Formation Gérer la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Programme de la formation
Gérer la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

• Cadre juridique et principes fondamentaux du disciplinaire FPT

  - Sources du droit disciplinaire (loi, décret, jurisprudence)
  - Principes fondamentaux : légalité, proportionnalité, non bis in idem
  - Distinguer faute professionnelle et insuffisance professionnelle

• La détection et qualification des faits fautifs

  - Recueil des informations : témoignages, rapports, auditions
  - Méthodologie de qualification des fautes (graves, légères, etc.)
  - Le rôle de l'autorité territoriale et des supérieurs hiérarchiques

• Les mesures conservatoires et la suspension

  - Conditions et limites de la suspension à titre conservatoire
  - Procédure de notification et prolongation de la suspension
  - Impacts sur la rémunération et le statut de l'agent

• L'instruction administrative de la procédure disciplinaire

  - La phase préparatoire des entretiens et recueil de preuves
  - Les droits de la défense de l'agent : information, accès au dossier
  - Rédaction du rapport de saisine du conseil de discipline

• Le rôle du Conseil de Discipline

  - Composition et fonctionnement du Conseil de Discipline
  - Préparation de l'audience et présentation du dossier
  - Déroulement de la séance et rôle des parties

• Les sanctions disciplinaires et leur régime juridique

  - Les différentes catégories de sanctions (1er, 2e, 3e groupes)
  - Critères de choix et d'application de la sanction proportionnée
  - La motivation de la décision et sa notification à l'agent

• Le suivi de la décision et les recours de l'agent

  - Affichage de la sanction et impact sur la carrière de l'agent
  - Les recours administratifs : recours gracieux, hiérarchique
  - Les recours contentieux devant le Tribunal Administratif

• Prévention et gestion des suites de la procédure

  - Outils de prévention des conflits et fautes professionnelles
  - Gestion des situations post-disciplinaires et retour au travail
  - Analyse de cas pratiques et échanges de bonnes pratiques