—Délais de réalisation et conséquences de la défaillance
—Droit de rétractation de l'acquéreur : durée et modalités
—Information des parties et sécurisation de la transaction
Le conseil de l'expert
Les avant-contrats constituent une étape déterminante de la transaction immobilière. Promesse unilatérale ou compromis de vente, chaque acte produit des effets juridiques spécifiques que vous devez maîtriser pour conseiller efficacement vos clients. Une clause mal rédigée, une condition suspensive imprécise ou une information incomplète sur le droit de rétractation peuvent compromettre la vente ou engager votre responsabilité professionnelle.
Ce module de 30 minutes vous permet d'actualiser rapidement vos connaissances sur les règles applicables aux avant-contrats. Vous identifierez les mentions obligatoires, les clauses essentielles et les délais à respecter. Vous saurez distinguer les différents types d'avant-contrats et expliquer à vos clients les conséquences juridiques de leur engagement. Cette formation vous aide à sécuriser vos transactions dès la phase précontractuelle.
Intégrez ce module dans votre parcours de formation continue pour compléter vos 42 heures sur 3 ans. Associez-le à d'autres modules thématiques sur le mandat, le bail ou la copropriété pour couvrir l'ensemble des actes que vous réalisez quotidiennement. Vous construisez ainsi un parcours adapté à votre activité et à vos besoins de mise à jour.
Pourquoi choisir cette formation en immobilier
⏱️
Format court et opérationnel
30 minutes pour actualiser vos connaissances sur les avant-contrats sans interrompre votre activité.
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Cas pratiques immobiliers
Situations concrètes de transactions pour appliquer immédiatement les règles en agence.
🎯
Clauses essentielles détaillées
Identifiez les mentions obligatoires et sécurisez vos avant-contrats.
✅
Validation des acquis
Quiz final pour vérifier votre maîtrise des règles applicables aux avant-contrats.
Compétences acquises
Qualification juridique des avant-contrats
Rédaction des clauses essentielles
Gestion des conditions suspensives
Information sur le droit de rétractation
Sécurisation du dépôt de garantie
Public, prérequis et modalités
Public visé
Agents immobiliers titulaires d'une carte professionnelle
Négociateurs immobiliers
Gestionnaires de transactions
Administrateurs de biens
Prérequis
Être titulaire d'une carte professionnelle ou exercer sous l'autorité d'un titulaire (collaborateur, agent commercial).
Moyens pédagogiques
Formation à distance · Supports pédagogiques · Quiz d'évaluation en fin de formation · Attestation de formation remise à l'issue
Suivi & évaluation
Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
FNE-Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
Public concerné : Professionnels de l'immobilier. Prérequis : Être titulaire d'une carte professionnelle ou exercer sous l'autorité d'un titulaire (collaborateur, agent commercial).
Le total d'heures est obligatoire : 42 h sur 3 ans (14 h/an), dont 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination à l'accès au logement. Ce module compte pour 30 min dans ce total ; vous choisissez librement les modules qui complètent vos heures.
Format : Formation à distance, d'une durée de 30 min. Quiz d'évaluation des acquis en fin de formation.
Une attestation de formation mentionnant l'intitulé, la durée et la date est remise à l'issue de la formation.
Le nombre d'heures et les thèmes admis sont fixés par la réglementation applicable à votre activité. Vérifiez auprès de votre employeur, de votre organisme professionnel ou de l'autorité compétente que cette formation correspond à votre situation avant de vous inscrire.
Vous accédez à la formation à distance. Vous consultez les supports pédagogiques qui présentent les règles applicables aux avant-contrats, puis vous validez vos acquis par un quiz d'évaluation en fin de formation.
Vous disposez de supports pédagogiques structurés qui détaillent les différents types d'avant-contrats, leurs clauses essentielles et les obligations des parties. Ces supports illustrent les règles par des cas pratiques de transactions immobilières.
Un quiz d'évaluation des acquis en fin de formation vous permet de vérifier votre maîtrise des règles applicables aux avant-contrats. Ce quiz porte sur les points essentiels abordés dans le module.
La promesse unilatérale engage uniquement le vendeur à vendre, tandis que le compromis de vente engage réciproquement vendeur et acquéreur. Le module détaille les conséquences juridiques de chaque acte et les obligations qui en découlent pour les parties.
Le module aborde les conditions suspensives usuelles : obtention du prêt immobilier, absence de préemption, conformité urbanistique. Vous apprendrez à vérifier leur validité et à suivre leur réalisation dans les délais contractuels.
Le module précise les modalités d'information de l'acquéreur, les délais applicables et les conséquences de l'exercice du droit de rétractation. Vous saurez expliquer ce droit à vos clients et sécuriser la transaction.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
