Formation Permis d'Exploitation (Débit de boissons)

Programme de la formation
Permis d'Exploitation (Débit de boissons)

• Cadre légal et historique des débits de boissons

  - Identifier les sources du droit applicables aux débits de boissons.
  - Décrire l'évolution historique de la réglementation des débits de boissons.
  - Distinguer les différents types d'établissements concernés par la législation.

• Les catégories de licences et leurs spécificités

  - Différencier la Licence III de la Licence IV.
  - Expliquer les conditions d'obtention et de transfert des licences.
  - Citer les boissons autorisées pour chaque catégorie de licence.

• Procédures d'ouverture et de mutation d'un débit de boissons

  - Décrire les étapes administratives pour l'ouverture d'un débit de boissons.
  - Expliquer les formalités de mutation et de translation de licence.
  - Identifier les autorités compétentes pour les déclarations.

• Prévention et lutte contre l'alcoolisme

  - Expliquer les enjeux de santé publique liés à l'alcool.
  - Décrire les mécanismes de la prévention alcoolisme.
  - Identifier les dispositifs d'aide aux personnes dépendantes.

• Protection des mineurs et interdictions de vente

  - Appliquer les règles de protection des mineurs concernant la vente d'alcool.
  - Identifier les sanctions en cas de non-respect de la protection des mineurs.
  - Distinguer les zones de protection spécifiques (écoles, hôpitaux).

• Affichage légal et informations obligatoires

  - Lister les informations à afficher obligatoirement dans un débit de boissons.
  - Décrire les modalités d'affichage (emplacement, format).
  - Identifier les sanctions en cas de non-respect de l'affichage légal.

• Responsabilité civile et pénale de l'exploitant

  - Expliquer la notion de responsabilité civile de l'exploitant.
  - Décrire les cas de responsabilité pénale liés à l'exploitation.
  - Identifier les assurances obligatoires pour un débit de boissons.

• Ordre public et troubles de voisinage

  - Gérer les situations de troubles à l'ordre public.
  - Appliquer les mesures préventives contre les nuisances sonores.
  - Décrire les pouvoirs de police administrative (fermeture administrative).

• Lutte contre le bruit et réglementation des terrasses

  - Appliquer la réglementation sur la lutte contre le bruit.
  - Décrire les conditions d'autorisation et d'exploitation des terrasses.
  - Identifier les sanctions en cas de non-respect des règles de bruit.

• Hygiène alimentaire et sécurité des établissements

  - Appliquer les principes d'hygiène alimentaire en débit de boissons.
  - Décrire les normes de sécurité incendie applicables.
  - Identifier les contrôles sanitaires et de sécurité.

• Sanctions administratives et judiciaires

  - Décrire les différentes sanctions administratives (fermeture administrative).
  - Expliquer les sanctions judiciaires applicables aux infractions.
  - Identifier les recours possibles contre les décisions de sanction.

• Gestion des situations complexes et études de cas

  - Gérer une situation de consommation excessive.
  - Appliquer les procédures en cas de contrôle des autorités.
  - Résoudre des cas pratiques liés à la protection des mineurs.