Formation Gérer la procédure disciplinaire en fonction publique territoriale

Programme de la formation
Gérer la procédure disciplinaire en fonction publique territoriale

• Les fondements du pouvoir disciplinaire FPT

  - Définition et principe du pouvoir disciplinaire
  - Sources juridiques du droit disciplinaire FPT : lois, décrets, jurisprudence
  - Distinction faute administrative / faute pénale
  - L'autorité détenant le pouvoir disciplinaire : l'autorité territoriale

• La qualification des fautes disciplinaires

  - Typologie des fautes : légèreté, négligence, insubordination, manquement au devoir de probité, harcèlement
  - Le critère de la faute caractérisée
  - L'appréciation de la gravité de la faute
  - Le principe non bis in idem et cumul des sanctions

• Phase préparatoire de la procédure disciplinaire

  - Le recueil des faits et des éléments de preuve
  - L'enquête administrative préalable : objectifs et limites
  - La décision d'engager la procédure : opportunité
  - L'information de l'agent : notification des griefs

• Les droits de l'agent mis en cause

  - Le droit à communication du dossier individuel
  - Le droit d'être assisté d'un défenseur de son choix
  - Le principe du contradictoire
  - Le droit de présenter des observations écrites ou orales

• Le rôle du Conseil de discipline

  - Composition et fonctionnement du Conseil de discipline
  - Saisine et déroulement de la séance
  - Avis du Conseil : portée et valeur juridique
  - Cas particuliers : procédure simplifiée, agent non titulaire

• Les sanctions disciplinaires et leur prononcé

  - L'échelle des sanctions du 1er et 2nd groupe
  - Le principe de proportionnalité de la sanction
  - La motivation de la décision de sanction
  - Notification et voies de recours administratives

• Cas pratiques et gestion des risques

  - Études de cas concrets (absentéisme, insubordination, harcèlement)
  - Les risques d'irrégularité procédurale
  - L'articulation avec d'éventuelles procédures pénales
  - La gestion des situations complexes et délicates

• Suivi et contentieux disciplinaire

  - Inscription et effacement des sanctions au dossier
  - Le recours hiérarchique et le recours gracieux
  - Le contentieux de la décision disciplinaire devant le juge administratif
  - Référés et mesures provisoires