conforme au droit.
Maîtriser le cadre légal de la procédure disciplinaire en fonction publique territoriale
Qualifier les fautes et choisir des sanctions adaptées en fonction des circonstances et de la gravité de la faute
Sécuriser la procédure disciplinaire pour éviter les erreurs et les recours contentieux
Gérer les contentieux et les risques juridiques liés à la procédure disciplinaire
Programme détaillé
8 modules · 14 heures
01
Les fondements du pouvoir disciplinaire FPT
—Définition et principe du pouvoir disciplinaire
—Sources juridiques du droit disciplinaire FPT : lois, décrets, jurisprudence
—Distinction faute administrative / faute pénale
—L'autorité détenant le pouvoir disciplinaire : l'autorité territoriale
02
La qualification des fautes disciplinaires
—Typologie des fautes : légèreté, négligence, insubordination, manquement au devoir de probité, harcèlement
—Le critère de la faute caractérisée
—L'appréciation de la gravité de la faute
—Le principe non bis in idem et cumul des sanctions
03
Phase préparatoire de la procédure disciplinaire
—Le recueil des faits et des éléments de preuve
—L'enquête administrative préalable : objectifs et limites
—La décision d'engager la procédure : opportunité
—L'information de l'agent : notification des griefs
04
Les droits de l'agent mis en cause
—Le droit à communication du dossier individuel
—Le droit d'être assisté d'un défenseur de son choix
—Le principe du contradictoire
—Le droit de présenter des observations écrites ou orales
05
Le rôle du Conseil de discipline
—Composition et fonctionnement du Conseil de discipline
—Saisine et déroulement de la séance
—Avis du Conseil : portée et valeur juridique
—Cas particuliers : procédure simplifiée, agent non titulaire
06
Les sanctions disciplinaires et leur prononcé
—L'échelle des sanctions du 1er et 2nd groupe
—Le principe de proportionnalité de la sanction
—La motivation de la décision de sanction
—Notification et voies de recours administratives
07
Cas pratiques et gestion des risques
—Études de cas concrets (absentéisme, insubordination, harcèlement)
—Les risques d'irrégularité procédurale
—L'articulation avec d'éventuelles procédures pénales
—La gestion des situations complexes et délicates
08
Suivi et contentieux disciplinaire
—Inscription et effacement des sanctions au dossier
—Le recours hiérarchique et le recours gracieux
—Le contentieux de la décision disciplinaire devant le juge administratif
—Référés et mesures provisoires
Le conseil de l'expert
Cette formation sur la gestion de la procédure disciplinaire en fonction publique territoriale vise notamment à maîtriser le cadre légal de la procédure disciplinaire. Un des objectifs pédagogiques clés est de qualifier les fautes disciplinaires et de choisir des sanctions adaptées en fonction des circonstances. Cette compétence est essentielle pour assurer une gestion équitable et respectueuse des droits des agents tout en préservant l'intégrité du service public.
Un défi fréquent rencontré par les responsables des ressources humaines est la méconnaissance des étapes et des obligations légales liées à la procédure disciplinaire. Souvent, des erreurs de procédure ou des choix de sanctions inappropriés peuvent entraîner des contentieux coûteux et nuire à la réputation de l'administration. Ce manque de clarté peut également affecter la confiance des agents envers leur hiérarchie.
Ce qui distingue notre formation, c'est l'approche pragmatique et contextualisée que nous adoptons. Nous ne nous contentons pas d'énoncer des règles, mais nous vous équipons d'outils concrets et de cas pratiques qui illustrent les enjeux spécifiques de la fonction publique territoriale. En abordant des situations réelles et en favorisant les échanges, nous vous préparons à naviguer avec assurance dans des contextes parfois délicats.
Pour maximiser les bénéfices de cette formation, je vous encourage à venir avec des exemples concrets issus de votre expérience professionnelle. Partager vos défis et vos questionnements enrichira non seulement votre apprentissage, mais aussi celui de vos pairs. N'hésitez pas à poser des questions et à participer activement aux discussions, car c'est dans cet échange que la véritable valeur de la formation se révèle.
Pourquoi choisir cette formation en secteur public
🎯
Maîtrise du cadre légal
Apprenez à naviguer dans le cadre légal de la procédure disciplinaire et à éviter les pièges juridiques grâce à notre formation ciblée.
⚖️
Qualification des fautes
Développez votre capacité à qualifier les fautes disciplinaires pour appliquer les sanctions appropriées, en tenant compte des circonstances spécifiques.
🔍
Préparation sécurisée
Intégrez les meilleures pratiques pour préparer la procédure disciplinaire, minimisant ainsi les risques de recours contentieux.
🛡️
Protection des droits
Assurez-vous de respecter les droits des agents mis en cause, un aspect essentiel pour une gestion disciplinaire équilibrée et juste.
👥
Rôle du Conseil de discipline
Comprenez le rôle crucial du Conseil de discipline pour garantir une procédure équitable et transparente.
📊
Gestion des contentieux
Apprenez à gérer efficacement les contentieux et anticiper les risques juridiques liés à la procédure disciplinaire, renforçant ainsi votre expertise.
Compétences acquises
Maîtriser le cadre légal FPT pouvoir disc.
Identifier et appliquer les fondements juridiques et principes régissant le pouvoir disciplinaire dans la fonction publique territoriale pour sécuriser les décisions RH.
Qualifier les fautes et choisir sanctions adaptées
Analyser les faits, qualifier les fautes disciplinaires et déterminer la sanction proportionnée, en respectant l'échelle des sanctions et les principes jurisprudentiels.
Sécuriser la procédure disciplinaire
Conduire l'intégralité de la procédure disciplinaire, de l'enquête préalable à la notification de la sanction, en garantissant le respect scrupuleux des droits de l'agent.
Gérer les contentieux et risques juridiques
Anticiper les risques d'irrégularités procédurales et maîtriser les voies de recours et le contentieux disciplinaire pour défendre les intérêts de la collectivité.
Public, prérequis et modalités
Public visé
Directeurs/trices RH FPT
Responsables de service FPT
Chargés de mission FPT
Juristes en collectivité
Prérequis
Aucun prérequis spécifique, cette formation est destinée à tous les responsables des ressources humaines et les agents publics territoriaux souhaitant améliorer leurs compétences en matière de gestion des procédures disciplinaires.
Moyens pédagogiques
Salle équipée, supports remis en PDF, cas réels rejoués en atelier, 8 participants maximum.
Suivi & évaluation
Un questionnaire de connaissances sera distribué avant la formation pour évaluer les connaissances préalables des participants
Un examen écrit et pratique sera organisé à la fin de la formation pour évaluer les apprentissages
Une évaluation continue sera effectuée tout au long de la formation pour évaluer la participation et les acquis des participants
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
« Après la formation, un participant a initié une enquête administrative pour traiter un cas de faute administrative au sein de son équipe. »
« Un autre a révisé les procédures disciplinaires de son service, assurant ainsi la conformité avec le cadre légal. »
Questions fréquentes
Expérience en gestion de personnel ou RH dans la fonction publique territoriale. Connaissances de base du statut de la FPT.
Ordinateur ou tablette avec connexion internet stable. Casque audio recommandé pour le confort d'écoute. Possibilité de prendre des notes (bloc-notes, application dédiée).
5 tests d'évaluation sont proposés à l'apprenant en fin de formation pour connaître son niveau sur chaque compétences visées.
Plateforme et contenus e-learning à disposition.
Test de positionnement Quizz &
Evaluations
Nous vous recevons lors d’un rendez-vous d’information préalable gratuit et confidentiel en visioconférence pour analyser vos besoins et co-construire votre parcours personnalisé.
Chaque demande s’accompagne de la remise d’une convention ou d’un contrat précisant l’ensemble des informations relatives à la formation (Tarifs, calendrier, durée, lieu…). Ce contrat/convention sera transmis électroniquement par email.
A partir de l’accord de prise en charge par le financeur sollicité, le bénéficiaire peut démarrer sous un délai de 11 jours ouvrés.
Si vous financez votre parcours de formation par vos propres moyens, alors le délai d'accès est immédiat. Vous pouvez entrer en formation tout au long de l’année.
♿️ Nous accueillons les personnes en situation de handicap. Les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées sont inscrites sur le site imi-education.fr, rubrique Accessibilité.
Saskia Cazettes
Pour tout renseignement : 07 80 91 06 14 / saskia.c@imi-executive-solutions.com
23 mars 2026
La formation alterne apports théoriques, mises en situation pratiques et échanges entre participants. Chaque concept est directement appliqué via des exercices concrets et des cas réels.
Oui, chaque participant reçoit un support de cours complet (format numérique et/ou papier) qu'il peut conserver à l'issue de la formation.
Certaines de nos formations sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Consultez la fiche formation ou contactez-nous pour vérifier l'éligibilité.
Plusieurs dispositifs de financement existent : CPF, OPCO, plan de développement des compétences, financement individuel. Notre équipe peut vous accompagner dans vos démarches.
Oui, notre équipe reste disponible pour toute question post-formation. Vous bénéficiez également d'un accès à nos ressources en ligne pendant 6 mois après votre parcours.
La procédure disciplinaire en fonction publique territoriale est réglementée par le code général de la fonction publique et les textes spécifiques applicables aux différentes catégories d'agents publics.
Les fautes sont qualifiées en fonction de leur gravité et de leur impact sur la fonction publique. Les sanctions doivent être proportionnées à la faute commise et adaptées aux circonstances.
La procédure disciplinaire doit être menée avec impartialité, transparence et dans le respect des droits des agents. Les agents concernés doivent être informés de leurs droits et obligations et avoir la possibilité de se défendre.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
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