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Secteur public
Formation Gérer la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale
Maîtrisez les règles et procédures de la procédure disciplinaire en collectivité territoriale pour gérer efficacement vos équipes et vous assurer d'un environnement de travail sain et respectueux. Cette formation est essentielle pour les managers et les responsables des ressources humaines du secteur public.
Réponse sous 24h ouvrées
1890 € HTHT / personne
Durée14 h
FormatInter-entreprise
NiveauTout niveau
LieuFrance — Présentiel & Distanciel
- Comprendre le cadre juridique disciplinaire en collectivité territoriale et les règles qui le régissent
- Mener une instruction disciplinaire rigoureuse et objective
- Appliquer des sanctions appropriées et motivées en fonction des faits et des règles
- Gérer les recours et suites post-disciplinaires avec efficacité
01.Cadre juridique et principes fondamentaux du disciplinaire FPT
- —Sources du droit disciplinaire (loi, décret, jurisprudence)
- —Principes fondamentaux : légalité, proportionnalité, non bis in idem
- —Distinguer faute professionnelle et insuffisance professionnelle
02.La détection et qualification des faits fautifs
- —Recueil des informations : témoignages, rapports, auditions
- —Méthodologie de qualification des fautes (graves, légères, etc.)
- —Le rôle de l'autorité territoriale et des supérieurs hiérarchiques
03.Les mesures conservatoires et la suspension
- —Conditions et limites de la suspension à titre conservatoire
- —Procédure de notification et prolongation de la suspension
- —Impacts sur la rémunération et le statut de l'agent
04.L'instruction administrative de la procédure disciplinaire
- —La phase préparatoire des entretiens et recueil de preuves
- —Les droits de la défense de l'agent : information, accès au dossier
- —Rédaction du rapport de saisine du conseil de discipline
05.Le rôle du Conseil de Discipline
- —Composition et fonctionnement du Conseil de Discipline
- —Préparation de l'audience et présentation du dossier
- —Déroulement de la séance et rôle des parties
06.Les sanctions disciplinaires et leur régime juridique
- —Les différentes catégories de sanctions (1er, 2e, 3e groupes)
- —Critères de choix et d'application de la sanction proportionnée
- —La motivation de la décision et sa notification à l'agent
07.Le suivi de la décision et les recours de l'agent
- —Affichage de la sanction et impact sur la carrière de l'agent
- —Les recours administratifs : recours gracieux, hiérarchique
- —Les recours contentieux devant le Tribunal Administratif
08.Prévention et gestion des suites de la procédure
- —Outils de prévention des conflits et fautes professionnelles
- —Gestion des situations post-disciplinaires et retour au travail
- —Analyse de cas pratiques et échanges de bonnes pratiques
Maîtriser le cadre juridique disciplinaire FPT
Identifier précisément les textes législatifs et réglementaires régissant la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale afin d'assurer la conformité et la légalité de chaque étape.
Mener une instruction disciplinaire rigoureuse
Appliquer une méthodologie structurée pour la détection, la qualification des faits, la collecte des preuves et la rédaction des documents, garantissant le respect des droits de la défense de l'agent.
Appliquer des sanctions appropriées et motivées
Choisir la sanction disciplinaire pertinente en fonction de la gravité de la faute et des circonstances, et rédiger la décision motivée pour éviter les recours ou contentieux.
Gérer les recours et suites post-disciplinaires
Accompagner l'agent dans les différentes voies de recours (administratifs et contentieux) et anticiper les impacts de la procédure disciplinaire sur l'organisation et le climat social.
Financement
Cette formation est finançable via OPCO, plan de développement des compétences ou FAF. Nos conseillers prennent en charge le montage de votre dossier.
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Ils ont suivi cette formation
Rejoignez nos participants et développez vos compétences avec les experts IMI.
Points forts de la formation
Gérer la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale — pourquoi la choisir ?
🎯
Maîtrise du cadre juridique
Comprenez en profondeur le cadre juridique disciplinaire spécifique aux collectivités territoriales, garantissant des décisions conformes aux lois.
🔍
Instruction disciplinaire rigoureuse
Apprenez à mener une instruction disciplinaire objective, essentielle pour une gestion équitable des conflits au sein de votre équipe.
⚖️
Sanctions adaptées et justifiées
Sachez appliquer des sanctions appropriées en fonction des faits, renforçant ainsi la légitimité de vos décisions disciplinaires.
📑
Gestion des recours post-disciplinaires
Développez des compétences pour gérer efficacement les recours et les suites post-disciplinaires, minimisant les risques juridiques.
👥
Rôle du Conseil de Discipline
Découvrez le fonctionnement et l'importance du Conseil de Discipline pour garantir un processus équitable et transparent.
🛠️
Mesures conservatoires efficaces
Maîtrisez la mise en place de mesures conservatoires et de suspension, cruciales pour protéger l'intégrité du service public.
Thématique
Questions clés
Tout ce que vous devez savoir sur Gérer la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale.
Poser une questionL'objectif principal de la procédure disciplinaire est de maintenir un environnement de travail sain et respectueux, en appliquant les règles et les sanctions nécessaires pour garantir la responsabilité des agents.
Formez-vous avec les meilleurs experts IMI Executive Solutions.
Gérer la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale vous intéresse ?
Obtenez un devis personnalisé sous 24h — inter, intra ou sur-mesure.
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Financement
Financer Gérer la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge votre formation Gérer la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale. Nos conseillers vous accompagnent pour identifier la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l’alternance. Renseignez-vous auprès de votre OPCO de rattachement.
En savoir plus
FAF
Aide à la formation pour les indépendants
Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) financent les formations des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d’entreprise. Le financement dépend de votre code NAF/APE et de l’organisme auquel vous cotisez (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
En savoir plus
FranceTravail
Des aides pour les demandeurs d’emploi
France Travail (ex-Pôle emploi) peut financer vos formations via des dispositifs comme l’AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour valider votre projet et vérifier votre éligibilité.
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Employeur
Votre entreprise peut financer votre formation.
Votre entreprise dispose d’un budget dédié à la formation. Rapprochez vous de la direction, du manager ou du service ressources humaines de votre entreprise pour en savoir plus.
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Région
Aides régionales pour la formation professionnelle
Les conseils régionaux proposent des aides financières pour favoriser l’accès à la formation, en particulier pour les jeunes, les demandeurs d’emploi ou les personnes en reconversion. Ces aides varient selon les régions.
En savoir plus
FNE Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises confrontées à des mutations économiques (transformation digitale, écologique, etc.). Il permet de financer les parcours de formation de leurs salariés, souvent à hauteur de 50 à 100 %, selon les cas.
En savoir plusBesoin d'aide pour choisir votre dispositif ?
Nos conseillers pédagogiques analysent votre situation et vous orientent vers la solution la plus avantageuse.
Témoignages
Avis sur Gérer la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale
5.0/5· 3 avis vérifiés
“La formation Gérer la procédure disciplinaire dans la fonction publi… m'a permis de décrocher une promotion quelques semaines après. Difficile de ne pas faire le lien. Merci à toute l'équipe pédagogique.”
PM
Patrick M.
Chargé·e de clientèle · Association caritative
“J'ai suivi plusieurs formations sur Gérer la procédure disciplinaire dans la fonction publi… ces dernières années — celle-ci est clairement la plus complète et la mieux animée. Je reviendrai pour la suite.”
ÉJ
Émilie J.
Responsable qualité · Cabinet de conseil
“Bon rapport qualité/durée pour la formation Gérer la procédure disciplinaire dans la fonction publi…. Pas de temps mort, chaque module apporte quelque chose de concret. IMI Executive Solutions sait tenir ses promesses.”
DS
Damien S.
Ingénieur·e d'affaires · Collectivité territoriale
IMI en chiffres
Satisfaction96%
Taux de réussite94%
À propos d'IMIEn savoir plus sur IMI
L'expertise IMI au service de votre développement professionnel
Notre mission
Former des professionnels avec des méthodes immédiatement applicables sur le terrain.
- Certifié Qualiopi
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Notre approche
Des formations pensées par des experts pour répondre aux réalités de chaque métier.
- Personnalisé & sur-mesure
- +10 ans d'expertise
- Résultats mesurables
FAQ
Questions fréquentes
Une question sur Gérer la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale ? Nos conseillers pédagogiques vous répondent sous 24h.
Contacter un conseiller- Être en poste au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local.
- Avoir une connaissance des fondamentaux du droit de la fonction publique (idéalement).
- Avoir des responsabilités managériales ou RH (souhaitable).
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