Formation Internet : Maîtriser le Droit du Numérique et ses Enjeux Juridiques

Introduction au droit de l'Internet et aux enjeux numériques

• —Définition et champ d'application du droit de l'Internet.
• —Historique et évolution des cadres légaux face au numérique.
• —Typologie des risques juridiques liés aux activités en ligne.

Responsabilité des acteurs du web : hébergeurs et éditeurs

• —Distinction éditeur, hébergeur et fournisseur d'accès.
• —Régime de responsabilité des hébergeurs (LCEN, jurisprudence).
• —Obligations et sanctions pour les éditeurs de contenus en ligne.

Propriété intellectuelle en ligne : droits d'auteur

• —Protection du droit d'auteur sur Internet (œuvres numériques, créations).
• —Utilisation licite et illicite de contenus protégés.
• —Sanctions et procédures en cas de contrefaçon numérique.

Propriété intellectuelle en ligne : marques et noms de domaine

• —Droit des marques sur Internet : enregistrement, protection.
• —Noms de domaine : acquisition, litiges et cybersquatting.
• —Articulation entre droits des marques et noms de domaine.

Données personnelles : principes du RGPD

• —Historique et objectifs du Règlement Général sur la Protection des Données.
• —Principes fondamentaux du RGPD (licéité, minimisation, finalité).
• —Rôles et responsabilités DPO, responsable de traitement, sous-traitant.

Droits des personnes concernées et obligations des professionnels

• —Droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition).
• —Obligations des professionnels (information, consentement, sécurité).
• —Réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).

Cybersécurité et obligations légales

• —Cadre juridique de la cybersécurité (LPM, NIS 2, DORA).
• —Mesures de sécurité techniques et organisationnelles obligatoires.
• —Gestion des incidents de sécurité et notification des violations de données.

Contrats en ligne et e-commerce

• —Formation et validité des contrats conclus par voie électronique.
• —Obligations spécifiques des professionnels de la vente en ligne (information précontractuelle).
• —Droit de rétractation et litiges de consommation en ligne.

Preuve électronique et archivage numérique

• —Force probante des écrits électroniques et signatures électroniques.
• —Cadre légal de l'archivage numérique et des documents dématérialisés.
• —Valeur juridique des échanges numériques (emails, SMS).

Publicité et marketing numérique : cadre légal

• —Réglementation du SPAM et démarchage téléphonique (LCEN, CPCE).
• —Utilisation des cookies et traceurs (consentement, CNIL).
• —Respect des règles de l'e-réputation et pratiques déloyales.

Droit pénal numérique : infractions et sanctions

• —Infractions liées aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD).
• —Cybercriminalité : fraude, escroquerie, usurpation d'identité en ligne.
• —Procédures pénales et rôle des autorités (OCLCTIC, ANSSI).

Gestion des risques juridiques et conformité numérique

• —Élaboration d'une politique de conformité numérique proactive.
• —Veille juridique et anticipation des évolutions législatives.
• —Bonnes pratiques pour sécuriser l'activité en ligne et minimiser les risques.
• —✅ Compétences :

OPCO

Formations financées via votre opérateur de compétences

FAF

Aide à la formation pour les indépendants

France Travail

Des aides pour les demandeurs d'emploi

Employeur

Votre entreprise peut financer votre formation

FNE-Formation

Un soutien pour les entreprises en transformation

- Avoir une bonne culture générale du numérique. - Connaître l'environnement Internet. - Aucun prérequis juridique spécifique n'est demandé.

5 tests d'évaluation sont proposés à l'apprenant en fin de formation pour connaître son niveau sur chaque compétences visées.

Plateforme et contenus e-learning à disposition. Test de positionnement Quizz & Evaluations

Nous vous recevons lors d’un rendez-vous d’information préalable gratuit et confidentiel en visioconférence pour analyser vos besoins et co-construire votre parcours personnalisé. Chaque demande s’accompagne de la remise d’une convention ou d’un contrat précisant l’ensemble des informations relatives à la formation (Tarifs, calendrier, durée, lieu…). Ce contrat/convention sera transmis électroniquement par email.

A partir de l’accord de prise en charge par le financeur sollicité, le bénéficiaire peut démarrer sous un délai de 11 jours ouvrés. Si vous financez votre parcours de formation par vos propres moyens, alors le délai d'accès est immédiat. Vous pouvez entrer en formation tout au long de l’année.

♿️ Nous accueillons les personnes en situation de handicap. Les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées sont inscrites sur le site imi-education.fr, rubrique Accessibilité.

Saskia Cazettes Pour tout renseignement : 07 80 91 06 14 / saskia.c@imi-executive-solutions.com

23 mars 2026

La formation alterne apports théoriques, mises en situation pratiques et échanges entre participants. Chaque concept est directement appliqué via des exercices concrets et des cas réels.

Oui, chaque participant reçoit un support de cours complet (format numérique et/ou papier) qu'il peut conserver à l'issue de la formation.

Certaines de nos formations sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Consultez la fiche formation ou contactez-nous pour vérifier l'éligibilité.

Plusieurs dispositifs de financement existent : CPF, OPCO, plan de développement des compétences, financement individuel. Notre équipe peut vous accompagner dans vos démarches.

Oui, notre équipe reste disponible pour toute question post-formation. Vous bénéficiez également d'un accès à nos ressources en ligne pendant 6 mois après votre parcours.

Les principaux risques juridiques liés au numérique sont la violation de la vie privée, la protection des données, les atteintes à la propriété intellectuelle et les risques de cyberattaque.

L'application du RGPD dans votre entreprise nécessite la mise en place d'une politique de protection des données, la nomination d'un délégué à la protection des données et la mise en place de mesures de sécurité pour protéger les données des utilisateurs.

La stratégie de conformité juridique web consiste à mettre en œuvre des mesures pour se conformer aux règles et réglementations du droit du numérique, telles que le RGPD, pour protéger les données et les intérêts de l'entreprise.

Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.