Formation Droit des données personnelles (Transferts hors UE)
Cette formation aborde les exigences du RGPD concernant les transferts de données personnelles hors UE. Elle permet d'identifier les fondements juridiques, de distinguer les mécanismes de transfert autorisés comme les Clauses Contractuelles Types (CCT) et les Binding Corporate Rules (BCR), et d'évaluer les risques liés aux transferts vers des pays tiers. Des cas d'usage concrets incluent la mise en conformité de transferts RH et l'audit de transferts cloud.
Identifier les fondements juridiques des transferts de données personnelles hors UE
Appliquer les mécanismes de transfert autorisés tels que les Clauses Contractuelles Types (CCT) et les Binding Corporate Rules (BCR)
Rédiger des clauses contractuelles adaptées pour les transferts de données personnelles hors UE
Évaluer les risques liés aux transferts de données personnelles vers des pays tiers
Programme détaillé
4 modules · 7 heures
01
Fondements juridiques et principes des transferts hors UE
—Identifier les fondements juridiques des transferts de données hors UE.
—Distinguer les notions de responsable de traitement et de sous-traitant dans un contexte de transfert transfrontalier.
—Appliquer les exigences du RGPD aux transferts internationaux de données.
02
Mécanismes de transfert autorisés et décision Schrems II
—Distinguer les mécanismes de transfert autorisés (décisions d'adéquation, CCT, BCR).
—Analyser l'impact de la décision Schrems II sur les transferts de données.
—Évaluer la validité des Clauses Contractuelles Types (CCT) post-Schrems II.
03
Évaluation des risques et mesures complémentaires
—Évaluer les risques liés aux transferts de données vers des pays tiers.
—Identifier les mesures complémentaires requises pour les transferts hors UE.
—Analyser les exigences des Autorités de contrôle concernant les transferts.
04
Mise en œuvre pratique et cas d'usage
—Rédiger des clauses contractuelles adaptées aux transferts hors UE.
—Mettre en conformité un transfert de données RH vers une filiale hors UE.
—Auditer les transferts de données clients vers un prestataire de services cloud.
Le conseil de l'expert
L'un des principaux objectifs pédagogiques de cette formation est d'identifier les fondements juridiques des transferts de données personnelles hors UE. Ce savoir est essentiel pour naviguer dans un environnement juridique complexe, où les règles évoluent rapidement. Les participants apprendront à appliquer les mécanismes de transfert autorisés, tels que les Clauses Contractuelles Types et les Binding Corporate Rules, ce qui leur permettra de sécuriser efficacement leurs pratiques de transfert de données.
Un défi majeur auquel sont souvent confrontés les juristes d'entreprise et DPO est la compréhension des implications de la décision Schrems II, qui a bouleversé le paysage des transferts de données. Cette formation cible spécifiquement cette difficulté en offrant des éclaircissements sur les risques associés aux transferts de données vers des pays tiers, permettant ainsi aux participants de mieux appréhender les enjeux et de prévenir les erreurs courantes.
Ce qui distingue cette formation des approches traditionnelles, c'est son approche pratique et axée sur des cas d'usage concrets. Les apprenants auront l'opportunité de rédiger des clauses contractuelles adaptées en situation réelle, ce qui accroît la pertinence de l'apprentissage. En se concentrant sur des situations concrètes, cette formation garantit que les participants quitteront la session avec des compétences immédiatement applicables dans leur quotidien professionnel.
Pour tirer le maximum de cette formation, il est recommandé de préparer des exemples de situations spécifiques rencontrées dans votre entreprise concernant les transferts de données. Cela enrichira les échanges et permettra de bénéficier de conseils personnalisés. Votre engagement actif pendant la formation favorisera également une meilleure assimilation des concepts abordés, vous rendant ainsi plus efficace dans la mise en œuvre des meilleures pratiques en matière de droit des données personnelles.
Pourquoi choisir cette formation en compétences métier
🎯
Expertise en transferts internationaux
Maîtrisez les fondements juridiques des transferts de données personnelles hors UE, un enjeu crucial pour la conformité de votre entreprise.
📝
Rédaction de clauses sur mesure
Apprenez à rédiger des clauses contractuelles adaptées pour les transferts hors UE, garantissant la protection des données de votre entreprise.
🔍
Évaluation des risques ciblée
Évaluez efficacement les risques liés aux transferts de données vers des pays tiers, avec des outils pratiques pour votre quotidien professionnel.
⚖️
Mécanismes de transfert autorisés
Comprenez et appliquez les Clauses Contractuelles Types (CCT) et les Binding Corporate Rules (BCR) conformément à la décision Schrems II.
💼
Cas pratiques et mises en œuvre
Bénéficiez d'exemples concrets et de cas d'usage pour une mise en œuvre immédiate des connaissances acquises lors de la formation.
🌍
Pertinence globale
Cette formation est essentielle pour les juristes d'entreprise et DPO, assurant une compréhension approfondie des enjeux internationaux de la protection des données.
Compétences acquises
Identifier les fondements juridiques des transferts hors UE
Distinguer les bases légales autorisant les transferts de données personnelles vers des pays tiers, en conformité avec le RGPD et la jurisprudence Schrems II.
Appliquer les mécanismes de transfert autorisés
Sélectionner et mettre en œuvre les Clauses Contractuelles Types (CCT) ou les Binding Corporate Rules (BCR) adaptées à un transfert transfrontalier spécifique.
Rédiger des clauses contractuelles adaptées
Élaborer des clauses contractuelles spécifiques pour encadrer les transferts de données personnelles hors EEE, en intégrant les exigences du RGPD et les recommandations des autorités de contrôle.
Public, prérequis et modalités
Public visé
Juristes d'entreprise
DPO
Responsables conformité
Responsables IT
Prérequis
Aucun prérequis spécifique. Cette formation est destinée à tous les professionnels souhaitant améliorer leurs connaissances en matière de droit des données personnelles.
Moyens pédagogiques
Salle équipée, supports remis en PDF, cas réels rejoués en atelier, 8 participants maximum.
Suivi & évaluation
Évaluation continue au cours de la formation avec des quiz et des exercices pratiques
Évaluation finale avec un examen écrit pour évaluer la compréhension des concepts
Feedback personnalisé pour chaque participant
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
« Elle a appliqué les mécanismes de transfert autorisés pour rédiger des clauses contractuelles adaptées aux données personnelles. »
« Il a audité les transferts de données clients vers un prestataire de services cloud, garantissant la conformité avec le RGPD. »
Questions fréquentes
Connaissance des principes fondamentaux du RGPD. Expérience en rédaction contractuelle ou en gestion de projets de conformité est un plus.
Accès à un ordinateur avec connexion internet. Accès à la documentation officielle du RGPD et aux décisions de la CNIL/EDPB (fournis si besoin).
5 tests d'évaluation sont proposés à l'apprenant en fin de formation pour connaître son niveau sur chaque compétences visées.
Plateforme et contenus e-learning à disposition.
Test de positionnement Quizz &
Evaluations
Nous vous recevons lors d'un rendez-vous d'information préalable gratuit et confidentiel en visioconférence pour analyser vos besoins et co-construire votre parcours personnalisé.
Chaque demande s'accompagne de la remise d'une convention ou d'un contrat précisant l'ensemble des informations relatives à la formation (Tarifs, calendrier, durée, lieu…). Ce contrat/convention sera transmis électroniquement par email.
A partir de l'accord de prise en charge par le financeur sollicité, le bénéficiaire peut démarrer sous un délai de 11 jours ouvrés.
Si vous financez votre parcours de formation par vos propres moyens, alors le délai d'accès est immédiat. Vous pouvez entrer en formation tout au long de l'année.
♿️ Nous accueillons les personnes en situation de handicap. Les conditions d'accessibilité aux personnes handicapées sont inscrites sur le site imi-education.fr, rubrique Accessibilité.
Saskia Cazettes
Pour tout renseignement : 07 80 91 06 14 / saskia.c@imi-executive-solutions.com
23 mars 2026
La formation alterne apports théoriques, mises en situation pratiques et échanges entre participants. Chaque concept est directement appliqué via des exercices concrets et des cas réels.
Oui, chaque participant reçoit un support de cours complet (format numérique et/ou papier) qu'il peut conserver à l'issue de la formation.
Certaines de nos formations sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Consultez la fiche formation ou contactez-nous pour vérifier l'éligibilité.
Plusieurs dispositifs de financement existent : CPF, OPCO, plan de développement des compétences, financement individuel. Notre équipe peut vous accompagner dans vos démarches.
Oui, notre équipe reste disponible pour toute question post-formation. Vous bénéficiez également d'un accès à nos ressources en ligne pendant 6 mois après votre parcours.
Les fondements juridiques des transferts de données personnelles hors UE comprennent les Clauses Contractuelles Types (CCT), les Binding Corporate Rules (BCR) et les décisions de la Commission européenne.
Les Clauses Contractuelles Types (CCT) sont des modèles de clauses contractuelles pré-établies qui peuvent être utilisées pour les transferts de données personnelles hors UE. Il est important de les adapter aux besoins spécifiques de votre organisation.
Les risques liés aux transferts de données personnelles vers des pays tiers comprennent la violation de la confidentialité, la perte ou la corruption des données, ainsi que la non-conformité aux exigences du RGPD.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
Demandez un devis pour la formation Droit des données personnelles (Transferts hors UE)
Programme adaptable à votre contexte. Réponse sous 24 h ouvrées, sans engagement.
