Programme de la formation
Contentieux administratif : maîtriser les procédures et optimiser ses pratiques

• Fondamentaux du contentieux administratif : définition et principes

  - Définition et rôle du contentieux administratif
  - Distinctions avec le contentieux judiciaire
  - Les principes fondamentaux du droit administratif applicables
  - Aperçu des juridictions administratives : TA, CAA, CE

• Les requêtes et actes de saisine de la juridiction

  - Formes et conditions de recevabilité des requêtes
  - Le mémoire introductif d'instance : structure et contenu
  - Pièces justificatives et communication obligatoire
  - L'importance de la motivation et des chefs de conclusions

• Les procédures contentieuses : typologie des recours

  - Recours pour excès de pouvoir : objet, conditions, effets
  - Recours de plein contentieux : distinction et exemples
  - Les procédures spécifiques : référés (suspension, liberté)
  - L'action en responsabilité administrative

• Les délais de recours et leurs incidences

  - Notion de délai de recours : principe et points de départ
  - Les différents types de délais (2 mois, spéciaux)
  - Interruption et suspension des délais : causes et effets
  - La purge des vices de forme et l'irrecevabilité du recours

• L'instruction de l'affaire devant le juge administratif

  - Le rôle du rapporteur et de l'instruction contradictoire
  - Les moyens soulevés par les parties et la réplique
  - L'expertise et les mesures d'instruction complémentaires
  - L'importance des écritures et du contradictoire

• La décision du juge administratif et ses suites

  - Le rôle du rapporteur public et ses conclusions
  - La délibération et le prononcé du jugement
  - Les différents types de décisions (annulation, rejet)
  - L'exécution des jugements administratifs

• Voies de recours et gestion des pourvois

  - L'appel devant la Cour Administrative d'Appel
  - Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
  - Les autres voies de recours : opposition, tierce opposition
  - La coordination entre les différents niveaux de juridiction

• Optimiser sa stratégie contentieuse et anticiper les litiges

  - Gestion des risques et prévention des litiges
  - Le rôle des avis et consultations juridiques
  - Négociation amiable et modes alternatifs de règlement
  - Retours d'expérience et cas pratiques de succès
  === COMPETENCES ===