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Droit et contrats appliqués aux métierx
Formation Sécurisez votre e-commerce : Maîtrise des aspects juridiques essentiels en ligne
Découvrez comment sécuriser votre activité e-commerce et protéger vos intérêts en maîtrisant les aspects juridiques essentiels du commerce en ligne. Cette formation vous aidera à comprendre les exigences réglementaires, à prévenir les risques juridiques et à optimiser la sécurité de votre entreprise. Apprenez à gérer les relations complexes entre les parties prenantes, à respecter les règles de protection des données et à préserver la confiance de vos clients.
Réponse sous 24h ouvrées
945 € HTHT / personne
Durée7 h
FormatInter-entreprise
NiveauTout niveau
LieuFrance — Présentiel & Distanciel
- Maîtriser le cadre juridique spécifique au commerce en ligne
- Appliquer les dispositions du RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données) à votre activité web
- Reconnaître les éléments essentiels pour rédiger des conditions générales de vente (CGV) adaptées
- Gérer les conditions de droit de rétractation et les mesures à prendre en cas de réclamation
01.Les fondamentaux du droit du e-commerce
- —Introduction au cadre juridique global du e-commerce (LNE, LCEN).
- —Distinction entre professionnel et consommateur.
- —Notions clés : site marchand, place de marché, dropshipping.
02.RGPD et protection des données personnelles
- —Principes fondamentaux du RGPD pour le e-commerce.
- —Obligations du responsable de traitement : recueil du consentement, droit des personnes.
- —Clauses de confidentialité et mentions légales.
03.Contrats et relations commerciales en ligne
- —Rédaction et validation des Conditions Générales de Vente (CGV).
- —Droit de rétractation : champ d'application, exceptions, modalités.
- —Preuve électronique et signature électronique.
04.Aspects spécifiques et gestion des risques
- —Signalement et traitement des contenus illicites.
- —Répression des pratiques commerciales trompeuses et contrefaçon.
- —Gestion des litiges et résolution amiable des conflits.
Maîtriser le cadre légal du e-commerce
Identifier et comprendre les principales lois et réglementations régissant les activités de vente en ligne, afin d'assurer la conformité de l'entreprise avec la législation en vigueur.
Appliquer le RGPD à l'activité web
Mettre en œuvre les principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour la collecte, le traitement et la gestion des données personnelles des clients, incluant les mentions légales et les politiques de confidentialité.
Rédiger des CGV et gérer le droit de rétractation
Élaborer des Conditions Générales de Vente (CGV) conformes et gérer efficacement le droit de rétractation des consommateurs, en respectant les délais et les modalités légales pour prévenir les litiges client.
Prévenir et gérer les risques juridiques en ligne
Anticiper les risques légaux liés aux pratiques commerciales en ligne (contrefaçon, litiges clients) et adopter les mesures préventives ou correctives nécessaires pour sécuriser l'activité et protéger l'entreprise.
Financement
Cette formation est finançable via OPCO, plan de développement des compétences ou FAF. Nos conseillers prennent en charge le montage de votre dossier.
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Ils ont suivi cette formation
Rejoignez nos participants et développez vos compétences avec les experts IMI.
Points forts de la formation
Sécurisez votre e-commerce : Maîtrise des aspects juridiques essentiels en ligne — pourquoi la choisir ?
🎯
Maîtrise du cadre juridique
Apprenez à naviguer dans le cadre juridique spécifique au e-commerce pour assurer la conformité de votre activité en ligne.
🔒
Application du RGPD
Intégrez les exigences du RGPD dans votre stratégie web pour protéger les données de vos clients et éviter les sanctions.
📝
Rédaction de CGV adaptées
Acquérez les compétences nécessaires pour rédiger des conditions générales de vente qui répondent aux spécificités de votre activité.
📊
Gestion des réclamations
Identifiez les obligations légales en matière de droit de rétractation et apprenez à gérer efficacement les réclamations clients.
⚖️
Évaluation des risques
Développez des stratégies pour évaluer et gérer les risques juridiques liés à vos transactions en ligne.
🤝
Interactivité et partage d'expérience
Participez à des échanges enrichissants avec d'autres professionnels du e-commerce pour partager des bonnes pratiques et des cas concrets.
Thématique
Questions clés
Tout ce que vous devez savoir sur Sécurisez votre e-commerce : Maîtrise des aspects juridiques essentiels en ligne.
Poser une questionLes risques juridiques majeurs incluent les non-conformités aux réglementations sur la protection des données, les litiges liés aux CGV, et les problèmes de rétractation.
Formez-vous avec les meilleurs experts IMI Executive Solutions.
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Obtenez un devis personnalisé sous 24h — inter, intra ou sur-mesure.
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Financement
Financer Sécurisez votre e-commerce : Maîtrise des aspects juridiques essentiels en ligne
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge votre formation Sécurisez votre e-commerce : Maîtrise des aspects juridiques essentiels en ligne. Nos conseillers vous accompagnent pour identifier la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l’alternance. Renseignez-vous auprès de votre OPCO de rattachement.
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FAF
Aide à la formation pour les indépendants
Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) financent les formations des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d’entreprise. Le financement dépend de votre code NAF/APE et de l’organisme auquel vous cotisez (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
En savoir plus
FranceTravail
Des aides pour les demandeurs d’emploi
France Travail (ex-Pôle emploi) peut financer vos formations via des dispositifs comme l’AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour valider votre projet et vérifier votre éligibilité.
En savoir plus
Employeur
Votre entreprise peut financer votre formation.
Votre entreprise dispose d’un budget dédié à la formation. Rapprochez vous de la direction, du manager ou du service ressources humaines de votre entreprise pour en savoir plus.
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Région
Aides régionales pour la formation professionnelle
Les conseils régionaux proposent des aides financières pour favoriser l’accès à la formation, en particulier pour les jeunes, les demandeurs d’emploi ou les personnes en reconversion. Ces aides varient selon les régions.
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FNE Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises confrontées à des mutations économiques (transformation digitale, écologique, etc.). Il permet de financer les parcours de formation de leurs salariés, souvent à hauteur de 50 à 100 %, selon les cas.
En savoir plusBesoin d'aide pour choisir votre dispositif ?
Nos conseillers pédagogiques analysent votre situation et vous orientent vers la solution la plus avantageuse.
IMI en chiffres
Satisfaction96%
Taux de réussite94%
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Notre mission
Former des professionnels avec des méthodes immédiatement applicables sur le terrain.
- Certifié Qualiopi
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Notre approche
Des formations pensées par des experts pour répondre aux réalités de chaque métier.
- Personnalisé & sur-mesure
- +10 ans d'expertise
- Résultats mesurables
FAQ
Questions fréquentes
Une question sur Sécurisez votre e-commerce : Maîtrise des aspects juridiques essentiels en ligne ? Nos conseillers pédagogiques vous répondent sous 24h.
Contacter un conseillerAucun prérequis technique ou juridique n'est exigé. La formation est accessible aux débutants comme aux professionnels souhaitant consolider leurs connaissances. Une connaissance de base de l'environnement numérique est un plus.
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