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Droit et contrats appliqués aux métierx
Formation Contentieux administratif : maîtriser les procédures et optimiser ses pratiques
Maîtriser les subtilités du contentieux administratif est essentiel pour les professionnels du droit et des affaires qui souhaitent gérer efficacement les litiges et maximiser leurs chances de succès. Cette formation pratique et opérationnelle vous permettra d'améliorer vos compétences et de prendre en charge avec confiance les procédures et les délais du contentieux administratif.
Réponse sous 24h ouvrées
1890 € HTHT / personne
Durée14 h
FormatInter-entreprise
NiveauTout niveau
LieuFrance — Présentiel & Distanciel
- Maîtriser la recevabilité et la rédaction des recours administratifs
- Gérer efficacement l'instruction des dossiers devant le juge administratif
- Appliquer les délais de recours et leurs spécificités pour optimiser les stratégies contentieuses
- Élaborer une stratégie contentieuse efficace pour maximiser les chances de succès
01.Fondamentaux du contentieux administratif : définition et principes
- —Définition et rôle du contentieux administratif
- —Distinctions avec le contentieux judiciaire
- —Les principes fondamentaux du droit administratif applicables
- —Aperçu des juridictions administratives : TA, CAA, CE
02.Les requêtes et actes de saisine de la juridiction
- —Formes et conditions de recevabilité des requêtes
- —Le mémoire introductif d'instance : structure et contenu
- —Pièces justificatives et communication obligatoire
- —L'importance de la motivation et des chefs de conclusions
03.Les procédures contentieuses : typologie des recours
- —Recours pour excès de pouvoir : objet, conditions, effets
- —Recours de plein contentieux : distinction et exemples
- —Les procédures spécifiques : référés (suspension, liberté)
- —L'action en responsabilité administrative
04.Les délais de recours et leurs incidences
- —Notion de délai de recours : principe et points de départ
- —Les différents types de délais (2 mois, spéciaux)
- —Interruption et suspension des délais : causes et effets
- —La purge des vices de forme et l'irrecevabilité du recours
05.L'instruction de l'affaire devant le juge administratif
- —Le rôle du rapporteur et de l'instruction contradictoire
- —Les moyens soulevés par les parties et la réplique
- —L'expertise et les mesures d'instruction complémentaires
- —L'importance des écritures et du contradictoire
06.La décision du juge administratif et ses suites
- —Le rôle du rapporteur public et ses conclusions
- —La délibération et le prononcé du jugement
- —Les différents types de décisions (annulation, rejet)
- —L'exécution des jugements administratifs
07.Voies de recours et gestion des pourvois
- —L'appel devant la Cour Administrative d'Appel
- —Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
- —Les autres voies de recours : opposition, tierce opposition
- —La coordination entre les différents niveaux de juridiction
08.Optimiser sa stratégie contentieuse et anticiper les litiges
- —Gestion des risques et prévention des litiges
- —Le rôle des avis et consultations juridiques
- —Négociation amiable et modes alternatifs de règlement
- —Retours d'expérience et cas pratiques de succès
- —=== COMPETENCES ===
Maîtriser la recevabilité et la rédaction des recours
Rédiger des requêtes et mémoires conformes aux exigences procédurales, en garantissant la recevabilité des recours administratifs (excès de pouvoir, plein contentieux, référés).
Gérer l'instruction des dossiers devant le juge administratif
Assurer le suivi des procédures contradictoires, produire des écritures pertinentes et interagir efficacement avec les juridictions administratives tout au long de l'instruction de l'affaire.
Appliquer les délais de recours et leurs spécificités
Identifier et respecter les délais de recours applicables, anticiper les points de départ, les interruptions et suspensions afin de sécuriser les procédures contentieuses.
Élaborer une stratégie contentieuse efficace
Analyser les risques juridiques, choisir les voies de recours appropriées et élaborer des stratégies pour maximiser les chances de succès ou résoudre les litiges à l'amiable. ```
Financement
Cette formation est finançable via OPCO, plan de développement des compétences ou FAF. Nos conseillers prennent en charge le montage de votre dossier.
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Rejoignez nos participants et développez vos compétences avec les experts IMI.
Points forts de la formation
Contentieux administratif : maîtriser les procédures et optimiser ses pratiques — pourquoi la choisir ?
🎯
Expertise en contentieux administratif
Acquérez une maîtrise approfondie des procédures contentieuses, essentielle pour naviguer efficacement dans le système juridique administratif.
📝
Rédaction de recours optimisée
Apprenez à rédiger des recours administratifs recevables, un atout majeur pour garantir le succès de vos démarches juridiques.
⏳
Gestion des délais de recours
Comprenez les spécificités des délais de recours pour élaborer des stratégies contentieuses adaptées et maximiser vos chances de succès.
📚
Formation pratique et interactive
Profitez d'une formation inter-entreprise favorisant les échanges et la mise en pratique immédiate des connaissances acquises.
⚖️
Instruction devant le juge administratif
Développez vos compétences dans l'instruction des dossiers, un élément clé pour une représentation efficace devant le juge.
🚀
Stratégies contentieuses efficaces
Élaborez des stratégies contentieuses fondées sur des analyses concrètes pour maximiser vos chances de succès dans vos recours.
Thématique
Questions clés
Tout ce que vous devez savoir sur Contentieux administratif : maîtriser les procédures et optimiser ses pratiques.
Poser une questionL'objectif principal de cette formation est de maîtriser les subtilités du contentieux administratif et de développer les compétences nécessaires pour gérer efficacement les litiges.
Formez-vous avec les meilleurs experts IMI Executive Solutions.
Contentieux administratif : maîtriser les procédures et optimiser ses pratiques vous intéresse ?
Obtenez un devis personnalisé sous 24h — inter, intra ou sur-mesure.
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Financer Contentieux administratif : maîtriser les procédures et optimiser ses pratiques
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge votre formation Contentieux administratif : maîtriser les procédures et optimiser ses pratiques. Nos conseillers vous accompagnent pour identifier la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l’alternance. Renseignez-vous auprès de votre OPCO de rattachement.
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FAF
Aide à la formation pour les indépendants
Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) financent les formations des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d’entreprise. Le financement dépend de votre code NAF/APE et de l’organisme auquel vous cotisez (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
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FranceTravail
Des aides pour les demandeurs d’emploi
France Travail (ex-Pôle emploi) peut financer vos formations via des dispositifs comme l’AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour valider votre projet et vérifier votre éligibilité.
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Employeur
Votre entreprise peut financer votre formation.
Votre entreprise dispose d’un budget dédié à la formation. Rapprochez vous de la direction, du manager ou du service ressources humaines de votre entreprise pour en savoir plus.
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Région
Aides régionales pour la formation professionnelle
Les conseils régionaux proposent des aides financières pour favoriser l’accès à la formation, en particulier pour les jeunes, les demandeurs d’emploi ou les personnes en reconversion. Ces aides varient selon les régions.
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FNE Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises confrontées à des mutations économiques (transformation digitale, écologique, etc.). Il permet de financer les parcours de formation de leurs salariés, souvent à hauteur de 50 à 100 %, selon les cas.
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Nos conseillers pédagogiques analysent votre situation et vous orientent vers la solution la plus avantageuse.
Témoignages
Avis sur Contentieux administratif : maîtriser les procédures et optimiser ses pratiques
5.0/5· 3 avis vérifiés
“J'ai suivi la formation Contentieux administratif : maîtriser les procédures et… dans le cadre d'un plan de développement interne. Très bonne structure, rythme adapté aux actifs. Je recommande IMI Executive Solutions sans hésiter.”
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Mehdi B.
Technicien·ne senior · Start-up tech
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Sandrine T.
Manager d'équipe · Entreprise familiale
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David R.
Chargé·e de projet · Groupe hôtelier
IMI en chiffres
Satisfaction96%
Taux de réussite94%
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Questions fréquentes
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