Formation Devenez Data Protection Officer certifié RGPD PECB aujourd'hui

Programme de la formation
Devenez Data Protection Officer certifié RGPD PECB aujourd'hui

• Introduction au RGPD et rôle du DPO

  - Historique et objectifs du RGPD
  - Champ d'application matériel et territorial
  - Définitions clés du RGPD (donnée personnelle, traitement, responsable de traitement...)
  - Le rôle et les missions du Data Protection Officer (DPO)

• Principes fondamentaux de protection des données

  - Licéité, loyauté et transparence des traitements
  - Limitation des finalités et minimisation des données
  - Exactitude, limitation de la conservation et intégrité/confidentialité
  - Responsabilité du responsable de traitement (Accountability)

• Bases légales des traitements de données

  - Consentement libre, spécifique, éclairé et univoque
  - Exécution d'un contrat ou mesures précontractuelles
  - Obligation légale et intérêt vital de la personne concernée
  - Mission d'intérêt public ou exercice de l'autorité publique
  - Intérêts légitimes des responsables de traitement

• Droits des personnes concernées

  - Droit à l'information et à l'accès
  - Droit de rectification et droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
  - Droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données
  - Droit d'opposition et droits liés aux décisions automatisées

• Responsable de traitement et sous-traitant

  - Définition et rôles respectifs
  - Co-responsabilité de traitement
  - Obligations du sous-traitant (art. 28 RGPD)
  - Clauses contractuelles standards pour la sous-traitance

• Sécurité des traitements et violations de données
• Analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)

  - Quand une AIPD est-elle obligatoire ?
  - Méthodologie de réalisation d'une AIPD
  - Contenu et étapes clés d'une AIPD
  - Consultation de l'autorité de contrôle

• Transferts internationaux de données

  - Principes généraux des transferts hors UE/EEE
  - Décisions d'adéquation et garanties appropriées (BCR, CCT)
  - Exceptions pour des situations spécifiques
  - Jurisprudence et conséquences (Schrems II)

• Autorités de contrôle et recours

  - Rôle et pouvoirs des autorités de contrôle (CNIL)
  - Coopération entre autorités (mécanisme de guichet unique)
  - Droits de recours des personnes concernées (réclamation, judiciaire)
  - Sanctions administratives et pénales

• Audit de conformité RGPD

  - Méthodologie d'audit RGPD
  - Identification des non-conformités
  - Plan d'action correctif et d'amélioration continue
  - Outils d'aide à l'audit (checklists, grilles)

• Bonnes pratiques du DPO
• Préparation à l'examen CDPO PECB

  - Structure et format de l'examen CDPO
  - Stratégies de révision et gestion du temps
  - Étude de cas pratiques et QCM type examen
  - Synthèse des concepts clés du RGPD