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Formation Responsabilité civique et pénale : maîtriser le cadre légal du secteur sanitaire et social

Comprenez les implications légales de la responsabilité civile et pénale. Sécruisez vos pratiques dans le secteur sanitaire et social. Évitez les risques juridiques. Protégez-vous et vos structures. Maîtrisez le cadre législatif actuel.

PrésentielDistanciel7 h✅ Responsabilité civique et pénale : maîtriser le cadre légal du secteur sanitaire et socialOPCOFAFFranceTravailCPFRégionFNE Formation
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Réponse sous 24h ouvré

Ce que vous apprendrez durant
la formation Responsabilité civique et pénale : maîtriser le cadre légal du secteur sanitaire et social

Distinguer les types de responsabilités légales

Identifier et différencier la responsabilité civile, pénale, administrative et disciplinaire pour en comprendre les implications spécifiques dans le secteur sanitaire et social.

Évaluer les risques juridiques des pratiques professionnelles

Analyser les situations courantes du secteur sanitaire et social pour anticiper les potentielles mises en cause de la responsabilité civile et pénale.

Appliquer les mesures préventives et protectrices

Mettre en œuvre les bonnes pratiques et les obligations légales (consentement, secret professionnel, documentation) pour sécuriser son exercice et protéger la structure.

Gérer une situation de mise en cause de responsabilité

Connaître les procédures et les démarches à suivre en cas d'assignation en responsabilité civile ou d'infraction pénale pour réagir de manière appropriée.

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La formation parfaite pour :

Professionnels du secteur sanitaire/social

Directeurs d'établissements, cadres de santé, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistantes sociales, pour sécuriser leurs pratiques et comprendre les enjeux légaux.

Gestionnaires d'établissements de santé

Dirigeants d'EHPAD, cliniques, hôpitaux, associations, pour maîtriser la prévention des risques juridiques et protéger leurs structures contre d'éventuelles poursuites civiles ou pénales.

Juristes spécialisés en santé/social

Avocats, juristes d'entreprise ou d'associations, pour approfondir leurs connaissances sur la responsabilité civile et pénale spécifique au secteur et conseiller efficacement leurs clients.

Étudiants filières santé/social

Programme de la formation
Responsabilité civique et pénale : maîtriser le cadre légal du secteur sanitaire et social

  • Introduction : Responsabilité et cadre légal en sanitaire et social

    - Définition et distinctions : responsabilité civile, pénale, administrative, disciplinaire
    - Sources du droit et hiérarchie des normes applicables au secteur
    - Les différents acteurs et leurs responsabilités spécifiques (professionnels, structures)

  • La responsabilité civile dans le secteur

    - Principes fondamentaux de la responsabilité civile (faute, préjudice, lien de causalité)
    - Régime de la responsabilité sans faute (ex: fait des choses, du commettant)
    - Cas pratiques et illustrations en milieu sanitaire et social (erreur médicale, défaut de surveillance, etc.)

  • La responsabilité pénale et les infractions courantes

    - Principes et enjeux de la responsabilité pénale (intention, élément matériel, moral)
    - Infractions spécifiques : non-assistance à personne en péril, mise en danger, violences volontaires
    - Les procédures pénales et leurs conséquences pour les professionnels et les structures

  • Prévention des risques et gestion des situations

    - Devoir d'information, de conseil et de recueil du consentement éclairé
    - Protection des données personnelles et secret professionnel (RGPD)
    - Procédures internes, documentation et bonnes pratiques pour sécuriser les activités
    ✅ Compétences :

Encore des questions ?

Nous pouvons adapter le programme de la formation Responsabilité civique et pénale : maîtriser le cadre légal du secteur sanitaire et social à vos besoins. Contactez un conseiller en formation

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FAQs

Questions souvents posées

Vous avez des interrogations ? Nous avons les réponses. Consultez notre FAQ pour découvrir les questions que d’autres se posent souvent avant de se lancer dans une formation.

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  • Prérequis

    Aucun prérequis spécifique n'est exigé, si ce n'est un intérêt pour les questions juridiques liées au secteur sanitaire et social, Une connaissance de base de l'environnement professionnel sanitaire et social est un plus.

  • Un ordinateur avec connexion internet stable, Un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Edge), Un micro et une caméra fonctionnels (pour les sessions interactives à distance), De quoi prendre des notes (cahier, logiciel de prise de notes).

  • 5 tests d'évaluation sont proposés à l'apprenant en fin de formation pour connaître son niveau sur chaque compétences visées.

  • Plateforme et contenus e-learning à disposition. Test de positionnement Quizz & Evaluations

  • Nous vous recevons lors d’un rendez-vous d’information préalable gratuit et confidentiel en visioconférence pour analyser vos besoins et co-construire votre parcours personnalisé. Chaque demande s’accompagne de la remise d’une convention ou d’un contrat précisant l’ensemble des informations relatives à la formation (Tarifs, calendrier, durée, lieu…). Ce contrat/convention sera transmis électroniquement par email.

  • A partir de l’accord de prise en charge par le financeur sollicité, le bénéficiaire peut démarrer sous un délai de 11 jours ouvrés. Si vous financez votre parcours de formation par vos propres moyens, alors le délai d'accès est immédiat. Vous pouvez entrer en formation tout au long de l’année.

  • ♿️ Nous accueillons les personnes en situation de handicap. Les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées sont inscrites sur le site imi-education.fr, rubrique Accessibilité.

  • Jaylan Nikolovski Pour tout renseignement : 06 72 09 69 52 / jaylan.n@imi-executive-solutions.com

  • 25 juin 2025

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Les financements possibles

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