Formation Comprendre les pouvoirs de police du maire et leur application locale

Programme de la formation
Comprendre les pouvoirs de police du maire et leur application locale

• Fondements et distinctions des pouvoirs de police du maire

  - Définition et cadre juridique des pouvoirs de police administrative générale
  - Distinction entre police administrative et police judiciaire : rôles et limites
  - Les bases légales (Code Général des Collectivités Territoriales, lois spécifiques)
  - Les caractères des mesures de police : générales, absolues, permanentes

• Exercice des pouvoirs de police administrative : Mesures et procédure

  - Le champ d'application des pouvoirs de police : voies publiques, bâti, environnement
  - Types de mesures de police administrative : arrêtés, injonctions, interdictions
  - Conditions de légalité des mesures (nécessité, proportionnalité, non-discrimination)
  - Procédure d'édiction et de notification des arrêtés de police

• Le rôle du maire en matière de police judiciaire et contentieux

  - Le maire, officier de police judiciaire : missions et limites
  - Relations avec le Procureur de la République et les forces de l'ordre étatiques
  - Régime de responsabilité du maire et de la commune
  - Le contentieux des mesures de police administrative : recours possibles et juge compétent

• Gestion de l'ordre public local et enjeux pratiques

  - La prévention et la gestion des troubles à l'ordre public : événements, rassemblements
  - La coordination et la coopération avec les acteurs de la sécurité (police nationale, gendarmerie)
  - L'utilisation des pouvoirs de police face aux incivilités et nouvelles problématiques
  - Études de cas concrets et retours d'expérience