Formation Internet : Maîtriser le Droit du Numérique et ses Enjeux Juridiques

Programme de la formation
Internet : Maîtriser le Droit du Numérique et ses Enjeux Juridiques

• Introduction au droit de l'Internet et aux enjeux numériques

  - Définition et champ d'application du droit de l'Internet.
  - Historique et évolution des cadres légaux face au numérique.
  - Typologie des risques juridiques liés aux activités en ligne.

• Responsabilité des acteurs du web : hébergeurs et éditeurs

  - Distinction éditeur, hébergeur et fournisseur d'accès.
  - Régime de responsabilité des hébergeurs (LCEN, jurisprudence).
  - Obligations et sanctions pour les éditeurs de contenus en ligne.

• Propriété intellectuelle en ligne : droits d'auteur

  - Protection du droit d'auteur sur Internet (œuvres numériques, créations).
  - Utilisation licite et illicite de contenus protégés.
  - Sanctions et procédures en cas de contrefaçon numérique.

• Propriété intellectuelle en ligne : marques et noms de domaine

  - Droit des marques sur Internet : enregistrement, protection.
  - Noms de domaine : acquisition, litiges et cybersquatting.
  - Articulation entre droits des marques et noms de domaine.

• Données personnelles : principes du RGPD

  - Historique et objectifs du Règlement Général sur la Protection des Données.
  - Principes fondamentaux du RGPD (licéité, minimisation, finalité).
  - Rôles et responsabilités DPO, responsable de traitement, sous-traitant.

• Droits des personnes concernées et obligations des professionnels

  - Droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition).
  - Obligations des professionnels (information, consentement, sécurité).
  - Réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).

• Cybersécurité et obligations légales

  - Cadre juridique de la cybersécurité (LPM, NIS 2, DORA).
  - Mesures de sécurité techniques et organisationnelles obligatoires.
  - Gestion des incidents de sécurité et notification des violations de données.

• Contrats en ligne et e-commerce

  - Formation et validité des contrats conclus par voie électronique.
  - Obligations spécifiques des professionnels de la vente en ligne (information précontractuelle).
  - Droit de rétractation et litiges de consommation en ligne.

• Preuve électronique et archivage numérique

  - Force probante des écrits électroniques et signatures électroniques.
  - Cadre légal de l'archivage numérique et des documents dématérialisés.
  - Valeur juridique des échanges numériques (emails, SMS).

• Publicité et marketing numérique : cadre légal

  - Réglementation du SPAM et démarchage téléphonique (LCEN, CPCE).
  - Utilisation des cookies et traceurs (consentement, CNIL).
  - Respect des règles de l'e-réputation et pratiques déloyales.

• Droit pénal numérique : infractions et sanctions

  - Infractions liées aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD).
  - Cybercriminalité : fraude, escroquerie, usurpation d'identité en ligne.
  - Procédures pénales et rôle des autorités (OCLCTIC, ANSSI).

• Gestion des risques juridiques et conformité numérique

  - Élaboration d'une politique de conformité numérique proactive.
  - Veille juridique et anticipation des évolutions législatives.
  - Bonnes pratiques pour sécuriser l'activité en ligne et minimiser les risques.
  ✅ Compétences :