Formation Gérer la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale
Formation de 14 h (2 jours), proposée en présentiel ou à distance, en intra-entreprise. Niveau : tout niveau. Public : Directeurs Généraux des Services (DGS), Responsables des Ressources Humaines, Chefs de service, managers publics. Délai d'accès : 25 jours après la validation de la commande. Tarif : sur devis.
Maîtrisez les étapes clés et les règles juridiques de la procédure disciplinaire en collectivité territoriale. Évitez les erreurs. Appliquez les sanctions appropriées. Comprenez les droits et devoirs des agents. Formation essentielle pour managers et RH du secteur public.
- Durée
- 14 h · 2 j
- Rythme
- Sessions de 7 h
- Niveau
- Tout niveau
- Lieu
- Dans vos locaux
- Délai d'accès
- 25 jours après la validation de la commande
- Tarif
- Sur devis
Tarif intra-entreprise
Sur devis
Formation intra-entreprise · programme adaptable
Réponse sous 24 h ouvrées · sans engagement
Financement
OPCOPlan de développement des compétencesFNE / FAFFinancer cette formation avec votre OPCOObjectifs de la formation
Programme détaillé
Cadre juridique et principes fondamentaux du disciplinaire FPT
- —Sources du droit disciplinaire (loi, décret, jurisprudence)
- —Principes fondamentaux : légalité, proportionnalité, non bis in idem
- —Distinguer faute professionnelle et insuffisance professionnelle
La détection et qualification des faits fautifs
- —Recueil des informations : témoignages, rapports, auditions
- —Méthodologie de qualification des fautes (graves, légères, etc.)
- —Le rôle de l'autorité territoriale et des supérieurs hiérarchiques
Les mesures conservatoires et la suspension
- —Conditions et limites de la suspension à titre conservatoire
- —Procédure de notification et prolongation de la suspension
- —Impacts sur la rémunération et le statut de l'agent
L'instruction administrative de la procédure disciplinaire
- —La phase préparatoire des entretiens et recueil de preuves
- —Les droits de la défense de l'agent : information, accès au dossier
- —Rédaction du rapport de saisine du conseil de discipline
Le rôle du Conseil de Discipline
- —Composition et fonctionnement du Conseil de Discipline
- —Préparation de l'audience et présentation du dossier
- —Déroulement de la séance et rôle des parties
Les sanctions disciplinaires et leur régime juridique
- —Les différentes catégories de sanctions (1er, 2e, 3e groupes)
- —Critères de choix et d'application de la sanction proportionnée
- —La motivation de la décision et sa notification à l'agent
Le suivi de la décision et les recours de l'agent
- —Affichage de la sanction et impact sur la carrière de l'agent
- —Les recours administratifs : recours gracieux, hiérarchique
- —Les recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Prévention et gestion des suites de la procédure
- —Outils de prévention des conflits et fautes professionnelles
- —Gestion des situations post-disciplinaires et retour au travail
- —Analyse de cas pratiques et échanges de bonnes pratiques
Notre conseil pédagogique
L'un des objectifs pédagogiques clés de cette formation est de comprendre le cadre juridique disciplinaire en collectivité territoriale. Cela vous permettra non seulement de maîtriser les principes fondamentaux du droit disciplinaire, mais aussi d’appliquer ces connaissances lors de l’instruction administrative de la procédure disciplinaire. Cette compréhension est essentielle pour naviguer efficacement dans les complexités du milieu de la fonction publique territoriale. Un défi majeur pour les professionnels du secteur public réside souvent dans la qualification des faits fautifs. De nombreuses erreurs surviennent lors de cette étape cruciale, conduisant à des procédures inappropriées ou des sanctions inadaptées. Ce manque de rigueur peut avoir des conséquences graves, tant pour l'agent concerné que pour l'intégrité de l'institution. En abordant ce défi, notre formation dote les participants des outils nécessaires pour mener une enquête disciplinaire rigoureuse et objective. Ce qui distingue cette formation des autres approches est notre mise en avant des pratiques concrètes et des études de cas réels qui illustrent les enjeux spécifiques de la fonction publique territoriale. En intégrant des scénarios pratiques et des retours d'expérience, nous garantissons que les participants acquièrent des compétences directement applicables. Ce cadre d'apprentissage vous permettra de vous sentir confiant dans la gestion des situations disciplinaires complexes. Pour tirer le maximum de cette formation, il est recommandé de venir avec des exemples concrets issus de votre expérience professionnelle. Cela facilitera les échanges et permettra de contextualiser les enseignements reçus. N'hésitez pas à partager vos préoccupations et défis spécifiques; l'interaction enrichira les discussions, et vous en ressortirez avec des solutions adaptées à votre réalité professionnelle. Votre engagement actif contribuera à maximiser les bénéfices de cette formation.
Pourquoi choisir cette formation en secteur public
Maîtrise du cadre juridique
Comprenez en profondeur le cadre juridique disciplinaire spécifique aux collectivités territoriales, garantissant des décisions conformes aux lois.
Instruction disciplinaire rigoureuse
Apprenez à mener une instruction disciplinaire objective, essentielle pour une gestion équitable des conflits au sein de votre équipe.
Sanctions adaptées et justifiées
Sachez appliquer des sanctions appropriées en fonction des faits, renforçant ainsi la légitimité de vos décisions disciplinaires.
Gestion des recours post-disciplinaires
Développez des compétences pour gérer efficacement les recours et les suites post-disciplinaires, minimisant les risques juridiques.
Rôle du Conseil de Discipline
Découvrez le fonctionnement et l'importance du Conseil de Discipline pour garantir un processus équitable et transparent.
Mesures conservatoires efficaces
Maîtrisez la mise en place de mesures conservatoires et de suspension, cruciales pour protéger l'intégrité du service public.
Compétences acquises
Maîtriser le cadre juridique disciplinaire FPT
Identifier précisément les textes législatifs et réglementaires régissant la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale afin d'assurer la conformité et la légalité de chaque étape.
Mener une instruction disciplinaire rigoureuse
Appliquer une méthodologie structurée pour la détection, la qualification des faits, la collecte des preuves et la rédaction des documents, garantissant le respect des droits de la défense de l'agent.
Appliquer des sanctions appropriées et motivées
Choisir la sanction disciplinaire pertinente en fonction de la gravité de la faute et des circonstances, et rédiger la décision motivée pour éviter les recours ou contentieux.
Gérer les recours et suites post-disciplinaires
Accompagner l'agent dans les différentes voies de recours (administratifs et contentieux) et anticiper les impacts de la procédure disciplinaire sur l'organisation et le climat social.
Public, prérequis et modalités
Public visé
Directeurs Généraux des Services (DGS) Responsables des Ressources Humaines Chefs de service, managers publics Juristes en collectivité territoriale
Prérequis
Aucun prérequis spécifique
Moyens pédagogiques
Supports remis en PDF, cas pratiques en atelier.
Suivi & évaluation
Un questionnaire de départ et d'arrivée sera distribué pour évaluer les connaissances des participants avant et après la formation. Des exercices pratiques et des cas concrets seront utilisés pour évaluer la capacité des participants à appliquer les connaissances acquises. Un entretien individuel avec l'animateur pour discuter des progrès et des difficultés rencontrées.
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Financer cette formation
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Prise en charge par votre OPCOFAF
Aide à la formation pour les indépendants
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
Financement FAF des indépendantsFrance Travail
Des aides pour les demandeurs d'emploi
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Aides France Travail à la formationEmployeur
Votre entreprise peut financer votre formation
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
FNE-Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
FNE-Formation et autres financementsBesoin d'aide pour choisir votre dispositif ?
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Questions fréquentes
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