Identifier les règles de constitution et de fonctionnement des principales formes de sociétés
Appliquer les règles relatives aux pouvoirs et responsabilités des dirigeants sociaux
Distinguer les opérations de transformation, fusion et scission
Maîtriser les étapes de dissolution et de liquidation d'une société
Sécuriser vos conseils en matière de gouvernance et de restructuration
Programme détaillé
4 modules · 4 heures
01
Constitution et formes sociales
—Conditions de validité de la constitution d'une société
—Caractéristiques des principales formes sociales : SARL, SAS, SA, SCI
—Formalités de publicité et d'immatriculation
—Apports en nature, en numéraire et en industrie
02
Fonctionnement et gouvernance
—Pouvoirs et responsabilités des dirigeants sociaux
—Règles de convocation et de tenue des assemblées générales
—Modalités de prise de décision collective et quorum
—Droits et obligations des associés et actionnaires
03
Opérations de restructuration
—Transformation d'une société : conditions et procédure
—Fusion et scission : régime juridique et formalités
—Cession de parts sociales et d'actions : clauses d'agrément et de préemption
—Augmentation et réduction de capital
04
Dissolution et liquidation
—Causes de dissolution volontaire et judiciaire
—Désignation et mission du liquidateur
—Opérations de liquidation et partage de l'actif
—Clôture de la liquidation et radiation
Le conseil de l'expert
Le droit des sociétés évolue régulièrement et constitue un socle indispensable pour tout avocat conseillant des entreprises. Cette formation vous permet de consolider vos bases ou de rafraîchir vos connaissances sur l'ensemble du cycle de vie d'une société. Vous revisitez les règles applicables aux formes sociales les plus courantes et identifiez les points de vigilance en matière de gouvernance et de responsabilité des dirigeants.
Les opérations de restructuration et les modifications statutaires font partie du quotidien des cabinets. Vous appliquez les règles de transformation, de fusion et de scission à des situations concrètes. Vous maîtrisez également les étapes de dissolution et de liquidation, opérations délicates qui nécessitent rigueur et méthode.
Cette formation de 4 heures s'inscrit dans votre parcours de formation continue. Elle vous offre une vision synthétique et opérationnelle du droit des sociétés, avec des supports que vous pouvez mobiliser dans votre pratique quotidienne. Vous repartez avec des réflexes pour sécuriser vos conseils et accompagner vos clients dans leurs projets de création, de développement ou de cessation d'activité.
Pourquoi choisir cette formation en juridique
⚖️
Vision complète du droit des sociétés
Vous couvrez l'ensemble du cycle de vie d'une société, de la constitution à la dissolution.
🎯
Cas pratiques concrets
Vous appliquez les règles à des situations courantes rencontrées en cabinet.
📋
Supports opérationnels
Vous disposez de supports synthétiques pour sécuriser vos conseils au quotidien.
⏱️
Format adapté aux avocats
4 heures pour actualiser vos connaissances sans interrompre votre activité.
Compétences acquises
Constitution de sociétés
Gouvernance et pouvoirs
Responsabilité des dirigeants
Opérations de restructuration
Dissolution et liquidation
Public, prérequis et modalités
Public visé
Avocats inscrits au tableau
Avocats en droit des affaires
Avocats conseils d'entreprises
Avocats généralistes
Prérequis
Être avocat inscrit au tableau d'un barreau.
Moyens pédagogiques
Formation à distance · Supports pédagogiques · Quiz d'évaluation en fin de formation · Attestation de formation remise à l'issue
Suivi & évaluation
Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
FNE-Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
Public concerné : Avocats inscrits au tableau. Prérequis : Être avocat inscrit au tableau d'un barreau.
Le total d'heures est obligatoire : 20 h par an ou 40 h sur 2 ans ; déclaration avant le 31 janvier. Ce module compte pour 4 h dans ce total ; vous choisissez librement les modules qui complètent vos heures.
Format : Formation à distance, d'une durée de 4 h. Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation.
Une attestation de formation mentionnant l'intitulé, la durée et la date est remise à l'issue de la formation.
Vous accédez à la formation à distance. Vous progressez à travers les quatre blocs thématiques en vous appuyant sur les supports pédagogiques mis à votre disposition.
Un quiz d'évaluation des acquis est proposé en fin de formation. Il vous permet de vérifier votre maîtrise des règles essentielles du droit des sociétés.
Cette formation de 4 heures peut être intégrée dans votre déclaration annuelle de formation continue. Vous déclarez vos heures avant le 31 janvier.
La formation couvre les principales formes sociales rencontrées en pratique : SARL, SAS, SA et SCI. Vous étudiez leurs caractéristiques, leurs règles de constitution, de fonctionnement et de gouvernance.
Cette formation se concentre sur les aspects juridiques du droit des sociétés : constitution, fonctionnement, gouvernance, restructuration et dissolution. Les aspects fiscaux ne sont pas abordés.
Oui, vous étudiez les règles applicables aux cessions de parts sociales et d'actions, notamment les clauses d'agrément et de préemption, dans le cadre des opérations de restructuration.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
