Formation Droit de la consommation en ligne (CGV/CGU)
Acquérir les connaissances pour sécuriser les transactions en ligne. La formation aborde la rédaction de CGV et CGU conformes, la gestion du droit de rétractation et des garanties légales. Elle intègre les exigences du RGPD pour la protection des données personnelles dans l'e-commerce.
Rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) conformes aux réglementations en vigueur
Gérer le droit de rétractation et les garanties légales applicables aux ventes en ligne
Appliquer les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans le cadre de l'e-commerce
Gérer efficacement les litiges en ligne et résoudre les problèmes potentiels
Programme détaillé
8 modules · 14 heures
01
Cadre légal de la vente à distance
—Identifier les obligations légales spécifiques à la vente en ligne.
—Distinguer les acteurs et leurs responsabilités en e-commerce.
—Appliquer les principes du droit de la consommation aux transactions en ligne.
02
Rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV)
—Rédiger des CGV conformes au droit de la consommation.
—Intégrer les mentions obligatoires dans les CGV.
—Éviter les clauses abusives dans les CGV.
03
Droit de rétractation et garanties légales
—Gérer le droit de rétractation des consommateurs.
—Appliquer la garantie légale de conformité.
—Mettre en œuvre la garantie des vices cachés.
04
Gestion des litiges en ligne et médiation
—Traiter les litiges liés aux transactions en ligne.
—Mettre en place un processus de médiation.
—Identifier les recours en cas de litige non résolu.
05
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
—Élaborer des CGU respectant la législation.
—Définir les droits et obligations des utilisateurs.
—Gérer les contenus générés par les utilisateurs.
06
Protection des données personnelles (RGPD)
—Appliquer les règles du RGPD dans un contexte e-commerce.
—Gérer le consentement des utilisateurs pour les données.
—Mettre en œuvre les droits des personnes concernées par le RGPD.
07
Sécurité des paiements et informations légales
—Identifier les exigences de sécurité des paiements en ligne.
—Afficher les informations légales obligatoires sur un site e-commerce.
—Gérer les preuves de transaction électronique.
08
Cas pratiques et mise en conformité
—Réviser des CGV existantes pour un site de vente en ligne.
—Élaborer des CGU pour une plateforme de services numériques.
—Analyser un cas de réclamation client lié à un produit défectueux.
Le conseil de l'expert
Un des objectifs pédagogiques clés de cette formation est la rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) conformes aux réglementations en vigueur. Ce module vous permettra de comprendre les exigences légales spécifiques à l'e-commerce et de les appliquer de manière pratique. Cela est essentiel pour garantir la sécurité juridique de votre activité en ligne et éviter des contentieux coûteux.
Un défi fréquent rencontré par les apprenants dans ce domaine est la méconnaissance des obligations légales relatives au droit de rétractation et aux garanties légales applicables aux ventes en ligne. Beaucoup sous-estiment l'importance de ces éléments, ce qui peut entraîner des litiges et nuire à la réputation de l'entreprise. Cette formation vise à lever ces obstacles en vous apportant une compréhension approfondie de ces concepts cruciaux.
Ce qui distingue notre approche, c'est l'accent mis sur l'interaction et les cas pratiques. Contrairement à d'autres formations, nous intégrons des études de cas réels qui reflètent les défis actuels du marché de l'e-commerce. Cela vous permettra non seulement d'apprendre les règles, mais aussi de les appliquer directement à votre contexte professionnel, vous préparant ainsi à gérer des situations concrètes.
Pour tirer le maximum de cette formation, je vous recommande de préparer des exemples de CGV et CGU que vous avez déjà utilisés, ou des scénarios de litiges que vous avez rencontrés. Cela vous permettra d'enrichir les échanges et de bénéficier des retours d'expérience de l'expert et des autres participants. Votre implication active sera clé pour transformer votre apprentissage en compétences opérationnelles.
Pourquoi choisir cette formation en compétences métier
🎯
Maîtrise des CGV/CGU
Apprenez à rédiger des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation conformes aux réglementations, garantissant la sécurité juridique de votre e-commerce.
🛡️
Conformité RGPD
Intégrez les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données dans votre stratégie e-commerce pour protéger les données de vos clients.
🔄
Gestion du droit de rétractation
Comprenez les obligations légales concernant le droit de rétractation et les garanties, pour rassurer vos clients et prévenir les litiges.
⚖️
Résolution des litiges en ligne
Développez des compétences pratiques pour gérer efficacement les litiges en ligne, facilitant la médiation et la satisfaction client.
📚
Formation pratique et interactive
Profitez d'une formation inter-entreprise dynamique, où les échanges favorisent l'apprentissage et l'application des connaissances au quotidien.
💼
Public ciblé et expert
Destinée aux responsables juridiques et e-commerçants, cette formation est dispensée par des experts du domaine, garantissant une expertise de haut niveau.
Compétences acquises
Rédaction CGV conformes
Rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV) incluant les mentions obligatoires, les clauses relatives au droit de rétractation et aux garanties légales, en conformité avec le droit de la consommation.
Gestion du droit de rétractation
Appliquer les procédures de gestion du droit de rétractation, y compris les délais, les modalités de remboursement et les exceptions prévues par le Code de la consommation.
Application RGPD e-commerce
Intégrer les principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans les processus de collecte, traitement et conservation des données personnelles des clients en ligne.
Gestion des litiges en ligne
Mettre en œuvre les mécanismes de résolution des litiges en ligne, incluant la médiation de la consommation, pour les réclamations clients liées aux transactions e-commerce.
Public, prérequis et modalités
Public visé
Responsables juridiques
E-commerçants
Développeurs web
Chefs de projet digital
Prérequis
Aucun prérequis spécifique, mais une bonne compréhension des principes de base du commerce électronique serait utile.
Moyens pédagogiques
Salle équipée, supports remis en PDF, cas réels rejoués en atelier, 8 participants maximum.
Suivi & évaluation
Test d'autoévaluation pour mesurer la compréhension des concepts clés
Exercices pratiques pour appliquer les connaissances dans des scénarios réels
Évaluation finale pour évaluer la maîtrise des compétences acquises
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
« Après la formation, un participant a immédiatement mis à jour les CGV de son site e-commerce pour se conformer aux nouvelles obligations légales. »
« Un autre a appliqué les principes de médiation pour résoudre un litige client, évitant ainsi une procédure judiciaire. »
Questions fréquentes
Connaissance des bases du droit des contrats. Familiarité avec l'environnement e-commerce. Expérience de la navigation sur des sites de vente en ligne.
Accès à un ordinateur avec connexion internet. Logiciel de traitement de texte (ex: Word, Google Docs). Accès à la base de données Légifrance (recommandé).
5 tests d'évaluation sont proposés à l'apprenant en fin de formation pour connaître son niveau sur chaque compétences visées.
Plateforme et contenus e-learning à disposition.
Test de positionnement Quizz &
Evaluations
Nous vous recevons lors d'un rendez-vous d'information préalable gratuit et confidentiel en visioconférence pour analyser vos besoins et co-construire votre parcours personnalisé.
Chaque demande s'accompagne de la remise d'une convention ou d'un contrat précisant l'ensemble des informations relatives à la formation (Tarifs, calendrier, durée, lieu…). Ce contrat/convention sera transmis électroniquement par email.
A partir de l'accord de prise en charge par le financeur sollicité, le bénéficiaire peut démarrer sous un délai de 11 jours ouvrés.
Si vous financez votre parcours de formation par vos propres moyens, alors le délai d'accès est immédiat. Vous pouvez entrer en formation tout au long de l'année.
♿️ Nous accueillons les personnes en situation de handicap. Les conditions d'accessibilité aux personnes handicapées sont inscrites sur le site imi-education.fr, rubrique Accessibilité.
Saskia Cazettes
Pour tout renseignement : 07 80 91 06 14 / saskia.c@imi-executive-solutions.com
23 mars 2026
La formation alterne apports théoriques, mises en situation pratiques et échanges entre participants. Chaque concept est directement appliqué via des exercices concrets et des cas réels.
Oui, chaque participant reçoit un support de cours complet (format numérique et/ou papier) qu'il peut conserver à l'issue de la formation.
Certaines de nos formations sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Consultez la fiche formation ou contactez-nous pour vérifier l'éligibilité.
Plusieurs dispositifs de financement existent : CPF, OPCO, plan de développement des compétences, financement individuel. Notre équipe peut vous accompagner dans vos démarches.
Oui, notre équipe reste disponible pour toute question post-formation. Vous bénéficiez également d'un accès à nos ressources en ligne pendant 6 mois après votre parcours.
La formation a pour objectif de vous former aux règles du droit de la consommation en ligne, en vous apprenant à rédiger des CGV et CGU conformes, à gérer le droit de rétractation et les garanties légales, tout en appliquant les exigences du RGPD.
En suivant cette formation, vous pourrez sécuriser vos transactions en ligne, protéger les données personnelles de vos clients et gérer efficacement les litiges en ligne.
La formation est conçue pour les professionnels du commerce électronique, mais elle est accessible à tout le monde qui souhaite acquérir une compréhension approfondie du droit de la consommation en ligne.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
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