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Perfectionnez vos compétences en contentieux administratif. Accédez à une expertise approfondie des procédures. Maîtrisez les pratiques pour défendre les intérêts de votre organisation. Évitez les erreurs courantes. Optimisez la gestion des litiges. Formation concrète avec études de cas. Adaptée aux professionnels du droit et du secteur public.
Réponse sous 24h ouvré
Identifier et appliquer les différentes procédures (RAPO, REP, plein contentieux), les délais et les juridictions compétentes pour défendre les intérêts de son organisation.
Prévenir les risques de contentieux en élaborant des actes juridiquement fiables, en conformité avec la réglementation et les principes du droit administratif.
Construire une argumentation juridique solide, collecter et présenter les preuves pertinentes pour optimiser les chances de succès devant le juge administratif.
Comprendre les voies d'exécution des jugements administratifs et gérer efficacement le suivi pour s'assurer de leur pleine application et optimiser la gestion des litiges. ```
Responsables juridiques, chargés de mission juridique, conseillers juridiques des collectivités territoriales, administrations d'État et établissements publics souhaitant maîtriser le contentieux administratif.
Collaborateurs et associés de cabinets d'avocats intervenant en droit administratif et souhaitant consolider ou approfondir leurs connaissances et leurs pratiques procédurales.
Juristes d'entreprises confrontées à des litiges avec l'administration ou à des procédures de droit public, pour optimiser la gestion des contentieux et la défense de leurs intérêts.
DPO et professionnels de la conformité, pour comprendre les recours administratifs et contentieux liés à la RGPD et aux données publiques.
- Obligation et utilité des RAPO avant tout recours contentieux.
- Distinction entre recours gracieux et recours hiérarchique.
- Procédure, délais et effets juridiques des RAPO.
- Recours pour excès de pouvoir (REP) : conditions, effets.
- Recours de plein contentieux : nature et champ d'application.
- Focus sur les contentieux spécifiques (fiscal, social, etc.).
- Compétence territoriale et matérielle des juridictions.
- Notions de parties, capacité et intérêt à agir.
- Étude des étapes clés de l'instance devant le tribunal administratif.
- Principes de la charge de la preuve en droit administratif.
- Moyens de preuve admissibles et leur administration.
- Mesures d'instruction et rôle du juge dans la recherche des faits.
- Force exécutoire et autorité de la chose jugée.
- Voies d'exécution : injonction, astreinte, liquidation.
- Difficultés d'exécution et recours en manquement.
- Identification des risques juridiques et mise en place de mesures préventives.
- Rédaction d'actes administratifs sécurisés juridiquement.
- Stratégies de négociation et de règlement amiable des différends.
- Analyse détaillée de jurisprudences récentes marquantes.
- Simulation de gestion de dossiers contentieux complexes.
- Échanges sur les bonnes pratiques et les erreurs à éviter dans l'établissement public.
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- Un ordinateur portable (PC ou Mac) avec une connexion internet stable. - Un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Edge). - Un accès à un éditeur de texte (Word, Google Docs, OpenOffice Writer).
5 tests d'évaluation sont proposés à l'apprenant en fin de formation pour connaître son niveau sur chaque compétences visées.
Plateforme et contenus e-learning à disposition. Test de positionnement Quizz & Evaluations
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A partir de l’accord de prise en charge par le financeur sollicité, le bénéficiaire peut démarrer sous un délai de 11 jours ouvrés. Si vous financez votre parcours de formation par vos propres moyens, alors le délai d'accès est immédiat. Vous pouvez entrer en formation tout au long de l’année.
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25 juin 2025
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Le champ de la formation est exonéré de TVA.
Notre métier est aussi de vous accompagner dans l'activation des différents financeurs pour vous éviter le moins de reste à charge possible.
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l’alternance. Renseignez-vous auprès de votre OPCO de rattachement.
En savoir +Aide à la formation pour les indépendants
Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) financent les formations des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d’entreprise. Le financement dépend de votre code NAF/APE et de l’organisme auquel vous cotisez (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
En savoir +Des aides pour les demandeurs d’emploi
France Travail (ex-Pôle emploi) peut financer vos formations via des dispositifs comme l’AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour valider votre projet et vérifier votre éligibilité.
En savoir +Utilisez vos droits formation en toute autonomie
Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à chaque actif d’utiliser les droits accumulés pour financer des formations éligibles. Accessible directement via l’application Mon Compte Formation, sans accord de l’employeur.
En savoir +Aides régionales pour la formation professionnelle
Les conseils régionaux proposent des aides financières pour favoriser l’accès à la formation, en particulier pour les jeunes, les demandeurs d’emploi ou les personnes en reconversion. Ces aides varient selon les régions.
En savoir +Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises confrontées à des mutations économiques (transformation digitale, écologique, etc.). Il permet de financer les parcours de formation de leurs salariés, souvent à hauteur de 50 à 100 %, selon les cas.
En savoir +A la fin de cette formation, ajoutez sur votre CV :
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