Identifier les étapes de la procédure d'approbation des comptes annuels
Distinguer les règles applicables selon la forme sociale
Repérer les irrégularités et leurs conséquences juridiques
Rédiger une convocation et un procès-verbal d'assemblée conforme
Conseiller un client sur l'affectation du résultat
Programme détaillé
3 modules · 2 h 30
01
Cadre juridique et acteurs de l'approbation
—Obligation d'établir et d'approuver les comptes annuels
—Rôle du dirigeant, du commissaire aux comptes et de l'assemblée
—Délais d'approbation et conséquences en cas de retard
—Documents à soumettre à l'assemblée
02
Procédure de convocation et tenue de l'assemblée
—Règles de convocation selon la forme sociale
—Ordre du jour et mentions obligatoires
—Quorum, majorité et modalités de vote
—Cas particuliers : associé unique, assemblée à distance
03
Formalisation et conséquences de l'approbation
—Rédaction du procès-verbal d'assemblée
—Affectation du résultat et distribution de dividendes
—Dépôt des comptes au greffe et publicité
—Conséquences d'une approbation irrégulière ou tardive
Le conseil de l'expert
L'approbation des comptes annuels engage la responsabilité du dirigeant et des associés. Une irrégularité de procédure peut entraîner la nullité de la décision ou des difficultés juridiques. Vous devez maîtriser les règles de convocation, de quorum et de majorité propres à chaque forme sociale. Un procès-verbal incomplet ou imprécis fragilise la décision et expose votre client.
La formation vous donne les clés pour sécuriser chaque étape. Vous identifiez les mentions obligatoires, les délais à respecter et les pièges à éviter. Vous travaillez sur des cas concrets pour ancrer les réflexes de rédaction et de conseil. Vous repartez avec une méthode claire pour accompagner vos clients dans la gouvernance de leur société.
Cette formation de 2 h 30 s'inscrit dans votre quota annuel de formation continue. Elle vous permet de renforcer votre expertise en droit des sociétés et de sécuriser vos actes au quotidien. Vous gagnez en efficacité et en sérénité dans le conseil aux dirigeants et aux associés.
Pourquoi choisir cette formation en juridique
⚖️
Sécurité juridique renforcée
Vous identifiez les risques et les irrégularités pour protéger vos clients et votre responsabilité.
📋
Outils de rédaction opérationnels
Vous rédigez convocations et procès-verbaux en respectant les exigences légales et jurisprudentielles.
🎯
Cas pratiques concrets
Vous travaillez sur des situations réelles rencontrées en cabinet pour ancrer les réflexes.
🕒
Format adapté aux avocats
Une durée de 2 h 30 qui s'intègre dans votre quota annuel de formation continue.
Compétences acquises
Maîtrise de la procédure d'approbation
Rédaction d'actes sociaux
Conseil en gouvernance
Détection des irrégularités
Adaptation aux formes sociales
Public, prérequis et modalités
Public visé
Avocats inscrits au tableau
Avocats en droit des sociétés
Avocats conseils de dirigeants
Avocats en contentieux commercial
Prérequis
Être avocat inscrit au tableau d'un barreau.
Moyens pédagogiques
Formation à distance · Supports pédagogiques · Quiz d'évaluation en fin de formation · Attestation de formation remise à l'issue
Suivi & évaluation
Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
FNE-Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
Public concerné : Avocats inscrits au tableau. Prérequis : Être avocat inscrit au tableau d'un barreau.
Le total d'heures est obligatoire : 20 h par an ou 40 h sur 2 ans ; déclaration avant le 31 janvier. Ce module compte pour 2 h 30 dans ce total ; vous choisissez librement les modules qui complètent vos heures.
Format : Formation à distance, d'une durée de 2 h 30. Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation.
Une attestation de formation mentionnant l'intitulé, la durée et la date est remise à l'issue de la formation.
Vous suivez la formation à distance. Vous accédez aux supports pédagogiques et progressez dans les trois blocs du programme. Un quiz d'évaluation des acquis a lieu en fin de formation.
Vous disposez de supports pédagogiques structurés qui reprennent les points clés de chaque bloc. Ils vous servent de référence pour votre pratique quotidienne.
Un quiz d'évaluation des acquis est proposé en fin de formation. Il vous permet de vérifier votre compréhension des règles et de la procédure d'approbation des comptes annuels.
La formation traite des règles applicables aux principales formes sociales : SARL, SAS, SA et sociétés civiles. Vous identifiez les spécificités de chaque structure et les points de vigilance propres à chacune.
Oui. Vous étudiez les conséquences en cas de retard ou d'absence d'approbation, ainsi que les recours possibles pour régulariser la situation et limiter les risques pour vos clients.
Oui. Cette formation de 2 h 30 entre dans le décompte de vos heures de formation continue. Vous devez suivre 20 heures par an ou 40 heures sur 2 ans et déclarer vos heures avant le 31 janvier.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
